Urbanisme : notification des recours et validité des permis de construire – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 03/02/2026, 23BX01700.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la notification des recours en matière d’urbanisme ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, qui stipule que « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. » Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

Quels sont les critères de recevabilité d’une requête d’appel en matière d’urbanisme ?

Les critères de recevabilité d’une requête d’appel en matière d’urbanisme incluent l’accomplissement des formalités de notification prévues par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. En l’espèce, la commune de Salles devait notifier sa requête d’appel à la société bénéficiaire des permis de construire, la SCI Jean Roux, à l’adresse mentionnée dans l’acte attaqué, même si cette adresse n’était plus valide.

Quelle est la portée de l’absence de notification d’une requête d’appel ?

L’absence de notification d’une requête d’appel à la société bénéficiaire des permis de construire entraîne l’irrecevabilité de la requête. En effet, la commune de Salles n’ayant pas notifié son recours à la SCI Jean Roux, la fin de non-recevoir tirée par l’intimé a été accueillie, rendant la requête d’appel irrecevable.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la recevabilité de la requête d’appel ?

Les éléments déterminants pour apprécier la recevabilité de la requête d’appel incluent la nécessité de respecter les formalités de notification prévues par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. La cour a constaté que la commune de Salles n’avait pas accompli cette formalité, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa requête. De plus, la cour a précisé que la notification pouvait être faite à l’adresse mentionnée dans l’acte attaqué, même si la société avait cessé d’exister à cette adresse.

Quelle est la conséquence de la décision sur les frais de l’instance ?

La décision sur les frais de l’instance est régie par les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n’est pas perdante. En l’espèce, la commune de Salles, partie perdante, a été condamnée à verser une somme de 1 500 euros à l’intimé au titre des frais de l’instance.