L’homologation d’un protocole d’accord transactionnel en matière de bail locatif est une étape cruciale pour résoudre les litiges liés aux dégradations. Ce processus permet de sécuriser les engagements des parties et d’assurer une résolution amiable des conflits, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.
Dernière mise à jour : 29 janvier 2026
L’essentiel
- Homologation d’un protocole d’accord transactionnel par la cour d’appel.
- Application des articles 2044 et suivants du code civil.
- Renonciation du bailleur aux jugements antérieurs.
- Chaque partie conserve ses propres dépens.
- Absence d’avocat n’empêche pas la cour de statuer.
- Encouragement à privilégier les solutions amiables pour éviter les litiges.
Contexte de l’affaire
En avril 2024, le bailleur a assigné les locataires et les cautions devant le tribunal de proximité, réclamant le paiement de diverses sommes pour remise en état du logement, préjudice moral et frais de justice. L’audience s’est tenue en mai 2024, mais les défendeurs n’étaient pas présents. Un des cautions est décédé en août 2024, laissant des héritiers.
En octobre 2024, le tribunal a condamné solidairement les locataires et les cautions à payer au bailleur une somme pour les frais de remise en état, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les autres demandes ont été rejetées, et les défendeurs ont été condamnés aux dépens.
En février 2025, un appel a été interjeté par l’un des locataires, contestation portant sur les condamnations financières. En juillet 2025, un protocole d’accord transactionnel a été signé entre le bailleur et les locataires, fixant définitivement la dette liée aux loyers et dégradations, avec renonciation du bailleur à se prévaloir des jugements précédents.
En novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et en janvier 2026, la cour a homologué le protocole d’accord, stipulant que chaque partie conserverait ses propres dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Homologation conforme aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil
- Volonté des parties de trouver une solution amiable
- Renonciation du bailleur à se prévaloir des jugements antérieurs
- Absence de constitution d’avocat n’entrave pas la procédure d’homologation
- Conservation des dépens par chaque partie, conforme à la pratique en matière de transactions
- Mise à disposition de l’arrêt au greffe pour assurer la transparence
Réflexe juridique
Il est à noter que chaque partie conserve ses propres dépens, ce qui est conforme à la pratique en matière de transactions. L’absence de constitution d’avocat par certaines parties n’a pas empêché la cour de statuer, illustrant la flexibilité des procédures en matière d’homologation de protocoles d’accord. Cette décision rappelle aux praticiens l’intérêt de privilégier les solutions amiables pour éviter des contentieux prolongés.
Enfin, la mise à disposition de l’arrêt au greffe permet une transparence et un accès à la décision pour les parties concernées, renforçant ainsi la sécurité juridique des accords transactionnels.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Homologation d’un protocole d’accord transactionnel conforme aux articles 2044 et suivants du code civil.
- Volonté des parties de trouver une solution amiable pour mettre un terme au litige.
- Renonciation du bailleur à se prévaloir des jugements antérieurs.
- Conservation des dépens par chaque partie, conforme à la pratique en matière de transactions.
- Flexibilité des procédures, permettant à la cour de statuer sans constitution d’avocat par certaines parties.
- Mise à disposition de l’arrêt au greffe pour assurer la transparence et l’accès à la décision.
Conséquences pratiques
La décision de la cour d’appel d’homologuer le protocole d’accord transactionnel a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le bailleur et les locataires peuvent désormais se concentrer sur la mise en œuvre de l’accord, évitant ainsi des litiges futurs et des frais juridiques supplémentaires.
- Le bailleur renonce à toute action basée sur les jugements antérieurs, ce qui lui permet de clore le dossier sans recours ultérieur.
- Les locataires bénéficient d’une clarification de leur dette, ce qui facilite leur gestion financière et leur plan de remboursement.
- Chaque partie conserve ses propres dépens, évitant ainsi des frais supplémentaires liés à la procédure judiciaire.
- L’absence d’avocat pour certaines parties souligne la possibilité de résoudre des litiges sans représentation légale, rendant le processus plus accessible.
- La mise à disposition de l’arrêt au greffe assure la transparence et la sécurité juridique des accords, renforçant la confiance entre les parties.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la conformité du protocole d’accord avec les articles 2044 et suivants du code civil.
- Confirmer la volonté des parties de trouver une solution amiable.
- Documenter la renonciation du bailleur aux jugements antérieurs.
- Assurer la conservation des dépens par chaque partie.
- Consulter le greffe pour accéder à l’arrêt et garantir la transparence.
À éviter
- Ne pas négliger l’importance de la volonté amiable des parties.
- Éviter de contester les décisions antérieures sans fondement solide.
- Ne pas omettre de vérifier la nécessité d’un avocat pour la procédure.
- Éviter les délais excessifs dans la mise en œuvre du protocole d’accord.
- Ne pas ignorer les implications des dépens dans la transaction.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel ?
La règle de droit applicable à l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel est régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil. Ces articles stipulent que les parties peuvent mettre fin à leur différend par un accord, qui doit être homologué par le juge pour avoir force obligatoire. Dans le cas présent, le tribunal a homologué le protocole d’accord signé entre les parties, ce qui a pour effet de rendre cet accord exécutoire.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière civile ?
Les conditions de recevabilité d’un appel en matière civile incluent notamment le respect des délais de déclaration d’appel, qui est de 1 mois à compter de la notification de la décision. En l’espèce, l’appel a été formé dans le délai imparti, ce qui le rend recevable. De plus, l’appelant doit justifier d’un intérêt à agir, ce qui est le cas ici, car l’appelant conteste la condamnation prononcée à son encontre.
Quels sont les critères de fixation des dépens en matière civile ?
Les critères de fixation des dépens en matière civile sont régis par les articles 696 et suivants du Code de procédure civile. Les dépens comprennent les frais exposés pour la procédure, tels que les frais d’huissier et les frais de justice. Dans la décision, il est précisé que Madame [J] [H] et Monsieur [Z] [H] ont été condamnés aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’huissier pour le procès-verbal d’expulsion, ce qui est conforme aux dispositions légales.
Quelle est la portée juridique des articles 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’une condamnation ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense. Dans le jugement rendu, Madame [J] [H] et Monsieur [Z] [H] ont été condamnés à payer une somme de 800 euros sur le fondement de cet article, ce qui illustre l’application de cette disposition pour compenser les frais de justice engagés par le demandeur.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande d’homologation du protocole d’accord ?
La juridiction a retenu que les parties avaient signé un protocole d’accord transactionnel le 9 juillet 2025, fixant définitivement la dette des locataires, y compris les loyers, indemnités d’occupation et dégradations locatives. Elle a également noté que le bailleur avait renoncé à se prévaloir des jugements obtenus, ce qui a permis d’homologuer le protocole d’accord. Ces éléments ont été déterminants pour conclure à la validité de l’accord et à son homologation.
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Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 15 JANVIER 2026
N° 2026/30
Rôle N° RG 25/01341 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKHC
[J] [H] NÉE [G]
C/
[W] [F]
[Z] (décédé) [H]
[V] [E]
[D] [H]
[U] [P] [H]
[A] [I] [H]
[K] [H]
[N] [H]
[R] [S] [X]
[T] [X]
[Y] [O] [X]
[B] [C] [X]
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Alexia BRETON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 13] en date du 10 Octobre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 24-000620.
APPELANTE
Madame [J] [H] NÉE [G]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-010728 du 22/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Alexia BRETON, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexia FARRUGGIO, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Madame [W] [F]
Assignée à domicile le 23/04/2025, demeurant [Adresse 1]
défaillante
Monsieur [Z] [H] Décédé le 12 août 2024, demeurant [Adresse 5]
défaillant
Monsieur [V] [E] Assigné en PVRI LE 17 Avril 2025, demeurant [Adresse 6]
défaillant
Monsieur [D] [H]
Assigné en étude le 17/04/2025, demeurant [Adresse 2]
défaillant
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [U] [P] [H]
Intervenant volontaire
Ses enfants, ayants-droits de Monsieur [Z], [L] [H], né le 14 septembre 1980 à [Localité 11]
né le 06 Mai 2018 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Alexia BRETON, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexia FARRUGGIO, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [I] [H]
Intervenant volontaire
Ses enfants, ayants-droits de Monsieur [Z], [L] [H], né le 14 septembre 1980 à [Localité 11]
né le 27 Octobre 2019 à , demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Alexia BRETON, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexia FARRUGGIO, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [K] [H]
Intervenant volontaire
Ses enfants, ayants-droits de Monsieur [Z], [L] [H], né le 14 septembre 1980 à [Localité 11]
né le 15 Juin 2022 à , demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Alexia BRETON, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexia FARRUGGIO, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [N] [H]
Intervenant volontaire
Ses enfants, ayants-droits de Monsieur [Z], [L] [H], né le 14 septembre 1980 à [Localité 11]
né le 14 Septembre 2023 à , demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Alexia BRETON, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexia FARRUGGIO, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [R] [S] [X]
Intervention forcée, assigné en PVRI le 02/05/2025
né le 31 Août 1999 à , demeurant [Adresse 7]
défaillant
Madame [T] [X]
Intervention forcée assignée en étude le 02/05/2025
née le 09 Mai 2001 à , demeurant [Adresse 8]
défaillante
Madame [Y] [O] [X]
Intervention forcée assignée en étude 02/05/2025
née le 23 Août 2008 à , demeurant [Adresse 10]
défaillante
Monsieur [X] [B] [C]
Intervention forcée en étude 02/05/2025
né le 26 Juillet 2009 à , demeurant [Adresse 10]
défaillant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 12 Novembre 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Alexandrine FOURNIER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Alexandrine FOURNIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée du 04 janvier 2018, Madame [W] [F] a donné à bail à Madame [J] [G] épouse [H] et Monsieur [Z] [H] un logement nu à usage d’habitation sis à [Localité 14] et pour lequel Monsieur [V] [E] et Monsieur [D] [H] se sont portés cautions solidaires.
Une résiliation judiciaire du bail a été prononcée le 19 avril 2021 et confirmée par arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 24 mars 2022, avec fixation d’un arriéré locatif.
Les locataires ont quitté le logement début juillet 2022.
Un procès-verbal d’expulsion a été dressé le 29 juillet 2022.
Suivant acte de commissaire de justice du 11 avril 2024, Madame [F] a assigné Madame [J] [G] épouse [H], Monsieur [Z] [H], Monsieur [V] [E] et Monsieur [D] [H] devant le tribunal de proximité de Martigues aux fins de voir ces derniers condamnés au paiement de la somme de 31.152,23 € au titre de remboursement des frais de remise en état du logement après restitution du dépôt de garantie assortie des intérêts au taux légal, de celle de 2.000 € à titre de réparation du préjudice moral, de celle de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens et frais de commissaire de justice
L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 mai 2024
Madame [F] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d’instance
Madame [J] [G] épouse [H], Monsieur [Z] [H], Monsieur [V] [E] et Monsieur [D] [H] n’étaient ni présents, ni représentés
M. [Z] [H] est décédé le 10 août 2024 en cours de délibéré, laissant pour lui succéder son épouse, Madame [J] [G], leurs enfants communs [U], [A], [K] et [N] [H] et ceux issus d’un premier lit [R], [T], [Y] et [B] [X].
Suivant jugement rendu le 10 octobre 2024, le tribunal de proximité de Martigues a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
*condamné solidairement Madame [J] [G] épouse [H] et Monsieur [Z] [H] ainsi que Monsieur [V] [E] et Monsieur [D] [H], pris en leur qualité de cautions, à payer à Madame [W] [F] la somme de 32.142,23 euros au titre des frais de remise en état du logement donné à bail ;
*condamné Madame [J] [G] épouse [H] et Monsieur [Z] [H] à payer à Madame [W] [F] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
*rejeté les autres demandes
*condamné Madame [J] [G] et Monsieur [Z] [H] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’huissier exposés pour le procès-verbal d’expulsion à hauteur de la somme de 1.293,95 euros.
Suivant déclaration reçue au greffe le 04 février 2025, Madame [J] [G] épouse [H] a relevé appel de ladite décision en ce qu’elle a dit :
-condamne solidairement Madame [J] [G] épouse [H] et Monsieur [Z] [H] ainsi que Monsieur [V] [E] et Monsieur [D] [H], pris en leur qualité de cautions, à payer à Madame [W] [F] la somme de 32.142,23 euros au titre des frais de remise en état du logement donné à bail ;
-condamne Madame [J] [G] épouse [H] et Monsieur [Z] [H] à payer à Madame [W] [F] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamne Madame [J] [G] et Monsieur [Z] [H] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’huissier exposés pour le procès-verbal d’expulsion à hauteur de la somme de 1.293,95 euros.
Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 juillet 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions, Madame [J] [H] née [G], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant-droit de Monsieur [Z] [H] et représentant légal de Monsieur [U] [H], Monsieur [A] [H], Monsieur [K] [H], Monsieur [N] [H], ayant-droit mineurs de Monsieur [Z] [H], demandent à la cour de :
*homologuer le protocole d’accord transactionnel signé entre Madame [W] [F] et Madame [J] [H] née [G], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant-droit de Monsieur [Z] [H] et représentant légal de Monsieur [U] [H], Monsieur [A] [H], Monsieur [K] [H], Monsieur [N] [H], ayant-droit mineurs de Monsieur [Z] [H], protocole régularisé entre les parties le 09 juillet 2025 ;
*statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’appui de leurs demandes ils indiquent que les parties se sont rapprochées pour mettre un terme définitif à leur différent et qu’un protocole d’accord a été régularisé le 09 juillet 2025 fixant définitivement la dette des locataires, loyers, indemnités d’occupation et dégradations locatives comprises.
Ils précisent que le bailleur a renoncé quant à lui à se prévaloir du bénéfice des jugements obtenus.
******
Madame [J] [H] née [G] a fait délivrer une assignation en intervention forcée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence à Monsieur [R] [X], à Madame [T] [X], à Madame [Y] [X] et à Monsieur [B] [X], suivant exploit de commissaire de justice en date du 02 mai 2025
Madame [J] [H] née [G] a signifié à Monsieur [V] [E] la déclaration d’appel suivant exploit de commissaire de justice en date du 17 avril 2025
Madame [J] [H] née [G] a signifié à Monsieur [V] [E] les conclusions suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 mai 2025
Madame [J] [H] née [G] a signifié à Monsieur [D] [H] la déclaration d’appel suivant exploit de commissaire de justice en date du 17 avril 2025
Madame [J] [H] née [G] a signifié à Monsieur [D] [H] les conclusions suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 mai 2025
Madame [J] [H] née [G] a signifié à Madame [F] la déclaration d’appel suivant exploit de commissaire de justice en date du 23 avril 2025
Madame [J] [H] née [G] a signifié à Madame [F] les déclarations suivant exploit de commissaire de justice en date du 14 mai 2025
L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 octobre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2025 et mise en délibéré au 15 janvier 2026
Monsieur [R] [X], Madame [T] [X], Madame [Y] [X], Monsieur [B] [X], Monsieur [V] [E], Monsieur [D] [H] et Madame [F] n’ont pas constitué avocat .
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Attendu que Madame [J] [H] née [G], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant-droit de Monsieur [Z] [H] et représentant légal de Monsieur [U] [H], Monsieur [A] [H], Monsieur [K] [H], Monsieur [N] [H], ayant-droit mineurs de Monsieur [Z] [H] exposent que les parties se sont rapprochées pour mettre un terme définitif à leur différent en signant un protocole d’accord transactionnel le 9 juillet 2025 fixant définitivement la dette des locataires, loyers, indemnité d’occupation, dégradations locatives comprises et aux termes duquel le bailleur a renoncé à se prévaloir du bénéfice des jugements obtenus.
Qu’ils demandent par conséquent d’homologuer ledit protocole d’accord transactionnel régularisé entre les parties le 9 juillet 2025 conformément aux dispositions de l’article 2044 et suivants du code civil.
Qu’il y a lieu de faire droit à leur demande
Attendu que chacune des parties conservera ses propres dépens
******
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt rendu par défaut , rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé entre Madame [W] [F] et Madame [J] [H] née [G], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant-droit de Monsieur [Z] [H] et représentant légal de Monsieur [U] [H], Monsieur [A] [H], Monsieur [K] [H], Monsieur [N] [H], ayant-droit mineurs de Monsieur [Z] [H], protocole régularisé entre les parties le 09 juillet 2025
DIT que chacune des parties conservera ses propres dépens
LE GREFFIER LE PRESIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2026, N° de RG 25/01341 — Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Homologation d’un protocole d’accord — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 29 janvier 2026.
Droit de la location d'habitation
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