Liquidation judiciaire : appel contre le rejet de créance bancaire et demande d’admission au passif – Cour d’appel de Pau, 26 mars 2026, 25/01239

Quels sont les critères d’admission des créances dans une procédure de liquidation judiciaire selon le code de commerce ?

Selon l’article L. 622-24 – alinéa 1 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat.

L’article L622-25 du même code précise en son alinéa 1er que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise également la nature et l’assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d’un tiers.

Aux termes de l’article L.622-28 du code de commerce, le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sauf pour les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir de ces dispositions. Nonobstant l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Il en résulte que doivent être déclarées les créances antérieures au jugement d’ouverture et non éteintes.

Quelle est la portée juridique de l’article L622-25 du code de commerce concernant la déclaration de créance ?

L’article L622-25 du code de commerce dispose que la déclaration de créance porte sur le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Cette disposition implique que la créance doit être évaluée à la date du jugement d’ouverture, ce qui est déterminant pour l’admission de la créance dans la procédure collective.

Quelle est la règle applicable concernant l’extinction d’une créance garantie par une assurance en cas de décès du débiteur ?

Il est rappelé que seul le paiement effectif permet l’extinction de la créance. En l’absence de paiement effectif de la compagnie d’assurance au jour du jugement d’ouverture, la créance n’est pas éteinte à cette date. Par conséquent, la créance doit être retenue dans son montant dû à la date de l’ouverture de la liquidation judiciaire, conformément à l’article L622-25 du code de commerce, peu important qu’un paiement puisse intervenir ultérieurement.

Quelle est la portée juridique de l’article 472 du code de procédure civile en cas de défaut de comparution du défendeur ?

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quelle est la procédure applicable en cas de défaut de comparution du défendeur en appel ?

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque la déclaration d’appel est régulièrement signifiée mais que le défendeur ne constitue pas avocat, il sera statué par défaut.

Quels sont les critères de recevabilité et de fond pour la déclaration d’appel dans cette procédure ?

La déclaration d’appel doit être régulière, recevable et bien fondée pour que le juge fasse droit à la demande, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. En l’espèce, la déclaration d’appel a été signifiée régulièrement, permettant de statuer par défaut.

Quels sont les critères retenus pour rejeter le moyen fondé sur la prise en charge du prêt par l’assurance ?

Le moyen du juge commissaire selon lequel le contrat de prêt stipule que le prêteur sera bénéficiaire des sommes assurées en cas de sinistre est inopérant en l’absence de versement effectif de l’assurance au jour du jugement d’ouverture. De même, le fait que le décès soit intervenu antérieurement à l’ouverture de la procédure collective est sans effet en l’absence de paiement effectif antérieurement à cette ouverture.

Quelle est la qualification juridique de la créance déclarée par la société Caixa Geral de Depositos ?

La créance est déclarée à titre chirographaire, tant pour la partie échue que pour les intérêts à échoir, conformément aux dispositions de l’article L622-25 du code de commerce et aux termes du contrat de prêt du 10 janvier 2019.

Quelle est la règle applicable aux intérêts échus et à échoir dans une procédure collective ?

Selon l’article L.622-28 du code de commerce, le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sauf pour les intérêts résultant de contrats de prêt d’une durée égale ou supérieure à un an ou assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. Les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour admettre la créance au passif ?

La juridiction retient que la créance n’était pas éteinte au jour du jugement d’ouverture en l’absence de paiement effectif de l’assurance. La déclaration de créance mentionne le montant dû au jour du jugement d’ouverture, les intérêts échus et à échoir, ainsi que les modalités de calcul et taux d’intérêt appliqués, conformément à l’article L622-25 du code de commerce. Par conséquent, la créance est admise au passif de la liquidation judiciaire.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

La société Caixa Geral de Depositos a été déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui signifie que la demande de remboursement des frais irrépétibles n’a pas été accueillie.