La recevabilité du recours en contestation d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est encadrée par l’article R. 741-1 du code de la consommation, imposant un délai de trente jours. Dans cette affaire, le juge a constaté que la débitrice n’était pas dans une situation irrémédiablement compromise, entraînant le renvoi du dossier à la commission de surendettement.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Recours recevable dans le délai de trente jours.
- Article R. 741-1 du code de la consommation applicable.
- Situation de la débitrice non irrémédiablement compromise.
- Renvoi à la commission de surendettement pour nouvelles mesures.
- Décision immédiatement exécutoire selon l’article R. 713-10.
- Dépens à la charge du Trésor Public.
Contexte de l’affaire
Le 22 mai 2025, la commission a recommandé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour la débiteur. Cependant, le créancier a contesté cette décision, arguant que la dette locative avait augmenté. Lors de l’audience du 13 janvier 2026, le créancier a maintenu sa contestation, indiquant que la dette locative s’élevait à 19 922,21 euros. De son côté, la débiteur a exprimé son intention de régler le loyer courant et a montré une ouverture à une suspension de l’exigibilité des créances, ce qui lui permettrait de déménager et de retrouver un emploi.
Le juge a rappelé que la procédure devant lui est orale et que seules les prétentions et moyens portés à la connaissance des autres parties peuvent être pris en compte. Concernant la recevabilité du recours, il a été établi que le créancier avait respecté les délais de notification. En ce qui concerne la mesure de rétablissement personnel, le juge a constaté que la débiteur ne se trouvait pas dans une situation irrémédiablement compromise, et a donc décidé de renvoyer le dossier à la commission pour l’élaboration de nouvelles mesures, sans prononcer la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Situation de surendettement non irrémédiablement compromise
- Capacité de la débitrice à retrouver un emploi
- Ressources financières supérieures aux charges mensuelles
- Possibilité de solliciter une contribution alimentaire
- Jeune âge de la débitrice, favorisant une réinsertion professionnelle
- Absence de biens à liquider, rendant la liquidation judiciaire inappropriée
Réflexe juridique
La commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si le débiteur ne possède aucun bien et se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, selon l’article L. 741-1. Toutefois, le juge peut, avant de statuer, vérifier la validité des créances et s’assurer de la bonne foi du débiteur, comme le prévoit l’article L. 741-5. Dans cette affaire, le juge a constaté que la situation de la débitrice n’était pas irrémédiablement compromise, en raison de ses ressources et de sa capacité à retrouver un emploi.
Il a donc été décidé de ne pas prononcer la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement pour l’élaboration de nouvelles mesures. Cette décision est immédiatement exécutoire, conformément à l’article R. 713-10 du code de la consommation. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public, ce qui est une pratique courante dans ce type de contentieux.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes reçue par Monsieur [N] [W] le 3 juin 2025.
- Attestation de paiement de la CAF des Alpes-Maritimes montrant que Madame [U] [Q] perçoit un revenu de 2358,09 euros, avec une retenue de 429,60 euros appliquée.
- Endettement de Madame [U] [Q] s’élevant à 12980,21 euros, dont 10485,98 euros au titre de la dette de logement auprès de Monsieur [N] [W].
- Ressources de Madame [U] [Q] de 1313 euros (RSA, prestations familiales) et charges de 1496 euros (forfait charges courantes pour un foyer de 4 personnes et logement).
- Déclaration du créancier concernant l’augmentation de la dette locative à 19 922,21 euros lors de l’audience du 13 janvier 2026.
Conséquences pratiques
Cette décision a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le demandeur, qui a contesté la mesure de rétablissement personnel, voit sa requête acceptée, tandis que la débitrice bénéficie d’une nouvelle évaluation de sa situation financière. Cela peut influencer leur avenir financier et leurs obligations respectives.
- Le demandeur obtient la recevabilité de son recours, renforçant sa position dans le litige.
- La débitrice évite une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ce qui préserve ses actifs.
- Le dossier est renvoyé à la commission de surendettement, ouvrant la voie à de nouvelles solutions adaptées.
- Les dépens sont à la charge du Trésor Public, ce qui allège le fardeau financier des parties.
- La décision est immédiatement exécutoire, ce qui permet une mise en œuvre rapide des nouvelles mesures.
- Les parties doivent se préparer à une éventuelle réévaluation de la situation financière de la débitrice par la commission.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la notification de la décision dans le délai de 30 jours.
- Préparer les documents prouvant la situation financière actuelle.
- Contacter la commission de surendettement pour un suivi du dossier.
- Évaluer les ressources et charges mensuelles pour justifier la situation.
- Anticiper une éventuelle demande de contribution alimentaire.
À éviter
- Ne pas ignorer les délais de recours.
- Éviter de fournir des informations inexactes sur la situation financière.
- Ne pas négliger la communication avec le créancier.
- Éviter de retarder la soumission de documents requis.
- Ne pas sous-estimer l’importance de la bonne foi dans le dossier.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du recours en contestation d’une décision de la commission de surendettement ?
Le recours en contestation d’une décision de la commission de surendettement est régi par l’article R. 741-1 du code de la consommation, qui stipule que le créancier doit former son recours dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision. En l’espèce, le créancier a respecté ce délai en adressant son recours par lettre recommandée avec avis de réception, ce qui rend le recours recevable.
Quels sont les critères pour qu’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit prononcée ?
Selon l’article L. 741-1 du code de la consommation, la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposée lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir, et qu’il n’est propriétaire d’aucun bien. La commission de surendettement doit donc vérifier ces conditions avant de prononcer une telle mesure.
Quelle est la procédure à suivre pour la vérification des créances dans le cadre d’un recours en contestation ?
L’article L. 741-5 du code de la consommation permet au juge saisi d’un recours en contestation de faire publier un appel aux créanciers et de vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent. Cela inclut également la vérification du montant des sommes réclamées et de la bonne foi du débiteur. Cette procédure est essentielle pour garantir le respect des droits de toutes les parties impliquées.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour apprécier la situation de surendettement du débiteur ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour apprécier la situation de surendettement du débiteur, notamment le montant total de l’endettement, qui s’élève à 12 980,21 euros, dont 10 485,98 euros au titre de la dette de logement. De plus, les ressources du débiteur, qui s’élèvent à 2 358,09 euros, et ses charges, qui s’élèvent à 1 496 euros, ont été prises en compte. La juridiction a également considéré le jeune âge du débiteur et sa capacité à retrouver un emploi, ce qui a conduit à conclure que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise.
Quelle est la portée de l’absence de comparution des créanciers non demandeurs lors de l’audience ?
L’absence de comparution des créanciers non demandeurs lors de l’audience entraîne que la décision rendue par le juge des contentieux de la protection est réputée contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile. Cela signifie que les prétentions et moyens des parties comparantes sont les seuls pris en compte, et que les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties sont irrecevables.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT DU 10 MARS 2026
Service du surendettement
[W] c/ Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, [Q], Société PROX-HYDRO, Société SGC PLAN DU VAR
MINUTE N°
DU 10 Mars 2026
N° RG 25/02803 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QRQA
Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me BENHAMOU
le
DEMANDEUR:
CREANCIER :
Monsieur [N] [W]
6 AV GLORIA
06200 NICE
comparant en personne assisté de Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS :
DEBITRICE :
Madame [X]
BAT 2 ETG 3
4 RUE DU GHET
06730 SAINT ANDRÉ DE LA ROCHE
comparante en personne
AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :
Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
47 avenue de la Marne
06175 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée
Société PROX-HYDRO
12 IMP RENE COUZINET
31500 TOULOUSE
non comparante, ni représentée
Société SGC PLAN DU VAR
PL JOSEPH RAYBAUD
06670 LEVENS
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 13 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 24 mai 2024, Madame [U] [Q] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Suivant décision du 27 juin 2024 la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Madame [U] [Q].
Par jugement du 2 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice en charge du service du surendettement a déclaré recevable le recours en contestation de Monsieur [N] [W] contre la décision de recevabilité et a rejeté le recours.
La commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a, le 22 mai 2025, a préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Consécutivement à la notification de cette décision, un recours en contestation a été formé par Monsieur [N] [W], en faisant valoir que la dette locative a augmenté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 janvier 2026.
A l’audience du 13 janvier 2026, Monsieur [N] [W], assisté de son conseil maintient sa contestation et relève que selon décompte arrêté au 13 janvier 2026, la dette locative s’élève à la somme de 19922,21 euros.
Madame [U] [Q] indique qu’elle souhaite régler le loyer courant et n’apparaît pas opposée à la mise en œuvre d’une mesure de suspension d’exigibilité des créances ce qui lui permettrait de déménager, de retrouver un emploi et de solliciter une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants au père devant le Juge aux Affaires Familiales.
Aucune observation n’a été adressée par les autres parties.
MOTIFS
La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers non demandeurs.
Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.
Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.
Sur la recevabilité formelle du recours
Monsieur [N] [W] a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [U] [Q], le 3 juin 2025.
Le recours a été formé par Monsieur [N] [W] par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 7 juin 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.
Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.
Sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
L’article L. 741-1 du code de la consommation permet à la commission de surendettement d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement sous forme de plan et n’est propriétaire d’aucun bien.
Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’un recours en contestation contre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, avant de statuer faire publier un appel aux créanciers, vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur est bien de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.
Il ressort du dossier transmis par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes qu’au jour de sa décision, l’endettement de Madame [U] [Q] s’élève à 12980,21 euros dont 10485,98 euros au titre de la dette de logement auprès de Monsieur [N] [W].
La commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a retenu pour Madame [U] [Q] des ressources de 1313 euros (RSA, prestations familiales) et des charges de 1496 euros (forfait charges courantes pour un foyer de 4 personnes et logement).
Aujourd’hui, Madame [U] [Q] verse aux débats :
L’attestation de paiement de la CAF des Alpes Maritimes montrant qu’elle perçoit un revenu de 2358,09 euros, une retenue de 429,60 euros étant appliquée.
En considération de l’ensemble de ces éléments, du jeune âge de Madame [U] [Q] qui pourra retrouver un emploi, faire toute démarche utile pour déménager et solliciter une contribution alimentaire au père des enfants, il n’est pas démontré en l’état que la situation de Madame [U] [Q] est irrémédiablement compromise, une suspension de l’exigibilité des dettes paraissant plus adapté à la situation financière et familiale de la débitrice. Il convient de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour l’élaboration de nouvelles mesures.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DECLARE recevable en la forme le recours de Monsieur [N] [W] contre la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire émise par la Commission de surendettement des particuliers à l’égard de Madame [U] [Q] ;
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour élaboration de nouvelles mesures ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE JUGE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Nice, 10 mars 2026, N° de RG 25/02803 — Thématiques associées : Surendettement — Rétablissement personnel — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
Surendettement
Approfondir ce sujet :