La cession d’un véhicule implique des obligations précises pour le vendeur, notamment la déclaration de cession auprès du ministre de l’intérieur dans un délai de quinze jours. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des complications pour l’acquéreur, comme l’illustre la décision récente d’un tribunal.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Importance de la déclaration de cession pour la propriété.
- Obligation de déclaration au ministre dans les 15 jours.
- Certificat de cession comme preuve déterminante.
- Respect des obligations administratives pour éviter des litiges.
- Condamnation de la défenderesse pour non-respect des règles.
Contexte de l’affaire
Malgré plusieurs courriers envoyés par l’assureur de protection juridique de l’acheteuse, la société n’a pas répondu aux demandes de régularisation. Un rapport d’expertise amiable a confirmé que la société devait accomplir les démarches pour permettre à l’acheteuse d’obtenir la carte grise. Face à cette situation, l’acheteuse a assigné la société devant le juge des référés, demandant notamment la transmission d’une carte grise barrée et le justificatif de la déclaration d’achat de l’ancien propriétaire.
Lors de l’audience, la société n’a pas comparu, ce qui a conduit le juge à examiner la demande de l’acheteuse. Selon le code de procédure civile, le juge peut statuer même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée. L’acheteuse a fourni des preuves de l’absence d’obligation contestable de la part de la société, justifiant ainsi sa demande.
En conséquence, le juge a ordonné à la société de transmettre à l’acheteuse la carte grise et le justificatif requis, sous astreinte, et a condamné la société à verser 2000 euros à l’acheteuse pour les frais irrépétibles, tout en laissant la charge des dépens à la société.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Non-respect de l’obligation de déclaration de cession dans les quinze jours suivant la vente, conformément à l’article R322-4 I du code de la route.
- Production d’éléments probants par la demanderesse, incluant un certificat de cession et un rapport d’expertise, démontrant la responsabilité de la SAS BS Auto 35.
- Absence de contestation sérieuse de l’obligation de la défenderesse, justifiant la demande de la demanderesse.
- Constatation par le juge que la demande de la demanderesse est régulière, recevable et bien fondée.
- Application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, permettant l’exécution de l’obligation même en référé.
- Condamnation de la partie succombante aux dépens, conformément à l’article 491 du code de procédure civile.
Réflexe juridique
Le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, a constaté que l’obligation de la défenderesse n’était pas sérieusement contestable. La demanderesse a produit des éléments probants, notamment le certificat de cession et un rapport d’expertise, démontrant que la SAS BS Auto 35 devait accomplir les démarches nécessaires pour permettre à la demanderesse d’obtenir la carte grise à son nom.
En conséquence, le juge a ordonné à la défenderesse de transmettre à la demanderesse une carte grise barrée, ainsi que le justificatif de la déclaration d’achat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. De plus, la SAS BS Auto 35 a été condamnée à verser 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de sa position de partie succombante. La charge des dépens a été laissée à la défenderesse, conformément à l’article 491 du code de procédure civile. Cette décision souligne la nécessité pour les professionnels de respecter les obligations administratives liées à la cession de véhicules afin d’éviter des litiges ultérieurs.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Copie du certificat de cession du véhicule litigieux entre Mme [N] et la SAS BS Auto (pièce n°1)
- Rapport d’expertise amiable du 19 septembre 2025 confirmant l’obligation de la SAS BS Auto d’accomplir les démarches pour la carte grise (pièce n°7)
- Courriers envoyés par l’assureur de protection juridique de l’acheteuse à la SAS BS Auto, restés sans réponse
Conséquences pratiques
Cette affaire met en lumière les conséquences pratiques pour chaque partie impliquée. Le demandeur, ayant subi des difficultés en raison du non-respect des obligations de déclaration de cession, obtient gain de cause, tandis que le défendeur fait face à des sanctions financières et à des obligations administratives à respecter.
- Le demandeur obtient une carte grise barrée, facilitant l’immatriculation du véhicule à son nom.
- Le défendeur est contraint de fournir les documents nécessaires sous astreinte, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires.
- Le défendeur doit verser 2000 euros au titre des frais de justice, augmentant son passif financier.
- La charge des dépens est laissée au défendeur, ce qui peut affecter sa réputation professionnelle.
- Le non-respect des obligations administratives peut entraîner des litiges futurs avec d’autres clients.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Effectuer la déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente.
- Conserver une copie du certificat de cession signé.
- Produire un rapport d’expertise si nécessaire pour prouver la responsabilité.
- Répondre rapidement aux courriers de l’acheteur ou de son assureur.
- Respecter les obligations administratives pour éviter des litiges futurs.
À éviter
- Ignorer l’obligation de déclaration de cession.
- Ne pas conserver de preuves de la cession du véhicule.
- Retarder la transmission des documents nécessaires à l’acheteur.
- Contester sans fondement les obligations administratives.
- Omettre de se conformer aux décisions judiciaires.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la déclaration de cession d’un véhicule ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R322-4 I du code de la route, qui stipule : « En cas de changement de propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de cette cession et indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire ». Cette obligation incombe à l’ancien propriétaire, en l’occurrence la SAS BS Auto 35.
Quels sont les critères de recevabilité de la demande du demandeur ?
La recevabilité de la demande du demandeur repose sur l’article 472 du code de procédure civile, qui dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce, le demandeur a fourni des pièces justificatives, notamment le certificat de cession et le rapport d’expertise amiable, démontrant l’absence d’obligation sérieusement contestable de la part du défendeur.
Quelle est la qualification juridique des obligations du défendeur ?
Les obligations du défendeur sont qualifiées d’obligations de faire, conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, le défendeur est tenu de transmettre une carte grise barrée, datée et signée, ainsi que le justificatif de la déclaration d’achat pour la précédente vente.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : la présentation par le demandeur d’un certificat de cession et d’un rapport d’expertise amiable, qui établissent que la SAS BS Auto 35 doit accomplir les démarches nécessaires pour que le demandeur obtienne une carte grise à son nom. L’absence de comparution du défendeur a également été un facteur clé, permettant au juge de considérer la demande comme régulière et bien fondée, sans contestation sérieuse de l’obligation.
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N°
Du 13 Mars 2026
N° RG 25/00810
N° Portalis DBYC-W-B7J-L3U4
50F
c par le RPVA
le
à
Me Annaïc LAVOLE
– copie dossier
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Annaïc LAVOLE
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDERESSE AU REFERE:
Madame [H] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocate au barreau de RENNES, sustituée par Me Marc-Antoine MENIER, avocat au barreau de RENNES.
DEFENDERESSE AU REFERE:
Société BS AUTO 35, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 04 Février 2026, en présence de [J] [M], greffier stagiaire,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 13 Mars 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant copie de certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 09 mai 2025, Mme [H] [N], demanderesse au présent procès, a acquis un véhicule d’occasion de marque Volkswagen, modèle Touran, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société par actions simplifiée (SAS) BS Auto 35, défendeur à l’instance (pièce n°1).
La SAS BS Auto 35 a remis à la demanderesse la carte grise du véhicule, au nom de M. [C] [R], l’ancien propriétaire, barrée et portant la mention « vendue le 11/04/2025 à 9h10 » (pièce n°3).
Mme [N] a rencontré des difficultés administratives pour obtenir une carte grise à son nom, la SAS BS Auto 35 n’ayant pas déclaré l’achat.
Suivant courriers des 23 juin et 02 juillet 2025, l’assureur de protection juridique de la demanderesse a vainement sollicité la réalisation des démarches nécessaires auprès de la défenderesse (pièce n°5).
Suivant rapport d’expertise amiable du 19 septembre 2025, l’expert a constaté la persistance du problème administratif et a indiqué qu’il appartenait à la SAS BS Auto 35 d’accomplir les démarches afin que Mme [N] puisse obtenir une carte grise à son nom (pièce n°7).
Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, Mme [N] a dès lors assigné la SAS BS Auto 35 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L217-3 et suivants du code de la consommation et R322-4 du code de la route, aux fins de :
– lui ordonner d’avoir à lui transmettre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir :
* une carte grise barrée, datée et signée par lui en sa qualité de vendeur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ;
* pour la précédente vente, intervenue entre M. [R] et la SAS BS Auto 35, le justificatif de la déclaration d’achat ;
– la condamner à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
– la condamner aux entiers dépens.
Lors de l’audience du 04 février 2026, Mme [N], représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude, la SAS BS Auto 35 n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande
A titre liminaire, l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose :
« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Vu l’article R322-4 I du code de la route :
« En cas de changement de propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de cette cession et indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire ».
Mme [N] sollicite la condamnation de la SAS BS Auto à transmettre :
– une carte grise barrée, datée et signée par lui en sa qualité de vendeur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1],
– pour la précédente vente, intervenue entre M. [R] et la SAS BS Auto [Cadastre 1], le justificatif de la déclaration d’achat.
Cette dernière n’ayant pas comparu, il convient de vérifier que cette demande formée à son encontre est régulière, recevable et bien fondée.
La demanderesse verse aux débats :
– une copie du certificat de cession du véhicule litigieux conclue entre lui et le défendeur (pièce n°1),
– un rapport d’expertise amiable du 19 septembre 2025, lequel évoque qu’il appartient à la SAS BS Auto [Cadastre 1] d’accomplir les démarches afin que Mme [N] puisse obtenir une carte grise à son nom (pièce n°7).
Il en résulte que Mme [N] démontre l’absence d’obligation sérieusement contestable, justifiant la condamnation de la défenderesse, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et à ses frais avancés.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».
Partie succombante, la SAS BS Auto 35 conservera provisoirement la charge des dépens et sera condamnée à verser à la demanderesse 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Ordonnons à la SAS BS Auto 35, d’avoir à transmettre à Mme [N] :
– une carte grise barrée, datée et signée par lui en sa qualité de vendeur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ;
– pour la précédente vente, intervenue entre M. [R] et la SAS BS Auto 35, le justificatif de la déclaration d’achat, sous astreinte de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Condamnons la SAS BS Auto 35 à payer à la demanderesse la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons la charge des dépens au défendeur ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Rennes, 13 mars 2026, RG n° 25/00810 — Thématiques associées : Transports — Cession de véhicule — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
Droit des transports
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