La demande d’expertise médicale en référé est recevable lorsque le demandeur présente un motif légitime, même sans instance au fond. Le juge des référés doit s’assurer de la détermination de l’objet et du fondement du litige, en tenant compte des éléments médicaux et des réserves de l’assureur pour la fixation des provisions.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Demande d’expertise médicale recevable sans instance au fond.
- Article 145 du code de procédure civile applicable.
- Pièces médicales attestent des blessures subies.
- Provision de 1.500 euros accordée malgré contestation sérieuse.
- Responsabilité non contestée justifie la provision ad litem de 1.000 euros.
- Absence de condamnation au titre de l’article 700 justifiée.
Contexte de l’affaire
La société SMABTP a reconnu l’implication dans l’accident et le droit à indemnisation, mais a contesté le montant de la provision demandée, proposant de la limiter à 1.500 euros. La Caisse primaire d’assurance maladie n’a pas comparu lors de l’audience. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour une décision ultérieure.
Le juge a rappelé que les demandes visant à « dire » ou « constater » ne sont pas des prétentions au sens du code de procédure civile et ne seront pas examinées. Concernant l’expertise, le juge a souligné que l’absence d’instance au fond ne constitue pas un obstacle à la demande d’expertise, et a ordonné une expertise médicale pour évaluer les blessures du conducteur.
En ce qui concerne la provision, le tribunal a décidé d’accorder une provision de 1.500 euros, ainsi qu’une provision ad litem de 1.000 euros pour la rémunération de l’expert. Les dépens ont été laissés à la charge du conducteur, qui a choisi de traiter l’affaire judiciairement sans laisser de délai pour une indemnisation amiable. L’ordonnance est exécutoire par provision.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence de pièces médicales attestant des blessures subies par la victime.
- Motif légitime justifiant la demande d’expertise médicale en référé.
- Responsabilité non contestée de l’assureur dans le cadre de la demande de provision ad litem.
- Existence d’une obligation non sérieusement contestable permettant l’octroi d’une provision.
- Choix du demandeur de traiter le litige judiciairement sans laisser de délai pour une indemnisation amiable.
- Absence de considérations d’équité justifiant une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Réflexe juridique
Concernant la provision, l’article 835 du code de procédure civile permet d’accorder une provision même en présence d’une contestation sérieuse, à condition que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. La juridiction a retenu une provision de 1.500 euros, tenant compte des éléments médicaux et des réserves de l’assureur.
La demande de provision ad litem a également été accueillie, fixée à 1.000 euros, en raison de la responsabilité non contestée. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, qui a choisi de traiter le litige judiciairement sans laisser de délai pour une indemnisation amiable, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Enfin, l’absence de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été justifiée par l’absence de considérations d’équité en faveur de la partie demanderesse. La décision est exécutoire de plein droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Pièces médicales attestant des blessures causées par l’accident.
- Certificat médical confirmant l’ampleur des blessures (raideur cervicale et douleurs lombaires).
- Justificatifs de périodes d’incapacité de travail retenus par l’organisme social.
- Observations de l’expert sur l’état de santé de Monsieur [B] [F] et l’impact des blessures sur sa vie professionnelle et personnelle.
- Évaluation des souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le demandeur a obtenu une ordonnance favorable lui permettant de bénéficier d’une expertise médicale et d’une provision, tandis que le défendeur doit assumer les dépens de l’instance en référé. Les conséquences pratiques pour chaque partie sont significatives, notamment en ce qui concerne les obligations financières et les stratégies à adopter pour la suite du litige.
- Le demandeur peut procéder à l’expertise médicale pour établir la réalité des blessures subies.
- Le demandeur reçoit une provision de 1.500 euros, facilitant sa situation financière pendant la procédure.
- Le défendeur doit assumer les dépens de l’instance, ce qui peut impacter sa stratégie de défense.
- Le défendeur doit préparer une réponse solide pour contester la demande d’indemnisation au fond.
- Le demandeur doit envisager une éventuelle indemnisation amiable pour éviter des frais supplémentaires.
- Les parties doivent se préparer à la suite de la procédure, notamment en matière de preuves et d’arguments juridiques.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Produire des pièces médicales attestant des blessures subies.
- Justifier d’un motif légitime pour la demande d’expertise médicale.
- Évaluer l’impact des blessures sur la vie professionnelle et personnelle.
- Demander une provision ad litem en cas de responsabilité non contestée.
- Préparer des justificatifs de périodes d’incapacité de travail.
À éviter
- Omettre de fournir des certificats médicaux confirmant l’ampleur des blessures.
- Attendre un délai pour une indemnisation amiable sans agir judiciairement.
- Contester l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.
- Ignorer les considérations d’équité lors de la demande d’article 700.
- Ne pas tenir compte des réserves de l’assureur dans la demande de provision.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’expertise judiciaire en référé ?
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’absence d’instance au fond doit s’apprécier à la date de la saisine du juge. L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de provision en référé ?
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier.
Quelle est la qualification juridique des demandes de provision ad litem ?
La responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 1.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert. Cela repose sur le principe que, lorsque la responsabilité est établie, le créancier peut demander une provision pour couvrir les frais liés à l’expertise.
Quels sont les critères pour la fixation des dépens en référé ?
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, le demandeur n’a pas laissé à l’assureur de délai suffisant pour mettre en place un processus d’indemnisation amiable, ce qui justifie que les entiers dépens soient laissés à sa charge.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, aucune considération d’équité ne commande de faire application de cet article, ce qui signifie qu’aucune somme n’est allouée au titre de l’article 700.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour ordonner l’expertise ?
La juridiction a retenu que le demandeur a produit des pièces médicales attestant de blessures causées par l’accident, et que le principe de l’expertise n’est pas contesté. Il a été constaté qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, et que la mesure d’instruction sollicitée ne porte aucune atteinte illégitime aux droits d’autrui.
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ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffière
Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffière
Débats en audience publique le : 27 Octobre 2025
N° RG 25/03735 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6YF3
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [F]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (LIBAN), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Remi FARAG, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante
SMA BTP,
dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [F] indique avoir été victime d’un accident de la circulation le 23 avril 2025 à [Localité 8], en qualité de conducteur, impliquant un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance SMABTP.
Selon certificat médical du 14 juin 2025, Monsieur [B] [F] a présenté une raideur cervicale avec douleurs à la mobilisation active et passive, des paresthésies bilatérales des membres supérieurs, des contractures musculaires lombaires, des douleurs irradiant en sciatalgie bilatérale et un état d’anxiété.
Suivant exploits de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, Monsieur [B] [F] a assigné la société SMABTP et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en référé, à l’audience du 27 octobre 2025, aux fins de voir ordonner une expertise, obtenir une provision de 6.000 euros, 1.500 euros de provision ad litem ainsi que 1.800 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 octobre 2025, Monsieur [B] [F], par l’intermédiaire de son avocat, réitérant ses demandes.
En défense, aux termes de ses dernières écritures, la société SMABTP, représentée par son conseil, sollicite de :
Lui donner acte qu’elle ne conteste ni l’implication, ni le droit à indemnisation, ni l’organisation d’une expertise médicale au sujet de laquelle elle formule toutes protestations et réserves ;Ordonner que la mission confiée à l’expert médical judiciaire soit conforme à la mission « droit commun » rédigée dans sa dernière version ;Ordonner le dépôt d’un pré-rapport médical ainsi qu’un délai suffisant pour permettre aux parties de déposer un dire ;Limiter le montant de la provision à la somme de 1.500 euros ;Déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à la Caisse primaire d’assurance-maladie des Bouches-du-Rhône ;Débouter Monsieur [B] [F] de l’ensemble de ses autres demandes ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à domicile, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 janvier 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de lui déclarer la présente ordonnance commune et opposable.
Sur l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
En l’espèce, Monsieur [B] [F] produit aux débats des pièces médicales attestant de blessures ayant été causées par l’accident dont il a été victime.
Par ailleurs, le principe de l’expertise n’est pas contesté.
Il convient donc d’y faire droit.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la société SMABTP fait valoir que, si elle ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [B] [F], le montant de la provision doit être réduit significativement.
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.
Au regard des pièces médicales, il convient de condamner la société SMABTP à verser à Monsieur [B] [F] une somme provisionnelle de 1.500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice.
Sur la provision ad litem
La responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 1.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [B] [F] n’a pas laissé à l’assureur de délai suffisant pour mettre en place un processus d’indemnisation amiable et a fait le choix d’un traitement judiciaire des conséquences de cet accident.
Par conséquent, les entiers dépens de l’instance en référé seront laissés à la charge de Monsieur [B] [F].
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DISONS n’y avoir lieu de déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui est partie à l’instance ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [B] [F] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Le Docteur [G] [C]
[Adresse 4] »
[Localité 3]
Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 7], avec pour mission de :
– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
-examiner Monsieur [B] [F], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,
– en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
– dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
– Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [B] [F] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
– Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [B] [F] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
– Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [B] [F] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
– Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [B] [F] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
– Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
– Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [B] [F] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
– Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [B] [F] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
– Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [B] [F] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
– Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Monsieur [B] [F] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
– Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
– Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
– Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
– Préjudice d’établissement
Dire si Monsieur [B] [F] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
– Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [B] [F] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
– Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Monsieur [B] [F] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
– Dire si l’état de Monsieur [B] [F] est susceptible de modification en aggravation ;
– Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
– de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
– Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 825 euros (huit cent vingt-cinq euros) HT la provision à consigner par Monsieur [B] [F] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [B] [F] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS que dans l’hypothèse où Monsieur [B] [F] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
Vu l’article 835 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société SMABTP à verser à Monsieur [B] [F] une provision de 1.500 euros (mille cinq cents euros) à valoir sur la réparation de son préjudice ;
CONDAMNONS la société SMABTP à verser à Monsieur [B] [F] une provision ad litem de 1.000 euros (mille euros) à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les entiers dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [B] [F] ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
Expédition délivrée le 12/01/2026
À Dr [G]
Grosse délivrée le 12/01/2026
À
– Me Remi FARAG
– Me Henri LABI
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Marseille, 12 janvier 2026, N° de RG 25/03735 — Thématiques associées : Responsabilité médicale — Préjudice. — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 février 2026.
Droit médical & santé
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