Liquidation du régime matrimonial : indemnités et recel – Cour d’appel de Poitiers, 8 janvier 2026, N° de RG 24/01828.

📘 L’Essentiel

La cour a confirmé la date d’exigibilité de l’indemnité d’occupation due par l’un des époux à compter du 7 avril 2015, évaluée à 680 euros par mois jusqu’en mai 2022, puis 920 euros à partir de juin 2022. Concernant la récompense due à l’époux pour des dépenses effectuées, la cour a fixé celle-ci à 19.760,94 euros. La demande de recel de communauté a été déboutée, et la cour a précisé que les remboursements d’un prêt immobilier ne donnent droit à récompense que pour la part du capital remboursé.. Source : Cour d’appel de Poitiers, 8 janvier 2026, N° de RG 24/01828

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Poitiers, 8 janvier 2026, N° de RG 24/01828

Dans cette affaire, un appel a été interjeté par une partie suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Niort concernant la liquidation et le partage des biens d’un couple divorcé. Le jugement a confirmé que les opérations de compte, liquidation et partage avaient déjà été ordonnées par la décision de divorce. Il a désigné un notaire pour dresser l’acte de partage et a précisé que les biens devaient être évalués à la date la plus proche du partage. La demande de vente d’un bien immobilier par l’une des parties a été rejetée, tout comme sa demande de paiement immédiat d’indemnités d’occupation.

Le jugement a également établi que l’indemnité d’occupation due par l’autre partie était exigible à partir du 7 avril 2015, avec des montants spécifiques pour différentes périodes. Une demande de récompense pour des financements réalisés à partir de fonds personnels a été jugée fondée, et des ordonnances ont été émises pour la reprise de divers comptes bancaires par l’époux. Les demandes de recel de communauté et de récompense au titre de l’apport en industrie ont été déboutées.

L’appelante a contesté plusieurs points, notamment la date d’exigibilité de l’indemnité d’occupation, demandant qu’elle soit fixée au 1er janvier 2015, et a proposé des montants plus élevés pour cette indemnité. Elle a également demandé une récompense pour son apport en industrie dans le projet immobilier. L’intimé a, quant à lui, demandé la confirmation de certains aspects du jugement initial, tout en contestant les demandes de l’appelante.

La cour a examiné les arguments des deux parties, confirmant certaines décisions tout en infirmant d’autres, notamment en ce qui concerne le montant de la récompense due par la communauté. Les dépens ont été attribués en frais privilégiés de partage, et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de l’indemnité d’occupation due par un indivisaire ?

L’indemnité d’occupation due par un indivisaire est fondée sur l’article 815-9 du Code civil, qui stipule que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Cette indemnité est exigible lorsque l’un des indivisaires occupe le bien à l’exclusion des autres.

Quelle est la date d’exigibilité de l’indemnité d’occupation dans le cadre d’une indivision post-communautaire ?

La date d’exigibilité de l’indemnité d’occupation est déterminée par la date à laquelle l’indivisaire a cessé d’occuper le bien. En l’espèce, le tribunal a retenu que l’indemnité d’occupation était exigible à compter du 7 avril 2015, date à laquelle l’appelante a justifié avoir quitté le domicile conjugal.

Quels critères sont pris en compte pour évaluer le montant de l’indemnité d’occupation ?

Le juge est souverain pour évaluer le montant de l’indemnité d’occupation, prenant en compte l’augmentation de la valeur locative du bien au fil des années. En l’espèce, le tribunal a fixé l’indemnité d’occupation à 680 euros de janvier 2015 à mai 2022, puis à 920 euros par mois à compter de juin 2022.

Quel est le régime juridique de la récompense due par la communauté à un époux pour des dépenses effectuées sur des biens propres ?

La récompense due par la communauté à un époux pour des dépenses effectuées sur des biens propres est régie par l’article 1433 du Code civil, qui stipule que « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ». L’époux doit prouver que ses fonds propres ont été utilisés pour le bénéfice de la communauté.

Quelles sont les conditions de preuve d’un recel de communauté ?

Pour établir un recel de communauté, il faut prouver le détournement d’effets de la communauté et l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage, conformément à l’article 1477 du Code civil. La charge de la preuve incombe à celui qui allègue le recel.

Quel est le principe de l’autorité de la chose jugée en matière de demandes de recel de communauté ?

L’autorité de la chose jugée s’applique lorsque la demande est identique, fondée sur la même cause, et entre les mêmes parties. En l’espèce, le tribunal a considéré qu’il n’y avait pas autorité de la chose jugée sur la demande de recel de communauté, car le premier juge n’avait pas statué sur cette question.

Quels sont les critères pour déterminer si un bien est propre ou commun dans le cadre d’un régime matrimonial ?

Selon l’article 1402 du Code civil, tout bien est réputé acquêt de communauté à moins que l’époux ne prouve qu’il est propre. La preuve de la nature propre d’un bien doit être établie par écrit, et en l’absence de preuve, le juge peut prendre en compte tous les éléments de preuve disponibles, y compris des témoignages.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’un litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, le tribunal a débouté les parties de leurs demandes respectives sur ce fondement, considérant que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Comment se détermine la récompense due à un époux pour le remboursement d’un prêt immobilier souscrit pour un bien propre ?

La récompense due à un époux pour le remboursement d’un prêt immobilier souscrit pour un bien propre se détermine en tenant compte de la fraction du capital remboursé, excluant les intérêts qui restent à la charge de la communauté, conformément à l’article 1437 du Code civil. Le notaire désigné est chargé de calculer cette récompense.