🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 25/57714
Lors de l’audience du 29 janvier 2026, la société DEWAILLY ET MARC a maintenu ses demandes, tandis que le syndicat des copropriétaires, dûment assigné, n’a pas comparu. En vertu des articles 473 et 474 du Code de procédure civile, la décision a été considérée comme contradictoire malgré l’absence de défense. L’affaire a été mise en délibéré pour le 26 février 2026.
Le juge a rappelé que, selon l’article 472 du Code de procédure civile, il ne peut faire droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et fondée. En examinant la demande principale, le juge a noté que, bien qu’un caisson de ventilation soit installé dans l’immeuble voisin, la société DEWAILLY ET MARC n’a pas fourni de preuves concrètes des nuisances alléguées, telles que des mesures acoustiques ou un constat d’huissier. De plus, il n’était pas établi si l’équipement en question relevait d’une partie privative ou commune de la copropriété.
En conséquence, le juge a conclu qu’il n’y avait pas de trouble manifestement illicite à faire cesser et a rejeté la demande de travaux. Les demandes accessoires, y compris celles relatives aux frais de justice, ont également été rejetées, la société DEWAILLY ET MARC étant condamnée aux dépens. La décision a été rendue exécutoire de droit.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite ?
Le président peut, en vertu de l’article 835 du code de procédure civile, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce trouble se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient au requérant de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Quelles sont les conditions pour qu’une demande en référé soit recevable ?
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Il doit être constaté, avec évidence, l’imminence d’un dommage pour que la mesure sollicitée soit prononcée.
Quels éléments doivent être prouvés pour établir l’existence d’un trouble manifestement illicite ?
Pour établir l’existence d’un trouble manifestement illicite, il doit être démontré la violation d’une règle de droit et la perturbation qui en résulte. En l’espèce, le demandeur n’a pas rapporté la preuve des nuisances sonores et vibratoires alléguées, ce qui a conduit à l’absence de constatation d’un trouble manifestement illicite.
Quelle est la charge de la preuve en matière de nuisances sonores dans une procédure de référé ?
Il appartient au demandeur de prouver l’existence concrète des nuisances sonores et vibratoires. En l’absence d’éléments de preuve tels que des mesures acoustiques ou un constat de commissaire de justice, les griefs ne reposent que sur des affirmations non étayées.
Comment la juridiction qualifie-t-elle la nature des parties dans une copropriété ?
La juridiction doit déterminer si l’équipement en cause constitue une partie privative ou une partie commune de la copropriété. En l’espèce, les éléments produits ne permettent pas de déterminer avec certitude cette qualification, ce qui impacte la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Quels sont les effets de la décision sur les demandes accessoires en cas de rejet de la demande principale ?
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, le demandeur, partie perdante, doit supporter la charge des dépens. De plus, l’article 700 du code de procédure civile stipule que la demande au titre des frais irrépétibles sera également rejetée en raison du rejet de la demande principale.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 25/57714
- Thématiques : Conflit de voisinage — Nuisances sonores
- Texte intégral : nuisances-sonores-copropriete-agir-efficacement