Le 11 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à la demande des services de l’URSSAF, désignant un juge-commissaire et un liquidateur. Le passif déclaré s’élevait à 898 221,71 euros, sans aucun actif récupérable, ce qui a conduit à une insuffisance d’actif totale. En janvier 2025, le liquidateur a engagé une action en responsabilité contre le dirigeant, demandant une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer, en raison de fautes de gestion.
Lors de l’audience du 27 mars 2025, le dirigeant ne s’est pas présenté, bien qu’il fût présent dans les locaux du tribunal. En conséquence, le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour garantir le respect du contradictoire. Lors de l’audience publique du 24 juillet 2025, le liquidateur a exposé les manquements du dirigeant, notamment son absence de coopération avec les organes de la procédure et l’absence de comptabilité régulière.
Le juge-commissaire a soutenu la demande du liquidateur, recommandant une mesure d’interdiction de gérer pour 15 ans. Le Ministère Public a également appuyé la demande de faillite personnelle, soulignant l’absence de comptabilité. Le tribunal a finalement prononcé une mesure de faillite personnelle de 10 ans à l’encontre du dirigeant, assortie d’une exécution provisoire, en raison de la gravité des faits et du passif important. Les frais de procédure ont été déclarés comme frais privilégiés de la procédure collective.
L’article L123-12 du Code de commerce impose à toute personne ayant la qualité de commerçant d’établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice, tandis que l’article L123-14 précise que ces comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise. Le défaut de remise de comptabilité est de nature à justifier une sanction en vertu de l’article L653-5, qui stipule que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle en cas de non-respect de ces obligations.
En outre, l’article L653-8 du Code de commerce permet au tribunal d’ordonner une interdiction de gérer, diriger ou administrer toute entreprise commerciale ou artisanale, en cas de constatation de fautes de gestion. La durée de cette interdiction peut être fixée par le tribunal, tenant compte de la gravité des faits reprochés et de l’impact sur les créanciers.
Enfin, l’article R661-1 du Code de commerce précise que l’exécution provisoire des décisions de justice n’est pas étendue aux mesures de sanction, sauf en cas de gravité des faits, justifiant ainsi l’ordonnance d’exécution provisoire dans le cadre de la faillite personnelle prononcée.
Quel est l’objet du procès concernant la SASU ?
La SASU a été créée pour exploiter une activité de transport public routier de marchandises. Elle a été confrontée à des difficultés financières dues à l’épidémie de COVID-19, entraînant une perte de chiffre d’affaires. En conséquence, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SASU sur assignation des services de l’URSSAF.
Quel est le montant du passif déclaré par la SASU ?
Le passif déclaré s’élève à 898 221,71 euros. Aucun actif n’ayant pu être réalisé ou recouvré, cela a conduit à une insuffisance d’actif totale de ce même montant. Cette situation soulève des questions sur la gestion de la société et les responsabilités du dirigeant.
Quel est le fondement juridique de la demande de faillite personnelle ?
La demande de faillite personnelle est fondée sur les articles L653-1 et suivants du Code de commerce. Ces articles permettent au Tribunal de prononcer des sanctions à l’encontre des dirigeants ayant commis des fautes de gestion. En particulier, l’article L653-5 énonce les conditions dans lesquelles une faillite personnelle peut être prononcée, notamment en cas d’absence de coopération avec les organes de la procédure.
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans cette procédure ?
Le liquidateur judiciaire, en l’occurrence Me [V] [R], a pour mission de gérer la liquidation des actifs de la société et de représenter les intérêts des créanciers. Il a initié la demande de faillite personnelle contre le dirigeant, en se basant sur des manquements à ses obligations de gestion, conformément aux articles L653-1 et L653-5 du Code de commerce.
Quel comportement du dirigeant a été reproché par le liquidateur ?
Le liquidateur a reproché au dirigeant de ne pas avoir coopéré avec les organes de la procédure, ce qui a entravé le bon déroulement de la liquidation judiciaire. En vertu de l’article L653-5 5° du Code de commerce, cette abstention constitue une faute de gestion. De plus, le dirigeant a été accusé de ne pas avoir tenu de comptabilité régulière, ce qui est en violation des obligations prévues par les articles L123-12 et L123-14 du Code de commerce.
Quels articles du Code de commerce sont cités concernant la tenue de la comptabilité ?
Les articles L123-12 et L123-14 du Code de commerce stipulent que toute personne ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise. Le défaut de remise de comptabilité peut justifier une sanction en vertu de l’article L653-5.
Quelle est la durée de la mesure de faillite personnelle demandée par le liquidateur ?
Le liquidateur a demandé une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, en se basant sur l’article L653-8 du Code de commerce. Cette durée est justifiée par la gravité des manquements reprochés au dirigeant, notamment l’absence de comptabilité et la constitution d’un passif important.
Quel est le rôle du ministère public dans cette affaire ?
Le ministère public, représenté par la Vice-Procureure, a soutenu la demande du liquidateur judiciaire, considérant qu’elle était fondée. Il a également sollicité le prononcé d’une mesure de faillite personnelle de 5 ans, en raison de l’absence de tenue d’une comptabilité régulière, malgré l’expérience professionnelle du dirigeant.
Quelles sont les conséquences de l’absence de coopération du dirigeant ?
L’absence de coopération du dirigeant a eu pour conséquence d’empêcher le commissaire de justice et le liquidateur judiciaire d’accomplir leur mission. Cela constitue une violation des obligations de loyauté et de coopération envers la justice, comme le stipule l’article 10 du Code civil. Cette attitude a été sanctionnée par le Tribunal en application de l’article L653-5 5° du Code de commerce.
Quels sont les frais de procédure dans cette affaire ?
Les frais de la présente instance seront considérés comme des frais privilégiés de la procédure collective. Cela signifie qu’ils seront réglés en priorité sur les actifs de la société, conformément aux dispositions applicables en matière de liquidation judiciaire.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 21/10/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F526
Demandeur (s) : Maître [V] [R] agissant en qualité de Liquidateur de la société [5] [Adresse 2] Comparant en personne
Défendeur (s) : Monsieur [L] [E] né le 19/01/1979 à [Localité 4] (13) demeurant tel que déclaré à l’audience, sis [Adresse 1] Comparant en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur [F] [D] Juges : Monsieur Robert HERNANDEZ Madame Isabelle GARCIA
Greffier lors des débats : Maître [M] [X], greffier associé
En présence du Ministère Public représenté par Madame [C] [U], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
Débats à l’audience publique du 24/07/2025
OBJET DU PROCES
La SASU [5] immatriculée auprès du RCS de Salon-de-Provence en date du 11/03/2015 sous le numéro siren [N° SIREN/SIRET 3], a été créée sur l’initiative de Messieurs [Z] [I] et [Z] [P] en vue d’exploiter une activité de transport public routier de marchandises de tous tonnages. Le capital s’élevait à la somme de 50 000 € divisée en 5 000 actions de 10 € entièrement libérées et attribuées à M. [E] [L] suite à une cession de parts sociales intervenue en date du 12 juillet 2019. A l’issue de cette opération, M. [L] occupait les fonctions de président de la SASU [5].
La société [5] s’est trouvée en grande difficulté liée à l’épidémie de COVID 19 ayant entraîné une perte importante de chiffre d’affaires en raison de la fermeture des magasins de textile pour le compte desquels elle assurait la livraison de marchandises.
Par jugement en date du 11 juillet 2024, le Tribunal de céans a ouvert à l’encontre de la sasu [5] une procédure de liquidation judiciaire sur assignation des services de l’URSSAF. Les organes de la procédure ont été désignées comme suit :
* Juge-commissaire : M. Yann JAURENA remplacé depuis par M. Antoine DONATACCI
* Juge commissaire suppléant : M. [K] [G]
* Liquidateur : Me [V] [R]
SITUATION ACTIVE-PASSIVE
Le passif déclaré s’élève à la somme de 898 221,71 euros et se décompose comme suit :
[…]
Aucun actif n’ayant pu être réalisé ou recouvré, il en résulte une insuffisance d’actif totale de 898 221,71 euros.
La demande en sanction a été initiée par Me [V] [R], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SASU [5] selon assignation en date du 28 janvier 2025, par exploit de commissaire de justice, la SCP [6], aux fins de voir prononcer à l’encontre de M. [E] [L], selon les dispositions de l’article L653-1 et suivants du Code de commerce, une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
Lors de l’audience fixée au 27 mars 2025, M. [E] [L] ne s’est pas présenté physiquement devant le tribunal alors même qu’il était présent dans les locaux du tribunal.
Dans un souci de bonne administration de la justice, il a été ordonné de rouvrir les débats dans le respect du contradictoire et de convoquer les parties à l’audience du 24/07/2025.
PUBLICITE DES DEBATS
Le Tribunal a entendu les parties à l’audience publique du 24/07/2025, et à l’issue des débats a annoncé aux parties la date de prononcé de la décision.
DIRES DES PARTIES
Maître [V] [R] agissant en qualité de Liquidateur de la société [5] demande au Tribunal :
Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
* Dire et juger que le requis a commis des fautes de gestion entrant dans le champ d’application des articles L653-1 et suivants du Code de commerce,
* Condamner à titre principal M. [E] [L] à une mesure de faillite personnelle,
* Condamner à titre subsidiaire une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,
* Ordonner l’exécution provisoire.
Monsieur [L] [E] demande au Tribunal :
A titre principal :
* de débouter Me [R] de sa demande de faillite personnelle.
LE JUGE COMMISSAIRE
Dans son rapport daté du 11 février 2025, Monsieur le Juge-commissaire soutient la demande du liquidateur en son action en responsabilité envers le dirigeant de la SASU [5] et précise qu’il est favorable a minima au prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer selon les dispositions de l’article L653-8 du Code de commerce pour une durée de 15 ans.
LE MINISTERE PUBLIC
Lors des débats, Mme la Vice-Procureure, soutient la demande du liquidateur judiciaire en ce qu’elle lui paraît parfaitement fondée et sollicite le prononcé d’une mesure de faillite personnelle de 5 ans au regard notamment de l’absence de tenue d’une comptabilité régulière au sens des textes applicables, alors même que l’expérience professionnelle avait conduit M. [E] [L] à mener antérieurement deux procédures collectives
MOYENS
Lors des débats, Maître [V] [R] agissant en qualité de Liquidateur de la société [5] reproche essentiellement à Monsieur [L] [E] :
* d’avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce)
En l’espèce, Me [V] [R] souligne que :
* le dirigeant était non comparant à l’audience d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
* plusieurs convocations adressées au siège social de la société et au domicile du dirigeant sont revenues pour la première avec motif « destinataire inconnu à l’adresse indiquée » et pour la seconde revêtue d’un accusé de réception,
* en conséquence, le dirigeant ne s’est jamais présenté auprès de ses services.
Le Liquidateur met également en exergue que le procès-verbal d’inventaire dressé par le commissaire de justice, souligne l’absence de justificatif de cession concernant les fourgons utilisés par la société.
* d’avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive,
manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce)
En l’espèce, il est notamment reproché au dirigeant de ne pas avoir tenu de comptabilité depuis les 3 derniers exercices et de ne pas avoir communiqué les annexes obligatoires et les grands livres malgré des demandes répétées.
Ainsi en s’abstenant de mettre en place les outils nécessaires à la surveillance de la trésorerie de l’entreprise, le dirigeant a commis une faute à l’origine de la constitution d’un passif important d’un montant déclaré de 898 221,71€.
Le Liquidateur Judiciaire demande que ces différents manquements soient sanctionnés par une mesure de faillite personnelle conformément aux dispositions de l’article L653-5 6° du Code de commerce.
A titre subsidiaire,
Le liquidateur demande la condamnation de M. [E] [L] à une mesure d’interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale en application de l’article L653-8 du Code de commerce en soulignant, dans son rapport de carence, que :
« Le gérant, manifestement de mauvaise foi, n’a fourni aucun des renseignements qui devaient être communiqués (…) dans le cadre de la liquidation judiciaire, tels les principaux contrats en cours et les instances auxquelles la société est partie ».
Qu’au soutien de sa défense, M. [E] [L] sollicite le tribunal pour débouter le Liquidateur Judiciaire de son action à son encontre de demande de condamnation à une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer toute entreprise en application des articles L653-5 et L653-8 du Code de commerce.
Il précise que :
* l’achat de la société [5] a été effectuée en 2019 et que cette dernière a subi de plein fouet les conséquences de l’épidémie de COVID 19,
* l’absence de documents comptables est lié au décès de son Expert-comptable en 2021,
* il a utilisé toutes ses économies personnelles pour payer en priorité les salaires ;
Il invoque par ailleurs la clémence du tribunal et reconnaît avoir commis des erreurs.
Pour le surplus, le Tribunal se référera expressément à l’énoncé des demandes décrites dans l’acte introductif d’instance.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION
Attendu que l’article L653-1-I du Code de commerce permet au Tribunal de prononcer la mise en faillite personnelle des personnes physiques commerçantes ou dirigeants de personnes morales qui ont commis certains faits répréhensibles et/ou préjudiciables à l’entreprise,
Attendu qu’aux termes de l’article L653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi, aux fins de prononcer une sanction personnelle, par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public,
Attendu que selon les dispositions de l’article L653-1-II du Code de commerce, l’action peut être engagée dans le délai de trois ans à compter de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
Attendu que dans l’affaire présente, Monsieur [L] [E] a été cité devant le [7] [V] [R] agissant en qualité de Liquidateur de la société [5] qui a qualité pour agir en vertu des dispositions de l’article L653-7 du Code de commerce, selon assignation en date du 28/01/2025 soit dans le délai légal eu égard à l’ouverture de la procédure susmentionnée en date du 11/07/2024,
Qu’il conviendra en conséquence de déclarer que l’action est recevable.
SUR LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA SANCTION
L’article L653-5 du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l’encontre des personnes physiques exerçant la profession de commerçant, artisan, agriculteur et des dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, contre lesquelles ont été relevés les faits suivants :
Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce)
Attendu qu’il convient de noter que M. [E] [L] était non comparant aux audiences d’ouverture de la procédure et de conversion en liquidation judiciaire ;
Qu’au surplus, les différentes convocations adressées au siège social et au domicile du dirigeant par le Liquidateur Judiciaire n’ont pas été suivies d’effet ;
Qu’aucun entretien n’a donc pu avoir lieu avec les organes de la procédure pour déterminer l’avenir de la société ;
Qu’en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, le dirigeant a fait obstacle au bon déroulement de la liquidation judiciaire de sa société ;
Qu’en agissant de la sorte, le commissaire de justice et le Liquidateur Judiciaire ont été empêchés d’accomplir leur mission ;
Que dans ces conditions M. [E] [L] a failli tant dans l’application du principe de loyauté qu’il sied dans le bon déroulement de la vie des affaires que dans l’obligation de l’article 10 du Code civil d’apporter son concours à la justice ;
Que M. [E] [L] ne justifie d’aucun motif légitime caractérisant un cas de force majeure pour expliquer son absence de coopération ;
En conséquence, ce comportement devra être sanctionné en application de l’article L653-5-5° du Code de commerce ;
Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce)
Attendu qu’il est reproché à M. [E] [L] d’avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce) ;
Attendu que l’article L123-12 du Code de commerce, sous réserves des simplifications prévues à l’article L123-25 du même code, dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçants doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ;
Que selon l’article L123-14 du même code, ces comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine de la situation financière et du résultat de l’entreprise ;
Que tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre (article R123-173 du Code de commerce) ;
Que le défaut de remise de comptabilité est de nature à caractériser l’absence de tenue de comptabilité complète et régulière et justifie le prononcé d’une sanction en vertu de l’article L653-5 du Code de commerce ;
Que conformément aux textes précités, M. [E] [L] devait établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice et tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire ;
Qu’en l’espèce, les comptes annuels n’ont pas été délivrés au titre des trois derniers exercices et qu’aucun document n’a été remis au Liquidateur Judiciaire malgré les demandes répétées de ce dernier ;
Que les explications données par le dirigeant lors de l’audience ne peuvent en aucun cas être retenues ;
Que de ce qui précède, le tribunal constate que l’absence de tenue de comptabilité de la part de M. [E] [L] est à l’origine d’un passif important d’un montant total de 898 221,71€ (dont 487 027,56 € de passif privilégié) et concernent 25 créanciers ;
En conséquence et en application des dispositions de l’article L653-5 du Code de commerce, il convient de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle.
SUR LA DUREE
Attendu que M. [E] [L] se trouve à l’origine de la constitution d’un passif important tel que rappelé plus haut et qu’il convient de rappeler que le dirigeant a précédemment entraîné par deux fois des entreprises œuvrant dans le même secteur d’activité en procédure collective ;
Que ces deux procédures ont fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif ;
Qu’il convient d’écarter M. [E] [L] de la vie des affaires pour une durée conséquente ;
En conséquence, le Tribunal retiendra une durée de 10 ans ;
SUR L’EXECUTION PROVISOIRE
Attendu que l’article R661-1 du Code de commerce n’a pas étendu l’exécution provisoire des ouvertures de procédures collectives aux mesures de sanction.
Attendu que vu la gravité des faits reprochés à M. [E] [L], à savoir un passif déclaré de 898 221,71 €, le Tribunal l’estime nécessaire ;
Qu’en conséquence il convient d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Attendu que les frais de la présente instance seront frais privilégiés de la procédure collective dont s’agit,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, après en avoir délibéré,
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire en date du 11/02/2025,
Ouï le Ministère Public en ses réquisitions,
Déclare la demande recevable.
Prononce à l’encontre de Monsieur [L] [E] né le 19/01/1979 à [Localité 4] (13) une mesure de faillite personnelle.
Fixe la durée de cette mesure à 10 ans.
Ordonne l’exécution provisoire.
Dit que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R 621-8 du Code de Commerce et adressé aux autorités mentionnées à l’article R 621-7.
Dit que le greffier fera également procéder à la signification de ce jugement.
Déclare les dépens de la présente instance en ceux compris les frais de greffe, frais privilégiés de la procédure collective dont s’agit.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [M] [X]
Le Président Monsieur [F] [D]
Signe electroniquement par [F] [D]
Signe electroniquement par [M] [X], greffier associe.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00526 – Thématiques associés : Faillite personnelle – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026