La demande de vérification de créance doit être formulée dans un délai de vingt jours suivant la notification de l’état des créances. La recevabilité de cette demande dépend de la présentation de pièces justificatives par les créanciers, sans quoi la créance est fixée au montant reconnu par le débiteur.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Demande de vérification dans les 20 jours suivant notification.
- Créanciers doivent justifier existence et montant de leur créance.
- Relevés de compte peuvent être preuve déterminante pour créances.
- Chaque partie supporte ses propres dépens, sans partie perdante.
- Notification de décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Contexte de l’affaire
Lors de cette audience, le débiteur principal a comparu avec un pouvoir pour représenter son conjoint. Ils ont contesté certaines créances, affirmant que celles de la société [3] étaient soldées, à l’exception d’un prêt bancaire d’environ 35 000 euros. Ils ont également reconnu une dette de 327,94 euros envers la société [1] et ont soutenu que la créance de la société [4] était en réalité un avoir non encaissé.
La société [3] a soumis ses écritures et pièces justificatives au greffe le 2 décembre 2025. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 10 mars 2026. Pendant ce temps, le couple a fourni un tableau d’amortissement et a confirmé avoir encaissé un chèque de la société [4].
Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande de vérification de créance, concluant qu’elle était valide, car elle avait été faite dans le délai imparti. Concernant la vérification des créances, il a été établi que la société [1] n’avait pas justifié son montant, tandis que les créances des sociétés [3] étaient fondées sur des décomptes actualisés. En conséquence, le tribunal a fixé les montants des créances des différentes sociétés et a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens. La décision a été notifiée aux parties concernées et renvoyée à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect du délai de vingt jours pour la demande de vérification de créance, conformément à l’article R. 723-8 du code de la consommation.
- Obligation pour les créanciers de justifier l’existence et le montant de leur créance, selon l’article 1353 du code civil.
- Vérification de la validité des créances et de leur montant, comme stipulé dans les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation.
- Prise en compte des éléments de preuve fournis par le débiteur, tels que les relevés de compte, pour établir le montant exact des créances.
- Absence de pièces justificatives de la part des créanciers, entraînant la fixation de la créance au montant reconnu par le débiteur.
- Application des règles de procédure civile concernant les dépens, en l’absence de partie perdante.
Réflexe juridique
Pour les créances contestées, la vérification doit porter sur la validité des créances et leur montant, selon les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation. Les éléments de preuve fournis par le débiteur, tels que les relevés de compte, peuvent être déterminants pour établir le montant exact des créances. En cas de découvert, il est d’usage de créditer le montant sur un compte technique, ce qui doit être pris en compte lors de la vérification.
La décision de la juridiction rappelle que celle-ci ne s’impose pas au juge du fond, laissant la possibilité aux parties de contester le titre de créance ultérieurement. Chaque partie doit supporter ses propres dépens, conformément à l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, en l’absence de partie perdante. La notification de la décision se fait par lettre recommandée avec avis de réception, garantissant ainsi la traçabilité de l’information.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Notification de l’état des créances faite le 25 juillet 2025.
- Demande de vérification adressée à la commission le 26 juillet 2025.
- Appel de fonds en date du 1er octobre 2025, indiquant un solde débiteur de 1130,31 euros et un solde antérieur de 327,94 euros.
- Décomptes actualisés des créances de la société [3] montrant des soldes débiteurs au 26 mai 2025.
- Écritures et pièces justificatives soumises par la société [3] au greffe le 2 décembre 2025.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire de vérification de créance, chaque partie doit prendre en compte les implications de la décision rendue par le juge. Le demandeur a vu sa créance reconnue, tandis que les créanciers doivent justifier leurs montants pour éviter des contestations futures. Les conséquences pratiques sont donc significatives pour toutes les parties impliquées.
- Le demandeur doit s’assurer de la bonne communication de tout changement d’adresse à la commission de surendettement.
- Les créanciers doivent fournir des pièces justificatives pour éviter que leurs créances ne soient fixées au montant reconnu par le débiteur.
- Chaque partie doit supporter ses propres dépens, ce qui peut influencer leur stratégie financière.
- Le demandeur peut contester ultérieurement le titre de créance devant le juge du fond, ce qui nécessite une préparation adéquate.
- La notification de la décision par lettre recommandée assure une traçabilité, ce qui est crucial pour les futures actions judiciaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Formuler la demande de vérification dans les 20 jours suivant la notification.
- Justifier l’existence et le montant de la créance avec des pièces justificatives.
- Fournir des relevés de compte comme preuve pour établir le montant des créances.
- Notifier tout changement d’adresse à la commission de surendettement.
- Préparer une contestation éventuelle du titre de créance devant le juge du fond.
À éviter
- Ne pas respecter le délai de 20 jours pour la demande de vérification.
- Omettre de fournir des pièces justificatives pour les créances.
- Ignorer les relevés de compte lors de la vérification des créances.
- Attendre la notification de la décision sans assurer sa traçabilité.
- Ne pas anticiper les conséquences financières des dépens.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la demande de vérification de créance ?
La recevabilité de la demande de vérification de créance est régie par l’article L. 723-2 du code de la consommation, qui dispose que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. L’article L. 723-3 précise que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester cet état et demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection pour vérifier la validité des créances. L’article R. 723-8 stipule que le débiteur peut contester l’état du passif dans un délai de vingt jours, après quoi il ne peut plus formuler une telle demande.
Dans l’affaire, la notification de l’état des créances a été faite le 25 juillet 2025, et la demande de vérification a été adressée le 26 juillet 2025, respectant ainsi le délai de 20 jours. Par conséquent, le recours formé est déclaré recevable.
Quels sont les critères pour la vérification des créances selon le code de la consommation ?
Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d’une créance lorsque son montant est contesté. L’article R. 723-7 précise que cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant. Elle est effectuée pour les besoins de la procédure et pour permettre à la commission de poursuivre sa mission. La vérification doit porter sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Quelle est la charge de la preuve concernant l’existence et le montant des créances ?
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Dans le cas présent, il incombe aux créanciers de justifier de l’existence de leur créance et de son montant.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour la créance de la société [1] ?
La juridiction a constaté que la société [1] n’a fourni aucune pièce pour justifier l’existence de la créance et de son montant. En l’absence de preuve de la créance par le créancier, la juridiction a retenu que le montant de la créance devait être fixé à 327,94 euros, conformément aux éléments versés aux débats par le débiteur.
Quels éléments ont été pris en compte pour la vérification des créances des sociétés [3] et [4] ?
Pour la créance de la société [3], la juridiction a pris en compte les décomptes actualisés fournis, qui indiquent que les comptes étaient en découvert au jour de la recevabilité du dossier. Ainsi, la créance n°0041751500600004956608252 a été fixée à 1129,82 euros, et la créance n°0004175159000004375240166 à 773,52 euros. La juridiction a également noté que les créanciers doivent justifier de leur créance, ce qui a été respecté par la société [3].
Quelle est la règle applicable concernant les dépens dans cette procédure ?
L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, la juridiction a constaté qu’il n’y avait pas de partie perdante au sens des dispositions susvisées, et a donc décidé que chacune des parties devait supporter les dépens qu’elle avait engagés dans le cadre de la présente instance.
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
SURENDETTEMENT
N° RG 25/00422 – N° Portalis DB22-W-B7J-TME4
BDF N° : 000425009379
Nac : 48B
JUGEMENT
Du : 10 Mars 2026
[F] [T], [X] [Y] épouse [T]
C/
SASU [1], [2]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : /2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 10 Mars 2026 ;
Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;
Après débats à l’audience du 06 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
M. [F] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
Mme [X] [Y] épouse [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par M. [F] [T], conjoint, muni d’un pouvoir spécial
ET :
DEFENDEUR(S) :
SASU [1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
[2]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
A l’audience du 06 Janvier 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 10 Mars 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, saisie par Monsieur [T] [F] et Madame [Y] épouse [T] [X] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.
L’état détaillé des créances a été transmis à Monsieur [T] [F] et Madame [Y] épouse [T] [X] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 25 juillet 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 26 juillet 2025, Monsieur [T] [F] et Madame [Y] épouse [T] [X] ont demandé au tribunal la vérification des créances de la société [3], la société [4] et la société [1].
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 janvier 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
A l’audience, Monsieur [T] [F] comparait, dûment muni d’un pouvoir pour représenter Madame [Y] épouse [T] [X]. Ils maintiennent les termes de leur contestation, faisant valoir que les créances de la société [3] ont été soldées à l’exception de celle afférente au prêt bancaire dont le solde restant dû s’élève à environ 35.000 euros. Ils déclarent être redevables d’une somme de 327,94 euros auprès de la société [1], et indiquent par ailleurs que la créance de la société [4] correspond en réalité à un avoir, dont le chèque de règlement n’aurait jamais été encaissé.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 décembre 2025, la société [3] a fait parvenir au greffe ses écritures et produit ses pièces justificatives.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026.
Par note parvenue en cours de délibéré, Monsieur [T] [F] et Madame [Y] épouse [T] [X] transmettent un tableau d’amortissement et précisent avoir encaissé le chèque de la société [4] d’un montant de 488,24 euros.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance :
L’article L. 723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé et l’article L. 723-3 du même code ajoute que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
L’article R. 723-8 du code de la consommation dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, qu’à l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande et que la commission informe le débiteur de ce délai.
En l’espèce, la notification de l’état des créances a été faite à Monsieur [T] [F] et Madame [Y] épouse [T] [X] le 25 juillet 2025, et la demande de vérification a été adressée à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines le 26 juillet 2025.
Au regard du délai de 20 jours édicté par les dispositions susvisées, il convient de dire recevable le recours formé le 26 juillet 2025 par Monsieur [T] [F] et Madame [Y] épouse [T] [X].
Sur la vérification des créances :
Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d’une créance lorsque son montant est contesté. Par application de l’article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant. Elle est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Sur la créance de la société [1]
La société [1] n’a adressé aucune pièce pour justifier pour justifier de l’existence de la créance et de son montant.
Or il appartient aux créanciers de justifier de leur créance.
Toutefois, Monsieur [T] [F] et Madame [Y] épouse [T] [X] versent aux débats un appel de fonds en date du 1er octobre 2025, lequel fait apparaître un solde débiteur de 1130,31 euros, déduction faite de leurs derniers versements, et mentionne un solde antérieur de 327.94 euros.
Il convient de souligner que le montant de cette créance a vocation à être actualisé, les débiteurs étant tenus de poursuivre le règlement de leurs charges courantes postérieurement à la décision de recevabilité.
Dès lors, en l’absence de pièce produite par la société [1], la créance n°304785 de la société [1] doit être fixée à la somme de 327.94 euros
Sur les créances n°0041751500600004956608252 et n°0004175159000004375240166 de la société [3]
Il ressort des éléments versés aux débats que la société [3] a transmis un décompte actualisé de sa créance n°0041751500600004956608252, lequel laisse apparaître qu’au 26 mai 2025, date de la recevabilité, le solde était débiteur d’un montant de 1129,82 euros, le compte a été crédité d’un montant de 1200 euros au 27 mai 2025.
Elle produit également un décompte actualisé de sa créance n°0004175159000004375240166 lequel laisse apparaître qu’au 26 mai 2025, le solde était débiteur d’un montant de 773,52 euros et que le compte a été crédité d’un montant de 3260,59 euros au 27 mai 2025.
Il ressort des pièces produites que contrairement à ce qui est soutenu par les déposants, les comptes étaient bien en découvert au jour de la recevabilité du dossier, soit le 26 mai 2025. Dès lors, le montant débiteur du compte a été isolé sur un compte spécial et crédité sur le compte technique, comme il est d’usage en cas de découvert conformément à la procédure de surendettement.
Dès lors, la créance n°0041751500600004956608252 de la société [3] doit être fixée à la somme de 1129,82 euros et la créance n°0004175159000004375240166 à la somme de 773,52 euros.
L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
DIT recevable en la forme la demande de vérification de créance formée le 26 juillet 2025 par Monsieur [T] [F] et Madame [Y] épouse [T] [X] ;
FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement et en lieu et place de la créance référencée n°304785 de la société [1] à la somme de 327.94 euros ;
FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement la créance de la société [3] référencée n°0041751500600004956608252 à la somme de 1129,82 euros et la créance référencée n°0004175159000004375240166 à la somme de 773,52 euros ;
Rappelle que la présente décision ne s’impose pas au juge du fond et que les parties ont la possibilité de saisir celui-ci à l’effet de voir fixer le titre de créance, tant en son principe qu’en son montant ;
Renvoie le dossier devant la commission de surendettement des particuliers des Yvelines aux fins de poursuite de la procédure ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [T] [F] et Madame [Y] épouse [T] [X], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [T] [F] et Madame [Y] épouse [T] [X] et à leurs créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] le 10 mars 2026 ,
LE GREFFIER LE JUGE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Versailles, 10 mars 2026, N° de RG 25/00422 — Thématiques associées : Consommation — Vérification des créances — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
Droit de la consommation
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