La réintégration d’un membre d’association peut être ordonnée par le président du tribunal judiciaire en cas de trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’absence de preuve d’une exclusion régulière renforce la reconnaissance de la qualité d’adhérent et permet l’octroi de mesures conservatoires.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Réintégration d’un adhérent après exclusion contestée.
- Violation évidente de la règle de droit constatée.
- Absence de preuve d’exclusion régulière de l’adhérent.
- Importance de respecter les statuts d’association.
- Condamnation aux dépens et frais irrépétibles.
Contexte de l’affaire
Les débats ont mis en lumière les statuts de l’association, qui stipulent que pour devenir membre actif, une demande d’agrément doit être adressée au président et soumise au comité de direction. Cependant, il a été établi que l’adhérent avait été membre actif pendant près de 48 ans et qu’il avait simplement demandé une réinscription pour la saison suivante, sans qu’il soit prouvé qu’il ait eu besoin de solliciter un nouvel agrément au cours de ses précédentes adhésions.
Le tribunal a constaté qu’aucune disposition des statuts ne prévoyait la nécessité d’un nouvel agrément pour le renouvellement de l’adhésion. Par conséquent, l’adhérent a été reconnu comme membre actif de l’association, et son exclusion a été qualifiée de trouble manifestement illicite. Le tribunal a ordonné la réintégration de l’adhérent dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a accordé une provision symbolique d’un euro pour le préjudice moral subi. L’association a également été condamnée à verser des frais à l’adhérent et à couvrir les dépens de l’instance.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de preuve d’une exclusion régulière de l’adhérent.
- Non-respect des dispositions statutaires concernant l’agrément pour le renouvellement d’adhésion.
- Reconnaissance de la qualité d’adhérent de longue date, sans conditions de renouvellement imposées.
- Existence d’un trouble manifestement illicite résultant de l’exclusion de l’adhérent.
- Préjudice moral subi par l’adhérent en raison de l’exclusion illicite.
- Condamnation de l’association aux dépens et à verser des frais irrépétibles.
Réflexe juridique
L’article 11 des statuts précise les conditions de perte de la qualité de membre actif, et aucune de ces conditions n’a été démontrée par l’association. La réintégration de l’adhérent a été ordonnée dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ce qui souligne la nécessité d’une exécution rapide des décisions judiciaires. En outre, la demande provisionnelle d’un euro symbolique a été accordée en réparation du préjudice moral subi, illustrant la reconnaissance du préjudice même en l’absence de dommages matériels.
L’association a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui rappelle l’importance de la prise en charge des frais irrépétibles par la partie perdante. Cette décision met en lumière la protection des droits des membres d’associations et la nécessité de respecter les procédures internes établies par les statuts.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Article 6 des statuts de l’association [Localité 6] LTC, précisant la procédure d’adhésion et d’agrément.
- Article 7 des statuts, relatif à la fixation annuelle de la cotisation par le bureau.
- Article 3 du règlement intérieur, indiquant que l’adhésion est annuelle et précisant les modalités de cotisation.
- Absence de preuve par l’association que Monsieur [C] a dû solliciter un nouvel agrément au cours des 48 années précédentes.
- Constatation que l’adhésion à l’association est acquise dès le premier agrément, sans nécessité de renouvellement d’agrément.
- Article 11 des statuts, énumérant les cas de perte de la qualité de membre actif, dont aucun n’a été prouvé en l’espèce.
Conséquences pratiques
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, l’association est contrainte de réintégrer l’adhérent et de compenser le préjudice moral, tandis que l’adhérent voit ses droits reconnus et protégés.
- Réintégration de l’adhérent dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
- Versement d’un euro symbolique à l’adhérent pour le préjudice moral subi.
- Condamnation de l’association à verser 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Prise en charge des dépens par l’association, augmentant ses coûts juridiques.
- Renforcement de la nécessité pour l’association de respecter ses propres statuts et procédures internes.
- Possibilité pour l’adhérent de revendiquer d’autres droits en cas de non-respect de la décision.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier les preuves d’adhésion de l’adhérent contesté.
- Consulter les statuts de l’association pour les conditions d’exclusion.
- Documenter tout préjudice moral subi par l’adhérent.
- Respecter les délais de réintégration fixés par le tribunal.
- Préparer une demande de remboursement des frais irrépétibles.
À éviter
- Ignorer les procédures internes de l’association.
- Omettre de prouver l’absence d’exclusion régulière.
- Contester sans fondement juridique solide.
- Retarder l’exécution des décisions judiciaires.
- Ne pas tenir compte des articles des statuts pertinents.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la réintégration d’un membre dans une association ?
La réintégration d’un membre dans une association est régie par les statuts de l’association et le règlement intérieur. En l’espèce, l’article 6 des statuts de l’association [Localité 6] LAWN TENNIS CLUB stipule qu’une demande d’agrément doit être adressée au président et soumise au comité de direction. Toutefois, il n’est pas prévu de nécessité d’agrément pour le renouvellement d’une inscription. L’adhésion est acquise dès le premier agrément, et la qualité d’adhérent peut être perdue uniquement dans les cas énoncés à l’article 11 des statuts.
Quels sont les critères pour établir l’existence d’un trouble manifestement illicite ?
Le trouble manifestement illicite est défini comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le refus de réinscription du demandeur, membre actif depuis près de 48 ans, constituait un trouble manifestement illicite, car l’association n’a pas prouvé que les conditions de perte de la qualité de membre avaient été respectées.
Quelle est la procédure applicable en référé pour des mesures conservatoires ?
L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse. Cela inclut la possibilité d’ordonner l’exécution d’une obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Quels sont les éléments déterminants pour la qualification d’une exclusion illicite d’un membre d’association ?
Pour qualifier une exclusion d’illicite, il est essentiel de prouver que les conditions de fond et de forme prévues par les statuts de l’association n’ont pas été respectées. En l’espèce, le tribunal a retenu que le demandeur n’avait pas été informé d’une exclusion formelle et que les motifs de son refus de réinscription étaient obscurs, ce qui a conduit à la conclusion d’une exclusion déguisée.
Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?
La demande de provision en référé peut être accordée lorsque le créancier établit que l’existence de son droit n’est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, le tribunal a accordé une provision symbolique d’un euro, reconnaissant le préjudice moral subi par le demandeur en raison de son exclusion illicite.
Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles ?
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l’instance est condamnée aux dépens. De plus, selon l’article 700 du même code, la partie perdante peut être condamnée à verser à l’autre partie une somme pour couvrir ses frais irrépétibles. Dans cette affaire, l’association a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre des frais irrépétibles, en raison de sa défaite dans l’instance.
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 25/00366 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QIOV
du 16 Janvier 2026
affaire : [K] [C]
c/ Association [Localité 6] LAWN TENNIS CLUB
Copie exécutoire délivrée à
Me Cédric PORTERON
Copie certifiée conforme
délivrée à
Me Nicolas DEUR
le
l’an deux mil vingt six et le seize Janvier à 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 21 Février 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [K] [C]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Cédric PORTERON, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
Association [Localité 6] LAWN TENNIS CLUB
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 13 Novembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 23 Décembre 2025, délibéré prorogé au 16 Janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 21 février 2025, Monsieur [K] [C] a assigné l’Association [Localité 6] LAWN TENNIS CLUB en référé aux fins notamment de réintégration du club de tennis.
L’affaire a été retenue à l’audience du 13 novembre 2025.
Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [K] [C] sollicite :
– la condamnation de l’Association [Localité 6] LAWN TENNIS CLUB à le réintégrer en qualité d’adhérent, membre actif et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous réserve du paiement de la cotisation,
– la condamnation de l’Association [Localité 6] LAWN TENNIS CLUB au paiement d’une somme provisionnelle d’un euro à titre symbolique,
– la condamnation de l’Association [Localité 6] LAWN TENNIS CLUB aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, l’Association [Localité 6] LAWN TENNIS CLUB sollicite :
– de renvoyer Monsieur [K] [C] à mieux se pourvoir,
– dire n’y avoir lieu à référé,
– débouter Monsieur [K] [C] de ses demandes,
– la condamnation de Monsieur [K] [C] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 décembre 2025, prorogé au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Sur l’existence du trouble manifestement illicite
Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En l’espèce, il résulte de l’article 6 des statuts de l’association [Localité 6] LTC que, pour obtenir la qualité de membre actif de l’association, il convient d’adresser à son président une demande d’agrément, soumise au comité de direction. Il est également précisé que le bureau peut refuser les adhésions, sans avoir à motiver son avis.
L’article 7 des statuts prévoit la fixation chaque année par le bureau, approuvée par le comité, d’une cotisation à régler par les membres actifs de l’association.
L’article 3 du règlement intérieur, en complément de l’article 7 des statuts, précise que la cotisation est annuelle ou saisonnière, proposée suivant différentes formules (…).
Il est en outre précisé que l’adhésion à l’association, pour les membres actifs, est annuelle.
En l’espèce, force est de constater que ni l’article 6 des statuts, ni l’article 2 du règlement intérieur ne prévoient la nécessité d’un agrément en cas de renouvellement d’une inscription, pas plus que n’est prévue l’existence d’un renouvellement d’adhésion, mais seulement la nécessité d’un agrément lors de l’adhésion.
Ainsi, l’adhésion à l’association est acquise dès le premier agrément et permet d’appartenir à l’association.
À ce titre, et ce qui justifie en réalité l’existence d’un agrément, l’adhésion en soi suppose de part et d’autre, une approbation réfléchie à des valeurs communes, rappelées en l’espèce à l’article 1 des statuts, dont l’article 11 desdits statuts permet de se défaire en visant les cas faisant perdre la qualité de membre actif :
la démission,l’absence de paiement de la cotisation annuelle ou saisonnière,la radiation, prononcé par le comité de direction à la majorité simple, pour motif grave, dans le cadre de la procédure disciplinaire décrite dans le règlement intérieur,la radiation prononcée par la fédération française de tennis,le décès.
Monsieur [C] a adressé à l’association qu’il fréquente depuis de très nombreuses années, en sa qualité d’adhérent et membre actif, une demande de réinscription au titre de la saison 2024-2025, ainsi qu’il a pu le faire au titre des saisons précédentes, sans qu’il ne soit rapporté la preuve par l’association [Localité 6] LTC qu’il a, au cours des 48 années précédentes, dû solliciter une nouvelle adhésion, et par suite une demande d’agrément.
Aussi, convient-il de reconnaître à Monsieur [C], la qualité d’adhérent à l’association [Localité 6] LTC pour laquelle il a sollicité une simple demande de nouvelle inscription en adressant sa fiche et son règlement de cotisation, qui ne peut dès lors lui être refusée.
La qualité d’adhérent, reconnue de longue date à Monsieur [C], n’est pas perpétuelle puisqu’elle peut être perdue si l’un des cinq cas prévus à l’article 11 des statuts, survient, dont la preuve n’est pas rapportée en l’espèce.
En revanche, et c’est en raison de la formule choisie telle qu’explicitée à l’article 3 du règlement intérieur que la cotisation est annuelle ou saisonnière, et que l’inscription est renouvelée en qualité de membre actif.
Si la mention « l’adhésion à l’association, pour les membres actifs, est annuelle » porte à confusion, il n’en demeure pas moins qu’il est précisé en préambule dudit article 3 du règlement intérieur, que cet article vient en complément de l’article 7 des statuts, lequel est relatif au paiement de la cotisation, et s’inscrit dans la continuité des différentes formules tarifaires proposées.
Aussi, la qualité d’adhérent lui étant reconnue de longue date, l’inscription de Monsieur [C] en sa qualité de membre actif, ne pouvait lui être refusée, sans commettre un trouble manifestement illicite, en contravention aux prévisions statutaires.
Monsieur [C] a subi de toute évidence, une exclusion déguisée dont les conditions tant de fond que de forme n’ont pas été respectées au prétexte d’un climat délétère entre les nouveaux et anciens dirigeants auxquels Monsieur [C] s’est ponctuellement associé dans le cadre strict des droits que lui confèrent les statuts en sa qualité de membre actif.
En conséquence, il convient d’ordonner la réintégration de Monsieur [C] en sa qualité d’adhérent, membre actif au sein de l’Association [Localité 6] LTC, dans un délai de quinze jours suivant signification de la décision et ce, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter de la présente décision, pendant 6 mois, sous réserve du règlement par ce dernier de la cotisation annuelle.
Sur la demande de provision
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que Monsieur [C], en sa qualité d’adhérent à l’association [Localité 6] LTC, depuis près de 48 ans, ce qui n’est pas contesté par les défendeurs a subi une exclusion illicite et vexatoire en ce que sa réinscription, alors même qu’il avait procédé au règlement de la cotisation annuelle, n’a pas été validé pour des motifs obscurs.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande provisionnelle d’un euro symbolique en réparation du préjudice moral subi.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’Association [Localité 6] LAWN TENNIS CLUB, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens de la présente.
En outre, en application de l’article 700 du même code, l’Association [Localité 6] LAWN TENNIS CLUB sera condamné à verser à Monsieur [K] [C] la somme de 1.200 euros au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,
ORDONNONS la réintégration de Monsieur [K] [C] au sein de l’Association [Localité 6] LAWN TENNIS CLUB dans un délai de quinze jours suivant signification de la décision et ce, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter de la présente décision, pendant 6 mois, sous réserve du règlement par ce dernier de la cotisation annuelle ;
CONDAMNONS l’Association [Localité 6] LAWN TENNIS CLUB à verser à Monsieur [K] [C] la somme provisionnelle d’un euro au titre du préjudice moral ;
CONDAMNONS l’Association [Localité 6] LAWN TENNIS CLUB à verser à Monsieur [K] [C] la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS l’Association [Localité 6] LAWN TENNIS CLUB aux dépens de la présente instance.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Nice, 16 janvier 2026, RG n° 25/00366 — Thématiques associées : Associations — Réintégration d’un membre — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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