L’exécution d’un jugement administratif en matière d’immigration nécessite la vérification préalable de la mise en œuvre des mesures ordonnées. La constatation du respect de l’injonction d’effacement d’un signalement dans le système d’information Schengen rend la demande d’exécution sans objet, soulignant l’importance de l’exécution effective des décisions judiciaires.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Demande d’exécution fondée sur l’article L. 911-4
- Injonction d’effacement respectée par le préfet
- Absence de mesures non exécutées rend la demande sans objet
- Importance de prouver l’exécution des décisions administratives
- Documenter l’exécution pour éviter des procédures inutiles
Contexte de l’affaire
L’administré a ensuite déposé une requête auprès de la cour, demandant l’annulation de l’article 4 du jugement du 7 mars 2025, ainsi que l’exécution de l’article 3, qui concernait l’effacement de son signalement. En mai 2025, l’administré a sollicité l’exécution de ce jugement, ce qui a conduit à l’ouverture d’une procédure juridictionnelle par le président de la cour en septembre 2025. Le préfet a alors fourni une preuve que, depuis le 5 août 2025, l’administré ne figurait plus dans le système d’information Schengen.
En conséquence, la cour a considéré que l’article 3 du jugement du 7 mars 2025 avait été intégralement exécuté, rendant la demande d’exécution de l’administré sans objet. Par conséquent, la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette demande.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect de l’injonction d’effacement du signalement dans le système d’information Schengen par le préfet.
- Production d’une preuve tangible de l’exécution des mesures ordonnées par le jugement.
- Constatation que la demande d’exécution a perdu son objet en raison de l’exécution intégrale de l’article 3 du jugement.
- Application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative concernant l’inexécution d’un jugement.
- Absence de mesures non exécutées justifiant une poursuite de la demande d’exécution.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Jugement n° 2501648 du 7 mars 2025 annulant l’interdiction de retour sur le territoire français.
- Décision du préfet du Puy-de-Dôme du 22 janvier 2025 interdisant le retour de M. B… sur le territoire français.
- Preuve fournie par le préfet du Puy-de-Dôme, démontrant qu’au 5 août 2025, M. B… ne figurait plus dans le système d’information Schengen.
- Requête de M. B… enregistrée le 13 avril 2025 demandant l’annulation de l’article 4 du jugement du 7 mars 2025.
- Demande d’exécution du jugement n° 2501648 enregistrée le 23 mai 2025.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le demandeur a obtenu l’exécution d’un jugement annulant une interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen. Le préfet a respecté cette injonction, rendant la demande d’exécution sans objet, ce qui a des conséquences pour les deux parties.
- Le demandeur est désormais libre de revenir sur le territoire français sans restriction.
- Le préfet doit veiller à la mise en conformité des décisions administratives pour éviter des litiges futurs.
- Le demandeur peut envisager de demander des réparations pour les préjudices subis durant la période d’interdiction.
- Le préfet doit documenter l’exécution des décisions pour prouver la conformité aux injonctions judiciaires.
- Les deux parties doivent être conscientes des implications de l’exécution des décisions administratives sur leurs droits respectifs.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’exécution des mesures ordonnées par le jugement.
- Documenter la preuve de l’effacement dans le système d’information Schengen.
- Soumettre une demande d’exécution uniquement si des mesures restent non exécutées.
- Consigner toutes les communications avec l’administration concernant l’exécution.
- Respecter les délais de demande d’exécution selon l’article L. 911-4.
À éviter
- Engager une procédure sans preuve d’inexécution.
- Ignorer les décisions administratives antérieures pertinentes.
- Omettre de produire des documents justificatifs lors de la demande.
- Attendre trop longtemps avant de vérifier l’exécution des décisions.
- Contester une décision sans base légale solide.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’exécution d’un jugement administratif ?
La règle de droit applicable en matière d’exécution d’un jugement administratif est énoncée à l’article L. 911-4 du code de justice administrative. Cet article stipule que « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. » Il précise également que si le jugement n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie peut procéder à cette définition, fixer un délai et prononcer une astreinte.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’exécution d’un jugement ?
La demande d’exécution d’un jugement est recevable si elle est présentée par une partie intéressée, conformément à l’article L. 911-4 du code de justice administrative. La demande doit être adressée à la juridiction qui a rendu le jugement, sauf en cas d’inexécution d’un jugement frappé d’appel, où elle doit être adressée à la juridiction d’appel.
Quels sont les pouvoirs de la cour en matière d’exécution de jugement ?
La cour a le pouvoir de décider d’ouvrir une procédure juridictionnelle d’exécution d’un jugement, comme l’indique l’ordonnance du président de la cour. Elle peut également définir les mesures d’exécution si celles-ci n’ont pas été précisées dans le jugement initial, et elle peut fixer un délai pour leur mise en œuvre ainsi que prononcer une astreinte en cas de non-respect de ce délai.
Quelle est la qualification juridique des décisions de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire ?
Les décisions de refus de délivrance d’un titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire sont des actes administratifs qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Ces décisions doivent être motivées et respecter les droits de la défense, conformément aux principes généraux du droit administratif.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour statuer sur la demande d’exécution ?
La juridiction a retenu que le préfet du Puy-de-Dôme avait produit un extrait de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, démontrant qu’au 5 août 2025, le demandeur ne faisait plus l’objet d’une inscription dans le système d’information Schengen. Cela a conduit à considérer que l’article 3 du jugement du 7 mars 2025 avait été intégralement exécuté, entraînant la perte d’objet de la demande d’exécution présentée par le demandeur.
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mercredi
07 janvier 2026
PrésidentMme EVRARD
RapporteurMme Vanessa REMY-NERIS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Par un jugement n° 2501648 du 7 mars 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a, dans un article 2, annulé la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a interdit à M. B… de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans, dans un article 3, enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de mettre en œuvre la procédure d’effacement du signalement de M. B… aux fins de non admission dans le système d’information Schengen dès la notification du jugement et, dans un article 4, rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B… tendant à l’annulation des décisions édictées le même jour portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination ainsi que celle de l’arrêté du même jour l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2025 sous le n° 25LY01016, M. B…, a demandé à la cour :
- d’annuler l’article 4 de ce jugement du 7 mars 2025 ainsi que les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours édictées le 22 janvier 2025 ;
- d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir et lui remettre dans l’attente un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures suivant la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de mettre fin à la mesure de surveillance le concernant ;
- de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure d’exécution devant la cour
Par un courrier enregistré le 23 mai 2025 sous le n° EDJA 25/47, M. B… a demandé à la cour d’assurer l’exécution du jugement n° 2501648 du 7 mars 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Par une ordonnance du 23 septembre 2025, le président de la cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle pour qu’il soit statué sur la demande de M. B… tendant à l’exécution de ce jugement.
Par un courrier, enregistré le 1er octobre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme produit une extraction de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. B… déclare prendre acte de l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, ayant été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
- Par un jugement n° 2501648 du 7 mars 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a, dans un article 2, annulé la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a interdit à M. B… de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans et, dans un article 3, enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de mettre en œuvre la procédure d’effacement du signalement de M. B… aux fins de non admission dans le système d’information Schengen dès la notification du jugement. M. B… demande à la cour, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, l’exécution de l’article 3 de ce jugement.
- Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / Toutefois, en cas d’inexécution d’un jugement frappé d’appel, la demande d’exécution est adressée à la juridiction d’appel. / Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte (…) ».
- Saisi par M. B… d’une demande d’exécution, le président de la cour a, par une ordonnance du 23 septembre 2025, décidé d’ouvrir une procédure juridictionnelle d’exécution du jugement du 7 mars 2025. Par un courrier enregistré le 1er octobre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a produit un extrait de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France démontrant qu’au 5 août 2025, M. B… ne faisait plus l’objet d’une inscription dans le système d’information Schengen. Dans ces conditions, l’article 3 du jugement du 7 mars 2025 doit être regardé comme ayant été intégralement exécuté. Par suite, la demande d’exécution présentée par M. B… a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
DECIDE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution présentée par M. B….
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
- Mme Aline Evrard, présidente de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative,
- M. Joël Arnould, premier conseiller,
- Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 janvier 2026.
La rapporteure,
Vanessa Rémy-Néris
La présidente,
Aline Evrard
La greffière,
Péroline Lanoy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de LYON, 3ème chambre, 07/01/2026, 25LY02496, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Immigration / Asile — Effacement d’un signalement Schengen — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Immigration & asile
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