🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 mars 2026, N° de RG 23/04453
En mai 2023, les grands-parents ont assigné l’autre parent devant le tribunal pour obtenir le paiement d’une somme de 114.937,60 euros, correspondant à son obligation alimentaire envers les enfants. Le tribunal a déclaré sa compétence et a orienté les parties vers un médiateur, mais la médiation a échoué en juillet 2024. L’affaire a été mise en délibéré en janvier 2026.
Les grands-parents ont demandé, en se fondant sur le recours subrogatoire, la condamnation de l’autre parent à verser la somme demandée, tout en invoquant l’enrichissement injustifié. Ils ont soutenu que, depuis le décès de leur fille, l’autre parent avait été absent et qu’ils avaient dû assumer les dépenses liées à l’éducation des enfants. En défense, l’autre parent a contesté la demande, arguant que les grands-parents avaient également une obligation alimentaire et que les dépenses engagées dépassaient les besoins élémentaires des enfants.
Le tribunal a finalement rejeté les demandes des grands-parents, considérant qu’ils n’avaient pas justifié des frais engagés et que l’autre parent avait contribué à l’entretien des enfants selon ses capacités. Les grands-parents ont été condamnés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants ?
L’article 371-2 du Code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » De plus, l’article 203 du même code énonce que « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. »
Quelles sont les conditions du recours subrogatoire en matière d’obligation alimentaire ?
Il résulte de la combinaison des articles 205 et 207 du Code civil que les grands-parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs petits-enfants, cette obligation étant subsidiaire à celle des parents. La personne tenue à une obligation alimentaire dispose d’un recours fondé sur la subrogation de plein droit contre ses co-obligés pour les sommes qu’elle a payées excédant sa part contributive, compte tenu des facultés respectives des débiteurs.
Quels sont les critères de l’enrichissement injustifié selon le Code civil ?
L’article 1303-1 du Code civil dispose que « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale. » La charge de la preuve de l’appauvrissement et de l’enrichissement corrélatif repose sur l’appauvri.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de remboursement des consorts ?
La juridiction a constaté que les consorts n’ont pas justifié des frais dont ils demandent le remboursement, que les ressources du débiteur n’ont que peu évolué depuis la fixation de la pension alimentaire, et que la capacité contributive des demandeurs est manifestement importante. De plus, les dépenses engagées dépassent ce qui peut être raisonnablement attendu d’un parent bénéficiant des ressources mensuelles telles que retenues.
Quelle est la portée de l’accord préalable du père sur les dépenses engagées pour les enfants ?
Il a été rappelé que chaque parent doit donner son accord sur les dépenses engagées, même pour les dépenses d’éducation. Les consorts n’ont pas justifié avoir engagé les dépenses litigieuses avec l’accord préalable du père, ce qui a conduit à considérer ces dépenses comme ayant été engagées à leur initiative, sans qu’elles puissent donner lieu à indemnisation.
Quels sont les effets de l’absence de saisine du juge aux affaires familiales pour réévaluer la pension alimentaire après le décès de la mère ?
Il a été souligné qu’aucune saisine du juge aux affaires familiales n’a été effectuée pour réévaluer la pension alimentaire du débiteur suite au décès de la mère des enfants, ce qui a des conséquences sur la prise en compte des besoins des enfants et des obligations alimentaires du débiteur.
Quelle est la conséquence de la qualification des dépenses engagées par les grands-parents comme étant des libéralités ?
La juridiction a considéré que l’ampleur de l’appauvrissement des consorts, estimé à 114.937,60€, relève d’une libéralité, car ils n’ont pas justifié avoir engagé ces dépenses en vertu d’une obligation, mais plutôt à leur initiative, ce qui exclut la possibilité d’une indemnisation.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 mars 2026, N° de RG 23/04453
- Thématiques : Recours subrogatoire — Recours subrogatoire
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 mars 2026, N° de RG 23/04453