Le juge peut relever d’office les dispositions du Code de la consommation en matière de crédit renouvelable, avec un délai de deux ans pour agir à compter du premier incident de paiement. L’absence de consultation du fichier national des incidents de remboursement entraîne la déchéance du droit aux intérêts, limitant la dette de l’emprunteur au capital restant dû.
L’essentiel
- Action recevable après deux ans d’incidents de paiement.
- Consultation du FICP obligatoire avant le contrat.
- Absence de consultation entraîne déchéance des intérêts.
- Assignation forclose si délai de deux ans dépassé.
- Dépens à la charge de la partie perdante.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience, le tribunal a soulevé d’office des questions relatives à la preuve de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et a demandé un historique complet des prêts. La société INVESTCAPITAL LTD a contesté la déchéance du droit aux intérêts, affirmant avoir fourni l’historique requis et précisant que le crédit renouvelable n’avait été utilisé qu’à partir de 2021. Elle a également indiqué que le premier incident de paiement pour le regroupement de crédits était survenu en décembre 2023.
L’emprunteur, assigné par voie de recherches infructueuses, n’a pas comparu. En vertu de l’article 473 du Code de procédure civile, la décision a été réputée contradictoire. Le tribunal a constaté que l’emprunteur avait cessé de payer ses échéances depuis novembre 2023, rendant l’action recevable.
Concernant le crédit renouvelable, le tribunal a noté que la société INVESTCAPITAL LTD n’avait pas respecté ses obligations de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, entraînant la déchéance du droit aux intérêts. L’emprunteur a été condamné à rembourser 289,90 euros, avec des intérêts au taux légal. En revanche, l’action relative au regroupement de crédits a été jugée irrecevable pour forclusion, car l’assignation avait été délivrée plus de deux ans après le premier incident de paiement. Les dépens ont été mis à la charge de l’emprunteur, tandis que les frais irrépétibles ont été laissés à la charge de la société demanderesse. L’exécution provisoire a été prononcée de plein droit.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Action engagée dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé.
- Absence de consultation du FICP par le prêteur avant la conclusion du contrat et lors de la reconduction.
- Déchéance du droit aux intérêts en raison du non-respect des obligations de vérification de la solvabilité.
- Premier incident de paiement non régularisé identifié en avril 2023, rendant l’assignation forclose.
- Imputation des paiements effectués sur les échéances impayées les plus anciennes.
- Partie perdante condamnée aux dépens de l’instance.
- Exécution provisoire prononcée de plein droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.
Réflexe juridique
Concernant la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, l’article L. 312-16 impose au prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant la conclusion du contrat et tous les ans pour la reconduction. L’absence de cette consultation a entraîné la déchéance du droit aux intérêts, permettant à l’emprunteur de ne devoir que le capital restant dû, soit 289,90 euros, avec des intérêts au taux légal.
Pour le regroupement de crédits, le tribunal a jugé que l’assignation était forclose, car le premier incident de paiement non régularisé remontait à avril 2023, alors que l’assignation avait été délivrée en août 2025. Les demandes relatives à ce contrat ont donc été rejetées. Les dépens ont été mis à la charge de la partie perdante, tandis que les frais irrépétibles ont été laissés à la charge de la société demanderesse. L’exécution provisoire a été prononcée de plein droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Pièces versées aux débats démontrant que M. [O] [D] a cessé de s’acquitter des échéances du prêt depuis novembre 2023.
- Offre préalable de crédit signée entre les parties le 10 août 2021, indiquant la date de la première échéance.
- Historique des prêts demandé par le tribunal à la société INVESTCAPITAL LTD.
- Absence de preuve de consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) par la société INVESTCAPITAL LTD en 2019 et 2020.
- Constatation que l’emprunteur a cessé de payer ses échéances depuis novembre 2023, rendant l’action recevable.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le débiteur est soulagé de ne devoir que le capital restant dû, tandis que le créancier subit une perte significative en raison de la déchéance du droit aux intérêts. De plus, le créancier ne peut pas poursuivre le regroupement de crédits, ce qui limite ses options de recouvrement.
- Le débiteur ne doit que 289,90 euros, sans intérêts supplémentaires.
- Le créancier ne peut pas réclamer d’intérêts sur le crédit renouvelable.
- Le créancier est forclos sur l’action de regroupement de crédits, ne pouvant pas récupérer les montants dus.
- Les dépens de l’instance sont à la charge du créancier, augmentant ses coûts.
- Le débiteur bénéficie d’une exécution provisoire, ce qui lui permet de ne pas être immédiatement contraint au paiement.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la date du premier incident de paiement non régularisé.
- Consulter le FICP avant la conclusion du contrat de crédit.
- Engager l’action dans les deux ans suivant le premier incident de paiement.
- Documenter les paiements effectués et leur imputation sur les échéances.
- Préparer les preuves de la cessation de paiement de l’emprunteur.
À éviter
- Ne pas respecter l’obligation de consultation du FICP.
- Attendre plus de deux ans pour agir après un incident de paiement.
- Omettre de conserver des preuves de l’historique des prêts.
- Engager des actions de regroupement de crédits après forclusion.
- Ignorer les délais de prescription pour les actions en justice.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la forclusion des actions en paiement liées à un crédit renouvelable ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R.312-35 du Code de la consommation, qui stipule que les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.
Quels sont les critères de recevabilité d’une action en paiement pour un regroupement de crédits ?
Les critères de recevabilité d’une action en paiement pour un regroupement de crédits sont également régis par l’article R.312-35 du Code de la consommation. L’action doit être formée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé. En l’absence de rééchelonnement, le premier incident de paiement est déterminé par la date de la première échéance non réglée.
Quelle est la procédure à suivre pour la vérification de la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion d’un contrat de crédit ?
Conformément à l’article L.312-16 du Code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par l’emprunteur. Le prêteur est également tenu de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant de conclure un contrat de crédit.
Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts sur la créance du prêteur ?
La déchéance du droit aux intérêts entraîne que le prêteur ne peut prétendre à une indemnité à titre de clause pénale. En conséquence, le débiteur reste redevable uniquement du montant principal de la créance, sans intérêts supplémentaires, conformément à la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne et la Cour de cassation.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de forclusion de l’action en paiement pour le regroupement de crédits ?
La décision de forclusion de l’action en paiement pour le regroupement de crédits repose sur le fait que le premier incident de paiement non régularisé remonte au mois d’avril 2023. Étant donné que l’assignation a été délivrée le 25 août 2025, l’action est déclarée irrecevable comme forclose, car elle a été engagée plus de deux ans après le premier incident de paiement.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais irrépétibles dans le cadre de la procédure civile ?
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est tenue aux dépens de l’instance. Toutefois, il est équitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de frais de justice.
Quel est le régime de l’exécution provisoire dans le cadre de la décision rendue ?
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est attachée de plein droit à la présente décision, ce qui signifie qu’elle est applicable sans qu’il soit nécessaire de la demander expressément.
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Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
MG
N° RG 25/03668 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HWJ
Minute : 26/
du : 12/03/2026
JUGEMENT
Société INVESTCAPITAL LTD
C/
[O] [D]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 12 Mars 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l’audience du 12 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société INVESTCAPITAL LTD
[Adresse 2]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE et de Me ROCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire 713
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [O] [D]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART.
RG 25/3668 INVESTCAPITAL LTD / [D]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, la société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné M. [O] [D] devant ce tribunal, afin d’obtenir sa condamnation avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
– 1524,38 euros outre intérêts au taux conventionnel à compter du jugement, au titre d’un crédit renouvelable souscrit selon offre acceptée le 17 mars 2018 et portant sur la somme de 2000 euros, et de la cession de créance du 10 juin 2024, clause pénale incluse,
– 26469,10 euros au titre du regroupement de crédits souscrit suivant offre acceptée le 10 août 2021, avec intérêts au taux de 4,96 % l’an à compter du 9 avril 2024 et de la cession de créance du 3 mai 2024
– 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.
A l’audience, le tribunal a relevé d’office les moyens tirés du défaut de preuve de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et sollicité un historique complet du prêt s’agissant du crédit renouvelable et de la forclusion s’agissant de regroupement de crédits.
La société INVESTCAPITAL LTD s’est opposée à la déchéance du droit aux intérêts, faisant valoir qu’elle avait bien remis l’historique complet, le crédit souscrit en 2018 n’ayant été utilisé qu’à partir de 2021. Elle a transmis un décompte synthétique des financements et des versements à toutes fins.
S’agissant du regroupement de crédits, elle indique que contrairement à ce qui est mentionné dans l’assignation, le premier incident de paiement non régularisé remonte au mois de décembre 2023 du fait des reports contractuels d’échéances.
Assigné suivant procès-verbal de recherches infructueuses, M. [O] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. En application de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent Code.
Le contrat de prêt contracté par M. [O] [D] est soumis aux articles L.312-1 et suivants et R.312-2 et suivants du Code de la consommation dans leur version postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Sur le crédit renouvelable
En application des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable en l’espèce, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
– ou le premier incident de paiement non régularisé ;
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un crédit renouvelable ;
– ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de règlement prévu à l’article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévus à l’article L.733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L.733-7.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. [O] [D] a cessé de s’acquitter des échéances du prêt depuis novembre 2023.
Il s’ensuit que l’action engagée par assignation du 25 août 2025, soit moins de deux années après la date de défaillance de l’emprunteur, est recevable.
RG 25/3668 INVESTCAPITAL LTD / [D]
En application de l’article L.312-16 du Code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
En application de l’article L. 312 – 75, le prêteur doit tous les ans vérifier le FICP avant de proposer la reconduction du contrat et tous les trois ans vérifier la solvabilité de l’emprunteur. En cas de défaut d’utilisation pendant un an, la reconduction est subordonnée au retour par l’emprunteur d’un document mentionné aux articles L. 312 – 80 et L. 312 – 81. À défaut, le contrat est résilié de plein droit.
En l’espèce, la société INVESTCAPITAL LTD ne justifie pas avoir reçu ces documents de la part de l’emprunteur ni avoir consulté le FICP en 2019 ni 2020.
Dans ces conditions, la sanction de déchéance du droit aux intérêts est encourue de plein droit.
M. [O] [D] reste donc devoir la somme de :
– montant des financements : 6003,00 euros
– montant des règlements : -5713.10 euros
– Total : 289.90 euros
M. [O] [D] sera condamné à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 289.90 euros au titre du contrat de crédit, outre intérêt au taux légal à compter du jugement.
Les intérêts sur cette somme courront au taux légal non majoré afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, conformément à l’arrêt du 27 mars 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA c/ [S] [I]) et à la décision rendue par la Cour de cassation (Civ. 1, 28 Juin 2023 – n° 22-10.560) afin de garantir l’effectivité des règles de protection des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE.
La déchéance du droit aux intérêts étant prononcée, le prêteur ne saurait prétendre à une indemnité à titre de clause pénale.
Sur le regroupement de crédits
L’article R. 312-35 du même Code dispose :
“Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.”
En l’espèce, il résulte de l’offre préalable de crédit signée entre les parties le 10 août 2021 que la première échéance devait être payée dès le mois de septembre 2021. En l’absence de rééchelonnement, un simple report ne saurait permettre de décaler la date du premier incident de paiement non régularisé, sauf à laisser à la libre disposition notamment du prêteur l’application de la forclusion, moyen d’ordre public. Au vu des sommes effectivement versées, après imputation sur les échéances impayées les plus anciennes, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé remonte au mois d’avril 2023. Dans ces conditions, l’assignation ayant été délivrée le 25 août 2025, l’action est irrecevable comme forclose.
Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile et l’exécution provisoire
M. [O] [D], partie perdante, sera tenu aux dépens de l’instance. Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de la société demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, applicable à la cause, l’exécution provisoire est attachée de plein droit à la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce la sanction de déchéance du droit aux intérêts s’agissant du crédit renouvelable,
Condamne M. [O] [D] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 289,90 euros au titre du contrat de crédit, outre intérêt au taux légal non majoré à compter du jugement,
Juge forclose l’action engagée par la société INVESTCAPITAL LTD s’agissant du regroupement de crédits du 10 août 2021,
Déboute en conséquence la société INVESTCAPITAL LTD de ses demandes relatives à ce contrat,
Rejette la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,
Condamne M. [O] [D] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date indiquée au chapeau
La greffière La juge des contentieux de la protection
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Lyon, 12 mars 2026, N° de RG 25/03668 — Thématiques associées : Banque / Crédits — Forclusion et déchéance — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.
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