Prescription et bornage : sursis à statuer en attente d’une décision de la Cour de cassation

Le conseiller de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’instance pendante devant la cour d’appel, en raison d’un pourvoi en cours devant la Cour de cassation. Cette décision pourrait avoir une incidence sur la question de l’empiètement, en lien avec la prescription trentenaire. La juridiction a décidé de laisser les dépens de l’incident à la charge de la partie ayant formé la demande de sursis, soulignant l’importance de la coordination entre les procédures parallèles.

Le 12 mai 2025, un appel a été interjeté contre un jugement rendu le 9 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Béziers. Le requérant a demandé au conseiller de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’instance pendante devant la cour d’appel de Montpellier, en attendant la décision de la Cour de cassation sur un pourvoi formé le 27 mai 2025. Ce pourvoi concerne une précédente décision relative à un bornage.

Le 30 juin 2025, le requérant a déposé des conclusions d’incident, sollicitant le sursis à statuer. En réponse, le défendeur et son conjoint ont remis des conclusions d’incident en réplique le 16 septembre 2025, demandant le rejet de la demande de sursis et la condamnation du requérant à verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est important de noter l’existence de deux procédures parallèles. La première concerne un bornage, ayant donné lieu à un jugement du tribunal judiciaire de Béziers le 30 octobre 2020, qui a été infirmé par un arrêt de la cour d’appel de Montpellier le 27 mars 2025. La seconde procédure vise à constater un empiètement, avec un jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 9 mai 2023, qui a déclaré l’action du requérant comme prescrite et qui fait également l’objet d’un appel.

Le requérant a formé un pourvoi contre l’arrêt du 27 mars 2025, qui a constaté l’acquisition de la prescription trentenaire et ordonné le bornage. Il a donc demandé un sursis à statuer sur l’appel concernant l’empiètement, arguant que la décision de la Cour de cassation pourrait influencer la question de l’empiètement et remettre en cause la décision de bornage. En conséquence, le conseiller a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation, laissant les dépens à la charge du requérant.

La décision de la Cour de cassation sur le pourvoi concernant le bornage peut-elle influencer la prescription trentenaire et la question de l’empiètement dans l’instance pendante devant la cour d’appel ?

Le conseiller de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’instance pendante devant la cour d’appel, en raison de l’existence d’un pourvoi en cours devant la Cour de cassation. Cette décision repose sur le fait que la décision de la Cour de cassation pourrait avoir une incidence sur la question de l’empiètement, en lien avec la prescription trentenaire. En effet, l’article 700 du code de procédure civile permet de demander le remboursement des frais exposés, mais la juridiction a décidé de laisser les dépens de l’incident à la charge de la partie ayant formé la demande de sursis. La solution adoptée par le magistrat souligne l’importance de la coordination entre les procédures parallèles et la nécessité d’attendre une décision supérieure avant de statuer sur des questions connexes. Cette approche vise à éviter des décisions contradictoires et à garantir la cohérence des jugements rendus. Les praticiens doivent être attentifs à l’impact des décisions de la Cour de cassation sur les litiges en cours, notamment en matière de prescription et de bornage.

• Jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 30 octobre 2020 concernant le bornage.
• Arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 27 mars 2025 infirmant le jugement du 30 octobre 2020.
• Jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 9 mai 2023 constatant la prescription de l’action de Monsieur [A].
• Pourvoi formé par Monsieur [A] contre l’arrêt du 27 mars 2025.
• Conclusions d’incident déposées par le requérant le 30 juin 2025.
• Conclusions d’incident en réplique du défendeur et de son conjoint le 16 septembre 2025.

La décision de sursis à statuer a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. D’une part, le demandeur doit attendre la décision de la Cour de cassation, ce qui peut retarder la résolution de son litige. D’autre part, le défendeur peut bénéficier d’un répit dans la procédure, mais doit également se préparer à l’impact potentiel de la décision de la Cour de cassation sur la question de l’empiètement.

• Retard dans la résolution du litige pour le demandeur.
• Possibilité de réévaluation de la stratégie juridique en fonction de la décision de la Cour de cassation.
• Responsabilité des dépens de l’incident à la charge du demandeur.
• Impact sur la prescription trentenaire en fonction de l’issue du pourvoi.
• Préparation à d’éventuelles actions supplémentaires en cas de décision favorable ou défavorable.

À faire

• Vérifier l’état du pourvoi en cours devant la Cour de cassation.
• Analyser l’impact de la décision de la Cour de cassation sur la prescription trentenaire.
• Préparer les arguments pour la demande de remboursement des frais selon l’article 700.
• Suivre les délais pour les conclusions d’incident et les répliques.
• Assurer la coordination entre les procédures de bornage et d’empiètement.

À éviter

• Ne pas ignorer les décisions antérieures du tribunal judiciaire de Béziers.
• Éviter de statuer sans attendre la décision de la Cour de cassation.
• Ne pas négliger les conséquences d’une décision contradictoire.
• Éviter de soumettre des conclusions tardivement.
• Ne pas omettre de consulter les implications juridiques des incidents en cours.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le sursis à statuer ?

La règle de droit applicable au sursis à statuer est fondée sur l’article 366 du code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner un sursis à statuer lorsque la décision à intervenir dans une autre instance est susceptible d’influer sur le litige en cours. En l’espèce, le demandeur sollicite un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation sur un pourvoi, ce qui est justifié par l’incidence potentielle de cette décision sur la question de l’empiètement.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de sursis à statuer ?

Les critères de recevabilité d’une demande de sursis à statuer incluent la nécessité de démontrer que la décision à intervenir dans une autre instance est pertinente pour le litige en cours. Dans cette affaire, le demandeur a établi que la décision de la Cour de cassation sur la prescription trentenaire pourrait avoir un impact direct sur la question de l’empiètement, justifiant ainsi la demande de sursis.

Quelle est la portée juridique de la décision antérieure sur le bornage ?

La portée juridique de la décision antérieure sur le bornage réside dans le fait qu’elle a été infirmée par la cour d’appel, ce qui a des conséquences sur la question de la prescription. La cour d’appel a constaté l’acquisition de la prescription trentenaire, ce qui a été contesté par le demandeur par un pourvoi. Cette décision est donc cruciale pour déterminer les droits des parties concernant l’empiètement.

Quels moyens peuvent être opposés à une demande de sursis à statuer ?

Les moyens pouvant être opposés à une demande de sursis à statuer incluent l’absence de lien direct entre la décision attendue et le litige en cours. Dans le cas présent, l’intimé a contesté la demande de sursis en soutenant que la décision de la Cour de cassation n’affecterait pas la question de l’empiètement. Toutefois, le juge a retenu que la décision sur la prescription pourrait avoir des conséquences sur le litige.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour ordonner le sursis à statuer ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour ordonner le sursis à statuer incluent la constatation que la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par le demandeur pourrait influencer la question de l’empiètement. La cour a souligné que l’interruption du délai de prescription acquisitive, si reconnue, pourrait remettre en cause la décision rendue sur le bornage, justifiant ainsi le sursis à statuer.