La résolution judiciaire d’un contrat de prêt peut être sollicitée en cas d’inexécution grave, notamment en raison du non-paiement prolongé des échéances. Cette décision souligne les conséquences financières pour le débiteur, incluant le remboursement des sommes dues et le rejet de la capitalisation des intérêts.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Résolution du contrat pour manquement grave au paiement
- Article 1224 du code civil sur l’inexécution
- Non-paiement prolongé comme preuve déterminante
- Importance de respecter les obligations contractuelles
- Indemnité selon l’article 700 pour frais de justice
- Exécution provisoire prononcée sans justification nécessaire
Contexte de l’affaire
Le 26 décembre 2024, la société a assigné le débiteur devant le tribunal judiciaire de Bobigny, demandant la condamnation de ce dernier à payer les sommes dues, ainsi que la résolution judiciaire du contrat de prêt. La société soutenait que le non-paiement des échéances constituait un manquement grave justifiant la résiliation du contrat. Le débiteur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu lors de l’audience.
Le tribunal a constaté que le débiteur avait cessé de rembourser les échéances entre le 5 janvier 2023 et le 5 juillet 2024, ce qui a été jugé comme un manquement suffisamment grave pour entraîner la résolution judiciaire du contrat à compter de la date de l’assignation. En conséquence, le tribunal a condamné le débiteur à payer les sommes dues, soit 16.878,18 euros pour les échéances impayées et 188.647,04 euros pour le capital restant dû, avec intérêts au taux contractuel.
La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée, et le débiteur a été condamné aux dépens ainsi qu’à verser 1.000 euros à la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été prononcé avec exécution provisoire, confirmant ainsi la résolution du contrat de prêt.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Inexécution suffisamment grave du contrat de prêt par le débiteur.
- Non-paiement des échéances sur une période prolongée.
- Notification de la résolution par assignation au débiteur.
- Condamnation du débiteur au remboursement des sommes dues avec intérêts contractuels.
- Rejet de la demande de capitalisation des intérêts en raison de l’absence de conditions remplies.
- Application des dispositions relatives aux frais de justice et à l’exécution provisoire.
Réflexe juridique
La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, car les conditions de capitalisation n’étaient pas remplies. En matière de frais de justice, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Le juge a également accordé une indemnité au titre de l’article 700, tenant compte de la situation économique de la partie condamnée.
Enfin, l’exécution provisoire a été prononcée de plein droit, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, sans qu’il soit nécessaire de justifier cette décision dans le dispositif. Ces éléments soulignent l’importance de respecter les obligations contractuelles et les conséquences d’un manquement dans le cadre des prêts bancaires.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Constatation de l’absence de paiement des échéances du prêt entre le 5 janvier 2023 et le 5 juillet 2024.
- Mise en demeure émise par la société Banque Populaire le 22 août 2024, réclamant la somme de 16.878,18 euros pour les échéances impayées.
- Assignation du débiteur devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 26 décembre 2024.
- Non-comparution du débiteur lors de l’audience, sans constitution d’avocat.
- Application des articles 1224 et 1227 du code civil concernant la résolution judiciaire du contrat de prêt.
Conséquences pratiques
La résolution judiciaire du contrat de prêt entraîne des conséquences significatives pour les deux parties. Le débiteur, en raison de son manquement, doit rembourser les sommes dues, tandis que la banque peut renforcer ses procédures de recouvrement et ajuster ses pratiques de prêt pour éviter de futurs défauts.
- Le débiteur est contraint de rembourser les échéances impayées et le capital restant dû, augmentant sa charge financière.
- La banque peut engager des actions de recouvrement pour récupérer les sommes dues, y compris des poursuites judiciaires si nécessaire.
- Le débiteur subit une détérioration de sa situation financière, pouvant affecter son accès à d’autres crédits à l’avenir.
- La banque peut revoir ses critères d’octroi de prêts pour limiter les risques de défaut, impactant potentiellement d’autres clients.
- Le débiteur doit également faire face à des frais de justice, augmentant le coût total de son défaut.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier les échéances de paiement du prêt.
- Émettre une mise en demeure en cas de non-paiement.
- Préparer l’assignation au tribunal en cas d’inexécution.
- Constituer un avocat pour la représentation au tribunal.
- Documenter toutes les communications avec le débiteur.
À éviter
- Ignorer les délais de paiement contractuels.
- Omettre de notifier le débiteur de la résolution.
- Demander la capitalisation des intérêts sans conditions remplies.
- Ne pas se présenter à l’audience sans avocat.
- Éviter de négliger les frais de justice dans la demande.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la résolution judiciaire d’un contrat de prêt ?
La résolution judiciaire d’un contrat de prêt est régie par l’article 1224 du code civil, qui stipule que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1227 du code civil précise que la résolution peut être demandée en justice.
Quels sont les critères pour établir un manquement suffisamment grave justifiant la résolution d’un contrat ?
Pour qu’un manquement soit considéré comme suffisamment grave, il doit entraîner une inexécution des obligations contractuelles. En l’espèce, il a été établi que le débiteur a cessé de rembourser les échéances du prêt pour une période déterminée, ce qui constitue un manquement grave justifiant la résolution judiciaire du contrat.
Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution du défendeur ?
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Toutefois, il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Quels sont les éléments déterminants pour la condamnation au paiement des sommes dues ?
Les éléments déterminants pour la condamnation au paiement des sommes dues incluent l’existence d’échéances impayées et le capital restant dû. En l’espèce, le juge a condamné le débiteur à payer les sommes correspondant aux échéances impayées et au capital restant dû, en se fondant sur les articles 1224 et 1227 du code civil.
Quelle est la règle concernant la capitalisation des intérêts dans le cadre d’un prêt ?
L’article 1343-2 du code civil stipule que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Cependant, l’article L. 313-49 du code de la consommation interdit d’imposer des coûts autres que ceux mentionnés dans les articles L. 313-47 et L. 313-48 en cas de remboursement anticipé.
Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et aux frais de justice ?
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
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de [Localité 5]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 JANVIER 2026
Chambre 7/Section 3
AFFAIRE: N° RG 25/00145 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2LCM
N° de MINUTE : 26/00010
LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J055
DEMANDEUR
C/
Monsieur [X], [L], [B], [G] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 04 Novembre 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre acceptée le 2 décembre 2017, M. [X] [Z] a souscrit un prêt bancaire (dossier n°08738214) auprès de la société Banque Populaire Rives de [Localité 6] (la société Banque Populaire) pour un montant de 220.000 euros sur 360 mois au taux de 2,15% par an pour l’acquisition d’un bien immobilier.
Par exploit du 22 août 2024, la société Banque Populaire a notifié à M. [X] [Z] une mise en demeure de payer la somme de 16.878,18 euros au titre des échéances impayées du prêt numéro 08738214 arrêtées au 5 juillet 2024 dans le délai de 45 jours à peine de résolution judiciaire du contrat de prêt.
Par exploit du 26 décembre 2024, la Société Banque Populaire a assigné M. [X] [Z] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir :
– condamner le débiteur à payer à la Société Banque Populaire la somme de 16.878,18 euros correspondant aux échéances impayées du prêt du 5 janvier 2023 au 5 juillet 2024 avec intérêts au taux contractuel de 2,15 % par an à compter du 22 août 2024 date de la notification de la mise en demeure et avec capitalisation annuelle ;
– prononcer la résolution judiciaire du prêt n°08738214 à compter de la date de l’assignation ;
– condamner M. [Z] à lui payer la somme de 188.647,04 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux contractuel de 2,15% par an ou, subsidiairement, au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation et avec capitalisation ;
– condamner le débiteur à payer à la Société Banque Populaire la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
– le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire,
La société Banque Populaire fonde sa demande de résolution sur l’article 1227 du code civil et estime que le défaut de paiement des échéances de prêt constitue un manquement grave de nature à justifier qu’il soit mis un terme au contrat à effet au jour de l’assignation. Elle soutient que M. [Z] est redevable des échéances impayées, du capital restant dû avec intérêts au taux contractuel.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation de la Société Banque Populaire délivrée le 26 décembre 2024 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
Régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, M. [X] [Z] n’a pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 3 juillet 2025 par ordonnance du même jour.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la résolution judiciaire,
Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Selon l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En l’espèce, il est établi que M. [X] [Z] a cessé de rembourser les échéances du prêt pour la période du 5 janvier 2023 au 5 juillet 2024.
Ce comportement constitue un manquement suffisamment grave pour entraîner la résolution judiciaire du contrat de prêt à compter du 26 décembre 2024 date de l’assignation.
En conséquence, M. [X] [Z] sera condamné à payer à la société Banque Populaire les sommes suivantes :
– 16.878,18 euros correspondant aux échéances impayées du prêt du 5 janvier 2023 au 5 juillet 2024 avec intérêts au taux contractuel de 2,15% par an à compter du 22 août 2024 ;
– 188.647,04 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux contractuel de 2,15% par an à compter du 22 août 2024 ;
2. Sur la demande de capitalisation des intérêts
En vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
Toutefois, l’article L. 313-49 du code de la consommation prévoit qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.
Par conséquent, la banque sera déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts.
3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Partie perdante, M. [X] [Z] sera condamné aux dépens.
Supportant les dépens, il sera condamné à payer à la Société Banque Populaire la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, la nature de l’affaire n’implique pas de déroger au principe sans qu’il ne soit nécessaire de le rappeler dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Prononce la résolution judiciaire du contrat de prêt souscrit le 2 décembre 2017 (dossier n°08738214) à effet au 26 décembre 2024 ;
Condamne M. [X] [Z] à payer à la société Banque Populaire Rives de [Localité 6] les sommes de :
– 16.878,18 euros correspondant aux échéances impayées du prêt du 5 janvier 2023 au 5 juillet 2024 avec intérêts au taux contractuel de 2,15 % par an à compter du 22 août 2024 ;
– 188.647,04 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux contractuel de 2,15% par an à compter du 22 août 2024 ;
Déboute la société Banque Populaire Rives de [Localité 6] de sa demande de capitalisation des intérêts ;
Condamne M. [X] [Z] aux dépens,
Condamne M. [X] [Z] à payer à la société Banque Populaire Rives de [Localité 6] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société Banque Populaire Rives de [Localité 6] du surplus de ses demandes.
Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier
Le Greffier Le Président
Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 janvier 2026, N° de RG 25/00145 — Thématiques associées : Banque / Crédits — Prêt bancaire impayé — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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