La déchéance du terme d’un prêt immobilier peut être prononcée en cas de non-paiement des échéances, entraînant des conséquences juridiques significatives pour l’emprunteur. Cette décision souligne l’importance pour les créanciers de respecter les procédures de mise en demeure avant d’exiger le remboursement immédiat du capital et des intérêts dus.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Déchéance du terme pour non-paiement des échéances de prêt immobilier.
- Article L. 312-22 : remboursement immédiat du capital et intérêts dus.
- Décompte précis des sommes réclamées par la banque justifié.
- Importance de l’exécution de bonne foi des contrats (articles 1103, 1104).
- Condamnation solidaire des emprunteurs pour paiement des sommes dues.
- Exécution provisoire déclarée de droit selon l’article 514.
Contexte de l’affaire
Face à cette défaillance, la banque a envoyé des mises en demeure le 17 septembre 2024, restées sans réponse, et a prononcé la déchéance du terme le 22 octobre 2024, rendant l’intégralité de la somme due exigible. En mars 2025, la banque a assigné les emprunteurs devant le tribunal judiciaire de Meaux pour obtenir le paiement des sommes dues. L’instruction a été clôturée le 20 octobre 2025, et l’affaire a été plaidée le 6 janvier 2026.
Dans ses prétentions, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie demande la condamnation solidaire des emprunteurs au paiement de 14.099,26 euros, ainsi que des intérêts et des frais de justice. La banque soutient que le prêt a été valablement consenti et que les emprunteurs ont manqué à leurs obligations contractuelles, justifiant ainsi sa demande de remboursement immédiat.
Le tribunal, constatant l’absence de défense des emprunteurs, a statué en leur défaveur. Il a rappelé que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que la défaillance des emprunteurs a entraîné la déchéance du terme. En conséquence, le tribunal a condamné les emprunteurs à rembourser la somme due, ainsi qu’à payer les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été déclarée de droit.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de paiement des échéances par les emprunteurs à compter du 10 mars 2024.
- Mises en demeure régulières adressées par la banque aux emprunteurs.
- Justification des sommes réclamées par un décompte précis conforme aux dispositions contractuelles.
- Application des articles 1103 et 1104 du Code civil concernant la force obligatoire des contrats et leur exécution de bonne foi.
- Conformité des demandes de la banque avec les dispositions du Code de la consommation en vigueur à la date de l’acceptation de l’offre de prêt.
- Condamnation solidaire des emprunteurs aux dépens et aux frais non compris dans les dépens.
- Exécution provisoire déclarée de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.
Réflexe juridique
Le créancier peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus en cas de défaillance de l’emprunteur, selon l’article L. 312-22 du Code de la consommation. L’indemnité en cas de résolution du contrat ne peut excéder 7 % des sommes dues, comme précisé par l’article R. 312-3.
Le tribunal a constaté que les sommes réclamées par la banque étaient justifiées par un décompte précis, conforme aux dispositions en vigueur à la date de l’acceptation de l’offre de prêt. Les emprunteurs ont été condamnés solidairement à payer la somme due, ainsi que les intérêts au taux contractuel, à compter de la date d’arrêté du compte.
Les dépens ont été mis à la charge des emprunteurs, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. En outre, une somme a été allouée au titre de l’article 700 pour couvrir les frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire a été déclarée de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Contrat de prêt signé le 28 mai 2009 entre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie et les époux [A] [W].
- Relevés de compte montrant l’absence de paiement des échéances à partir du 10 mars 2024.
- Courriers de mise en demeure envoyés aux emprunteurs le 17 septembre 2024.
- Notification de déchéance du terme prononcée le 22 octobre 2024.
- Décompte des sommes dues au 20 février 2025, incluant capital, intérêts et indemnité contractuelle.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la déchéance du terme du prêt immobilier a conduit à des conséquences significatives pour les emprunteurs et la banque. Les emprunteurs sont désormais tenus de rembourser la somme due, tandis que la banque a le droit d’exiger le paiement immédiat du capital et des intérêts. Cette situation peut également influencer les relations futures entre les parties.
- Remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus pour les emprunteurs.
- Impact sur la cote de crédit des emprunteurs, pouvant affecter leur capacité à obtenir de futurs prêts.
- Possibilité pour la banque d’engager des procédures de recouvrement si le paiement n’est pas effectué.
- Les dépens et les frais de justice sont à la charge des emprunteurs, augmentant leur coût total.
- Exécution provisoire permettant à la banque de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier les échéances de paiement du prêt immobilier.
- Conserver les courriers de mise en demeure de la banque.
- Demander un décompte précis des sommes dues à la banque.
- Contacter un avocat pour évaluer les options de contestation.
- Préparer les documents nécessaires pour une éventuelle procédure judiciaire.
À éviter
- Ignorer les mises en demeure de la banque.
- Retarder le remboursement des sommes dues.
- Omettre de répondre aux courriers de la banque.
- Prendre des décisions financières sans conseils juridiques.
- Ne pas respecter les délais de contestation des décisions judiciaires.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la force obligatoire des contrats ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 1103 du Code civil, qui stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements pris dans le cadre du contrat, sauf à démontrer une cause légitime de non-exécution.
Quelles sont les conditions de la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?
La déchéance du terme est régie par les stipulations contractuelles et doit être précédée d’une mise en demeure. En l’espèce, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie a justifié la déchéance du terme par l’absence de paiement des échéances à compter du 10 mars 2024, suivie de mises en demeure envoyées le 17 septembre 2024, et la décision de déchéance prononcée le 22 octobre 2024.
Quels sont les critères pour établir la recevabilité d’une demande en paiement ?
Pour qu’une demande en paiement soit recevable, elle doit être fondée sur une créance certaine, liquide et exigible. Dans cette affaire, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie a démontré que la créance était justifiée par un décompte arrêté au 20 février 2025, ce qui a permis de conclure à la recevabilité de la demande.
Quelle est la qualification juridique des intérêts dus en cas de défaillance de l’emprunteur ?
Les intérêts dus en cas de défaillance de l’emprunteur sont régis par l’article L. 312-22 du Code de la consommation, qui prévoit que le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts échus. Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au même taux que celui du prêt.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la condamnation des débiteurs ?
La juridiction a retenu que les débiteurs avaient cessé de régler les échéances du prêt, justifiant ainsi la déchéance du terme. De plus, le décompte des sommes dues a été établi conformément aux dispositions de l’article L. 312-22 du Code de la consommation, et les montants réclamés étaient conformes aux stipulations contractuelles, ce qui a conduit à la condamnation solidaire des débiteurs.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de cette décision ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, les débiteurs ont été condamnés à verser 1.000 euros au titre de cet article, en raison de leur statut de partie perdante dans le litige.
Quels sont les critères pour la fixation des dépens dans une procédure judiciaire ?
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, les débiteurs, en tant que partie perdante, ont été solidairement condamnés aux dépens, conformément à cette règle.
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Date de l’ordonnance de
clôture : 20 Octobre 2025
Minute n°25/223
N° RG 25/01363 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4HJ
le
CCC : dossier
FE :
Me MEURIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MIL VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE [Localité 1] agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDEURS
Madame [C] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
Monsieur [P] [K] [A] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré : Mme KARAGUILIAN, Juge statuant comme Juge Unique
DEBATS
A l’audience publique du 06 Janvier 2026,
GREFFIER
Lors des débats et du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffier
JUGEMENT
réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme KARAGUILIAN, Président, ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffier ;
****
EXPOSE DU LITIGE :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par offre acceptée le 28 mai 2009, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie a consenti à M. [P] [K] [A] [W] et Mme [C] [R] épouse [A] [W] (ci-après dénommés « les époux [A] [W] ») un prêt d’un montant de 33.750 euros, destiné au financement de travaux dans leur résidence principale, remboursable sur une durée de vingt années, avec un taux d’intérêt annuel de 4,81 %.
Les échéances du prêt ont cessé d’être honorées à compter de celle du 10 mars 2024.
Par lettres du 17 septembre 2024, la banque a mis en demeure les emprunteurs de régulariser leur situation, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.
Ces mises en demeure étant demeurées sans effet, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie a prononcé la déchéance du terme le 22 octobre 2024, rendant exigible l’intégralité des sommes dues au titre du prêt.
Par actes de commissaire de justice des 17 et 18 mars 2025, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie a fait assigner les époux [A] [W] devant le tribunal judiciaire de Meaux afin d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes dues.
La clôture de l’instruction est intervenue, le 20 octobre 2025, par ordonnance du même jour.
L’affaire a été évoquée à l’audience des plaidoiries du 6 janvier 2026 et mise en délibéré au 10 mars 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de son assignation, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel brie Picardie demande au tribunal de :
« Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Condamner solidairement Monsieur [P] [A] [W] et Madame [C] [A] [W] née [R] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, pour les causes sus-énoncées, la somme de 14 099,26 €, outre intérêts à 4,81 % sur le capital compris dans cette somme, soit 12 490,54 €, à compter du 20 février 2025, date de l’arrêté du compte.
Condamner solidairement Monsieur [P] [A] [W] et Madame [C] [A] [W] née [R] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner solidairement Monsieur [P] [A] [W] et Madame [C] [A] [W] née [R] aux entiers dépens ».
La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie soutient que le prêt litigieux a été valablement consenti et régulièrement exécuté jusqu’à la défaillance des emprunteurs. Elle fait valoir que les échéances n’ont plus été réglées à compter du 10 mars 2024, justifiant l’envoi de mises en demeure puis la déchéance du terme. Elle invoque les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à la force obligatoire des contrats et à leur exécution de bonne foi. Elle indique que la créance réclamée est certaine, liquide et exigible, le montant étant justifié par le décompte arrêté au 20 février 2025.
Bien que régulièrement assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, les époux [A] [W] n’ont pas constitué avocat.
Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie pour un plus ample exposé de ses moyens.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il sera rappelé que :
-les défendeurs ne comparaissant pas, en application des dispositions de l’article 472 de code de procédure civile, il appartient au tribunal de statuer sur le fond en ne faisant droit aux demandes que s’il les estime recevables, régulières et bien fondées ;
-le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation auxquelles les parties ne peuvent déroger.
Sur la demande en paiement :
Sur la déchéance du terme :
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie a consenti aux époux [A] [W] un prêt par offre acceptée le 28 mai 2009, dont les conditions sont établies par les pièces versées aux débats.
Il résulte des relevés produits que les emprunteurs ont cessé de régler les échéances du prêt à compter du 10 mars 2024.
La banque justifie avoir régulièrement mis en demeure les emprunteurs par courriers des 17 septembre 2024, puis avoir prononcé la déchéance du terme le 22 octobre 2024, conformément aux stipulations contractuelles.
Ainsi, l’absence de règlement dans les délais impartis par le prêteur a entraîné la déchéance du terme dudit contrat, si bien que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie est bien fondée à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.
Sur le décompte des sommes dues :
Il résulte de l’article L. 312-22 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date du 28 mai 2009 :
« En cas de défaillance de l’emprunteur et lorsque […] le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 [devenus l’article 1231-5] du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret ».
Selon l’article R. 312-3, alinéa 3, du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date du 28 mai 2009, « l’indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés. ».
En l’espèce, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie demande la condamnation solidaire des époux [A] [W] à lui payer la somme de 14.099,26 euros arrêtée au 20 février 2025, décomposée comme suit :
– capital échu : 1.392,08 euros ;
– capital à échoir : 11.098,46 euros ;
– intérêts normaux et de retard au 20 février 2025 : 631,02 euros (381,12 euros + 249,90 euros) ;
– indemnité contractuelle (7 % des sommes exigibles à la date du 14 octobre 2024) : 776,89 euros ;
– intérêts normaux du 22 octobre 2024 au 20 février 2025 : 200,81 euros (69,13 euros + 131,68 euros).
Dès lors, les sommes réclamées sont conformes aux dispositions en vigueur au 28 mai 2009, date d’acceptation par les époux [A] [W] de l’offre de prêt immobilier faite par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie.
Par conséquent, les époux [A] [W] seront condamnés solidairement à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie la somme de 14.099,26 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,81 % sur le capital compris dans cette somme, soit 12.490,54 euros à compter du 20 février 2025, date de l’arrêté du compte.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les époux [A] [W], partie perdante, seront solidairement condamnés aux dépens.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, les époux [A] [W], partie condamnée aux dépens, seront solidairement condamnés à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile prévoit :
« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
En l’espèce, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Mme [C] [R] épouse [A] [W] et M. [P] [K] [A] [W] à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie la somme de 14.099,26 euros, outre intérêts au taux de 4,81 % sur le capital de 12.490,54 euros à compter du 20 février 2025, date de l’arrêté du compte ;
CONDAMNE solidairement Mme [C] [R] épouse [A] [W] et M. [P] [K] [A] [W] aux dépens ;
CONDAMNE solidairement Mme [C] [R] épouse [A] [W] et M. [P] [K] [A] [W] à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.
Le greffier, Le tribunal
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Meaux, 10 mars 2026, N° de RG 25/01363 — Thématiques associées : Banque / Crédits — Défaillance de l’emprunteur — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
Banque & crédit
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