Servitude de passage : comment établir un droit d’accès en cas d’enclave ? – Cour d’appel de Riom, 3 mars 2026, N° de RG 24/01175

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription extinctive d’une servitude conventionnelle ?

La prescription extinctive d’une servitude conventionnelle est régie par l’article 1304 du Code civil, qui stipule que « les droits réels s’éteignent par la non-exercice pendant trente ans ». En l’espèce, le tribunal a constaté la prescription extinctive attachée à la servitude conventionnelle de passage prévue à l’acte notarié du 30 janvier 1987, en raison du non-usage trentenaire de ladite servitude.

Quels sont les critères pour établir une servitude légale de passage en cas d’enclave ?

L’article 684 du Code civil dispose que « le propriétaire d’un fonds enclavé peut demander un passage sur le fonds voisin, à charge de l’indemniser ». Pour établir une servitude légale de passage, il faut prouver l’état d’enclave du fonds dominant et que le passage demandé est nécessaire pour accéder à la voie publique. Dans cette affaire, le tribunal a reconnu que le fonds cadastré section AB nº [Cadastre 1] était toujours enclavé, permettant ainsi l’établissement d’une servitude légale de passage.

Quelle est la portée juridique d’un jugement antérieur sur la modification d’une servitude ?

Le jugement du 17 octobre 1991 a approuvé une offre de passage modifiant l’assiette de la servitude conventionnelle. Toutefois, ce jugement ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une servitude légale de passage en raison de l’état d’enclave du fonds dominant, conformément à l’article 684 du Code civil. Le tribunal a ainsi considéré que la servitude légale pouvait être sollicitée indépendamment de la servitude conventionnelle.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification d’une servitude légale par rapport à une servitude conventionnelle ?

La distinction entre servitude légale et servitude conventionnelle repose sur la cause de la servitude. Si la servitude a été instituée pour désenclaver le fonds dominant, son fondement est légal, et elle doit permettre l’exploitation complète du fonds. En l’espèce, le tribunal a retenu que la servitude conventionnelle n’avait été instituée que pour fixer l’assiette et que l’état d’enclave du fonds dominant justifiait la qualification de servitude légale.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’une servitude légale de passage ?

La contestation d’une servitude légale de passage doit être portée devant le tribunal judiciaire, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Dans cette affaire, les époux [N] ont fait assigner Mme [X] devant le tribunal judiciaire pour obtenir le rétablissement de la servitude, ce qui a conduit à l’organisation d’une expertise judiciaire pour déterminer les modalités de la servitude.

Quels sont les effets de l’article 700 du Code de procédure civile sur les demandes de dommages-intérêts ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, le tribunal a débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700, considérant que les demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive et préjudice moral n’étaient pas fondées.