La déclaration de cession d’un véhicule est une obligation légale essentielle pour assurer la transmission de propriété. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des complications pour le nouvel acquéreur, comme l’illustre la décision récente d’un tribunal concernant l’obtention d’une carte grise.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Obligation de déclaration de cession dans les 15 jours
- Article R322-4 I du code de la route applicable
- Certificat de cession comme preuve déterminante
- Importance de respecter les formalités administratives
- Condamnation à verser des frais de justice
Contexte de l’affaire
Malgré les relances effectuées par l’assureur de protection juridique de l’acheteuse, la société de vente n’a pas répondu aux demandes de régularisation. Un rapport d’expertise amiable a confirmé que la société devait accomplir les démarches pour permettre à l’acheteuse d’obtenir la carte grise. Face à cette situation, l’acheteuse a assigné la société de vente devant le juge des référés, demandant notamment la transmission d’une carte grise barrée et le justificatif de la déclaration d’achat de l’ancien propriétaire.
Lors de l’audience, la société de vente n’a pas comparu, ce qui a conduit le juge à examiner la demande de l’acheteuse. En vertu des articles du code de procédure civile et du code de la route, le juge a constaté que l’acheteuse avait fourni des éléments suffisants pour prouver l’absence de contestation sérieuse sur l’obligation de la société de vente. Par conséquent, le juge a ordonné à la société de transmettre les documents requis sous astreinte et a condamné celle-ci à verser à l’acheteuse une somme pour couvrir les frais de justice.
En conclusion, la société de vente a été condamnée à exécuter ses obligations et à indemniser l’acheteuse pour les frais engagés, tout en restant responsable des dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Non-respect de l’obligation de déclaration de cession dans les quinze jours suivant la vente, conformément à l’article R322-4 I du code de la route.
- Production d’éléments probants par la demanderesse, incluant un certificat de cession et un rapport d’expertise, démontrant la responsabilité de la SAS BS Auto 35.
- Absence de contestation sérieuse de l’obligation de la défenderesse, justifiant la demande de la demanderesse.
- Demande régulière, recevable et bien fondée, selon les critères de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.
- Charge des dépens incombant à la partie succombante, en l’occurrence la SAS BS Auto 35.
- Imposition d’une astreinte pour garantir l’exécution de l’obligation de transmission de la carte grise et du justificatif de déclaration d’achat.
Réflexe juridique
Le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, a constaté que l’obligation de la défenderesse n’était pas sérieusement contestable. La demanderesse a produit des éléments probants, notamment un certificat de cession et un rapport d’expertise, démontrant que la SAS BS Auto 35 devait accomplir les démarches nécessaires pour permettre à la demanderesse d’obtenir la carte grise à son nom.
En conséquence, le juge a ordonné à la défenderesse de transmettre à la demanderesse une carte grise barrée, ainsi que le justificatif de la déclaration d’achat, sous astreinte. De plus, la SAS BS Auto 35 a été condamnée à verser à la demanderesse une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens. Cette décision rappelle aux professionnels de l’automobile l’importance de respecter les formalités administratives liées à la cession de véhicules pour éviter des litiges ultérieurs.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Copie du certificat de cession du véhicule litigieux entre Mme [N] et la SAS BS Auto (pièce n°1)
- Rapport d’expertise amiable du 19 septembre 2025 confirmant l’obligation de la SAS BS Auto d’accomplir les démarches pour la carte grise (pièce n°7)
- Carte grise barrée de l’ancien propriétaire remise par la SAS BS Auto
- Relances effectuées par l’assureur de protection juridique de l’acheteuse
- Absence de comparution de la SAS BS Auto lors de l’audience
Conséquences pratiques
Cette affaire souligne les conséquences pratiques pour chaque partie impliquée dans la cession d’un véhicule. Le non-respect des obligations administratives par le défendeur a entraîné des complications pour le demandeur, tandis que le juge a pris des mesures pour rectifier la situation.
- Le demandeur obtient une carte grise barrée, facilitant l’immatriculation du véhicule.
- Le défendeur est contraint de respecter les formalités administratives pour éviter des litiges futurs.
- Le défendeur doit verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Le défendeur supporte les dépens de la procédure, augmentant ses coûts.
- Le demandeur renforce sa position en matière de preuve grâce aux documents fournis.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Effectuer la déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente.
- Conserver une copie du certificat de cession signé.
- Obtenir un rapport d’expertise en cas de litige.
- Transmettre la carte grise barrée à l’acheteur.
- Répondre aux relances de l’assureur de protection juridique.
À éviter
- Ignorer les délais de déclaration de cession.
- Ne pas fournir les documents requis à l’acheteur.
- Contester sans preuves solides.
- Omettre de se présenter aux audiences judiciaires.
- Minimiser l’importance des formalités administratives.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la déclaration de cession d’un véhicule ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R322-4 I du code de la route, qui stipule : « En cas de changement de propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de cette cession et indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire ». Cette obligation incombe à l’ancien propriétaire, en l’occurrence la SAS BS Auto 35.
Quels sont les critères de recevabilité de la demande du demandeur ?
La recevabilité de la demande du demandeur repose sur l’article 472 du code de procédure civile, qui dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce, le demandeur a fourni des pièces justificatives, notamment le certificat de cession et un rapport d’expertise, démontrant l’absence d’obligation sérieusement contestable de la part du défendeur.
Quelle est la qualification juridique des obligations du défendeur ?
Les obligations du défendeur sont qualifiées d’obligations de faire, conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, le défendeur est tenu de transmettre une carte grise barrée, datée et signée, ainsi que le justificatif de la déclaration d’achat.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : la non-comparution du défendeur, l’absence d’obligation sérieusement contestable, et la fourniture par le demandeur de preuves suffisantes, notamment le certificat de cession et le rapport d’expertise. Ces éléments ont conduit à la conclusion que la demande du demandeur était bien fondée et justifiait la condamnation du défendeur à exécuter ses obligations.
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N°
Du 13 Mars 2026
N° RG 25/00810
N° Portalis DBYC-W-B7J-L3U4
50F
c par le RPVA
le
à
Me Annaïc LAVOLE
– copie dossier
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Annaïc LAVOLE
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDERESSE AU REFERE:
Madame [H] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocate au barreau de RENNES, sustituée par Me Marc-Antoine MENIER, avocat au barreau de RENNES.
DEFENDERESSE AU REFERE:
Société BS AUTO 35, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 04 Février 2026, en présence de [J] [M], greffier stagiaire,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 13 Mars 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant copie de certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 09 mai 2025, Mme [H] [N], demanderesse au présent procès, a acquis un véhicule d’occasion de marque Volkswagen, modèle Touran, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société par actions simplifiée (SAS) BS Auto 35, défendeur à l’instance (pièce n°1).
La SAS BS Auto 35 a remis à la demanderesse la carte grise du véhicule, au nom de M. [C] [R], l’ancien propriétaire, barrée et portant la mention « vendue le 11/04/2025 à 9h10 » (pièce n°3).
Mme [N] a rencontré des difficultés administratives pour obtenir une carte grise à son nom, la SAS BS Auto 35 n’ayant pas déclaré l’achat.
Suivant courriers des 23 juin et 02 juillet 2025, l’assureur de protection juridique de la demanderesse a vainement sollicité la réalisation des démarches nécessaires auprès de la défenderesse (pièce n°5).
Suivant rapport d’expertise amiable du 19 septembre 2025, l’expert a constaté la persistance du problème administratif et a indiqué qu’il appartenait à la SAS BS Auto 35 d’accomplir les démarches afin que Mme [N] puisse obtenir une carte grise à son nom (pièce n°7).
Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, Mme [N] a dès lors assigné la SAS BS Auto 35 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L217-3 et suivants du code de la consommation et R322-4 du code de la route, aux fins de :
– lui ordonner d’avoir à lui transmettre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir :
* une carte grise barrée, datée et signée par lui en sa qualité de vendeur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ;
* pour la précédente vente, intervenue entre M. [R] et la SAS BS Auto 35, le justificatif de la déclaration d’achat ;
– la condamner à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
– la condamner aux entiers dépens.
Lors de l’audience du 04 février 2026, Mme [N], représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude, la SAS BS Auto 35 n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande
A titre liminaire, l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose :
« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Vu l’article R322-4 I du code de la route :
« En cas de changement de propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l’intérieur l’informant de cette cession et indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire ».
Mme [N] sollicite la condamnation de la SAS BS Auto à transmettre :
– une carte grise barrée, datée et signée par lui en sa qualité de vendeur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1],
– pour la précédente vente, intervenue entre M. [R] et la SAS BS Auto [Cadastre 1], le justificatif de la déclaration d’achat.
Cette dernière n’ayant pas comparu, il convient de vérifier que cette demande formée à son encontre est régulière, recevable et bien fondée.
La demanderesse verse aux débats :
– une copie du certificat de cession du véhicule litigieux conclue entre lui et le défendeur (pièce n°1),
– un rapport d’expertise amiable du 19 septembre 2025, lequel évoque qu’il appartient à la SAS BS Auto [Cadastre 1] d’accomplir les démarches afin que Mme [N] puisse obtenir une carte grise à son nom (pièce n°7).
Il en résulte que Mme [N] démontre l’absence d’obligation sérieusement contestable, justifiant la condamnation de la défenderesse, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et à ses frais avancés.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».
Partie succombante, la SAS BS Auto 35 conservera provisoirement la charge des dépens et sera condamnée à verser à la demanderesse 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Ordonnons à la SAS BS Auto 35, d’avoir à transmettre à Mme [N] :
– une carte grise barrée, datée et signée par lui en sa qualité de vendeur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ;
– pour la précédente vente, intervenue entre M. [R] et la SAS BS Auto 35, le justificatif de la déclaration d’achat, sous astreinte de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Condamnons la SAS BS Auto 35 à payer à la demanderesse la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons la charge des dépens au défendeur ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Rennes, 13 mars 2026, N° de RG 25/00810 — Thématiques associées : Transports — Cession de véhicule — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
Droit des transports
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