🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/01/2026, 25PA00990, Inédit au recueil Lebon
L’administré a ensuite interjeté appel de ce jugement, demandant l’annulation de l’arrêté du 11 juin 2024 et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ». Il a soutenu que le jugement était entaché d’erreurs de droit et que l’arrêté contesté manquait d’un examen personnalisé de sa situation. En réponse, le préfet de police a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens soulevés par l’administré étaient irréguliers et non fondés.
Lors de l’examen de la requête d’appel, la cour a constaté que celle-ci se limitait à une énumération de moyens sans développement substantiel. L’administré avait annoncé son intention de produire un mémoire complémentaire, mais n’a pas respecté le délai de quinze jours pour le soumettre. En vertu des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la cour a considéré que l’administré devait être regardé comme s’étant désisté de son instance en raison de cette absence de production.
Finalement, la cour a donné acte du désistement de la requête de l’administré, mettant ainsi un terme à la procédure.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’introduction de l’instance devant le juge d’appel ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 811-13 du code de justice administrative, qui stipule que « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction de l’instance devant le juge d’appel suit les règles relatives à l’introduction de l’instance de premier ressort définies au livre IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ».
Quels sont les critères de recevabilité d’une requête sommaire en matière d’obligation de quitter le territoire ?
Les critères de recevabilité sont précisés à l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui indique que « lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée ». Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté.
Quelle est la conséquence du non-respect du délai de production d’un mémoire complémentaire ?
La conséquence du non-respect du délai de production d’un mémoire complémentaire est que le tribunal ou la cour doit constater le désistement d’office du requérant, comme le stipule l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de désistement de l’appelant ?
Les éléments déterminants qui ont conduit à la décision de désistement de l’appelant sont que la requête d’appel se limite à une énumération de moyens sans développement, et que l’appelant a expressément annoncé son intention de produire un mémoire complémentaire, mais n’a pas respecté le délai de quinze jours pour sa production. En conséquence, il a été regardé comme s’étant désisté de l’instance engagée.
Quelle est la portée juridique de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet à la juridiction de mettre à la charge de l’État une somme d’argent au titre des frais exposés par le demandeur. Cependant, dans cette affaire, le préfet de police a conclu au rejet de la requête de l’appelant, ce qui implique que la question de la mise à la charge de l’État d’une somme sur ce fondement n’a pas été tranchée en faveur de l’appelant.
🔎 Références
- Décision : CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/01/2026, 25PA00990, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Immigration / Asile — Contester une décision
- Texte intégral : CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/01/2026, 25PA00990, Inédit au recueil Lebon