Créance de résiliation de contrat de franchise : irrecevabilité et indemnités contestées – Cour d’appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 25/02968.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déclaration de créance dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?

La déclaration de créance doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation, conformément à l’article R. 622-21 alinéa 2 du code de commerce. Ce texte précise que le cocontractant d’une société placée en redressement judiciaire doit déclarer le montant des dommages et intérêts au passif dans ce délai.

Quelle est la condition de recevabilité d’une déclaration de créance ?

La déclaration de créance doit manifester de façon certaine la volonté du créancier de réclamer le montant de sa créance dans la procédure collective. Selon la décision, la lettre du 9 août 2024 de la société [X] à la société Cleoval, ès qualités, constitue une déclaration de créance, car elle exprime clairement l’intention de la société [X] de réclamer le paiement des indemnités de résiliation.

Quels sont les critères pour qualifier une créance d’indemnités de résiliation comme recevable ?

La créance d’indemnités de résiliation est recevable si elle est déclarée dans le délai imparti et si elle est fondée sur des stipulations contractuelles claires. En l’espèce, la société [X] a justifié ses créances par les stipulations des contrats de franchise, qui prévoient une indemnité conventionnelle en cas de résiliation anticipée aux torts exclusifs du franchisé.

Quelle est la portée des stipulations contractuelles sur les indemnités de résiliation ?

Les stipulations des contrats de franchise prévoient que toute rupture anticipée engage la responsabilité de son auteur et que, en cas de résiliation aux torts exclusifs du franchisé, ce dernier doit verser une indemnité calculée selon des modalités précises. La résiliation prononcée par l’administrateur judiciaire est considérée comme une rupture aux torts exclusifs du franchisé, permettant ainsi à la société [X] de demander une indemnisation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour admettre la créance de la société [X] ?

La juridiction a retenu que les indemnités demandées par la société [X] étaient calculées sur la base de l’indemnité conventionnelle de rupture prévue par les contrats de franchise. Les calculs présentés par la société [X] étaient justifiés par les stipulations contractuelles et les factures de redevances de franchise, et ces calculs n’ont pas été contestés par la société Sudion.

Quelle est la conséquence de la contestation de la créance par le débiteur en procédure collective ?

La contestation de la créance par le débiteur en procédure collective ne remet pas en cause la recevabilité de la déclaration de créance si celle-ci a été effectuée dans les délais et selon les modalités prévues par la loi. En l’espèce, la juridiction a confirmé l’admission de la créance de la société [X] au passif chirographaire de la société Sudion, malgré la contestation.

Quels sont les effets de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette procédure ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais irrépétibles. Dans cette affaire, la cour a rejeté les demandes formées au titre de l’article 700, considérant que les dépens d’appel seraient pris en frais privilégiés de la procédure collective.