Action en paiement contre caution solidaire : conditions et effets du plan de sauvegarde – Cour d’appel de Bastia, 18 mars 2026, 24/00399

Quelle est la définition juridique du cautionnement selon le code civil ?

Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

Quels sont les effets de l’article L.622-28 du code de commerce sur l’action en paiement contre une caution pendant la période d’observation d’un plan de sauvegarde ?

L’article L.622-28 du code de commerce suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle. Le tribunal peut ensuite accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.

Quelle est la portée de l’article L.626-11 du code de commerce sur l’opposabilité du plan de sauvegarde aux cautions ?

L’article L.626-11 du code de commerce rend le jugement arrêtant le plan opposable à tous, à l’exception des personnes morales. Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle peuvent s’en prévaloir.

Quels sont les critères pour la recevabilité d’une action en paiement dirigée contre une caution après l’arrêté d’un plan de sauvegarde ?

L’absence de mesures conservatoires ne crée pas une irrecevabilité à engager une action contre la caution après le jugement arrêtant le plan. Une fois le plan arrêté, l’action redevient recevable, sous réserve des règles propres à l’opposabilité du plan et à l’exécution.

Quels sont les critères pour la recevabilité de l’action en paiement contre la caution dans le cadre d’une procédure collective ?

L’action est recevable à compter du jour où l’obligation principale est exigible, tenant compte de l’effet interruptif résultant des actes accomplis dans la procédure collective du débiteur principal. La déclaration de créance dans la procédure collective interrompt le délai de prescription à l’égard de la caution.

Quelle est la portée de l’erreur matérielle dans la désignation du débiteur dans le dispositif du jugement ?

Une erreur purement matérielle dans la désignation du débiteur (société Constructions du Nebbio au lieu de société Nebbio Matériaux) sera rectifiée par la cour sans affecter la validité de la décision.

Quels sont les critères pour la justification de la demande en paiement contre la caution ?

La demande en paiement est justifiée au regard des pièces produites, y compris l’engagement de caution solidaire signé par la caution à hauteur de 390 000 euros.

Quels sont les effets de la suspension des intérêts légaux et conventionnels à l’ouverture de la procédure collective ?

Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sauf pour les intérêts résultant de contrats de prêt d’une durée égale ou supérieure à un an ou assortis d’un paiement différé d’un an ou plus.

Quels sont les critères pour la recevabilité de l’assignation en paiement postérieure à l’adoption d’un plan de sauvegarde ?

L’assignation en paiement postérieure à l’adoption du plan de sauvegarde est recevable, car l’article L.622-28 ne suspend l’action en paiement contre la caution que jusqu’au jugement arrêtant le plan.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles en appel ?

La partie perdante est condamnée aux dépens de la procédure d’appel et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, conformément aux conclusions et à la décision.

Quelle est la portée de la contestation fondée sur le droit d’agir du créancier contre la caution ?

La cour rejette la fin de non-recevoir fondée sur l’absence de droit d’agir du créancier, considérant que l’action est recevable après l’arrêt du plan de sauvegarde.

Quels sont les critères pour la fixation du plafond de l’engagement de la caution ?

L’engagement de la caution est limité à la somme prévue dans le contrat de cautionnement, ici 390 000 euros, conformément aux pièces produites.

Quels sont les effets de la déclaration de prescription sur l’action en paiement contre la caution ?

La déclaration de créance dans la procédure collective interrompt le délai de prescription à l’égard de la caution, rendant l’action non prescrite.

Quels sont les critères pour la recevabilité de la demande en paiement contre une caution solidaire ?

La demande est recevable lorsque l’obligation principale est exigible, la caution ayant signé un engagement solidaire, et que l’action est engagée après l’arrêt du plan de sauvegarde.

Quelle est la portée de la contestation fondée sur l’absence de mesures conservatoires ?

L’absence de mesures conservatoires ne rend pas irrecevable l’action en paiement contre la caution après l’arrêt du plan de sauvegarde.

Quels sont les critères pour la rectification d’une erreur matérielle dans un jugement ?

Une erreur matérielle dans le dispositif du jugement peut être rectifiée par la cour sans affecter la validité de la décision.

Quels sont les critères pour la fixation des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ?

Les intérêts au taux légal sont appliqués à compter de la signification de la décision, conformément aux règles applicables.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens en procédure d’appel ?

La partie perdante est condamnée aux entiers dépens de la procédure d’appel, conformément aux règles de procédure civile.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans la condamnation aux frais irrépétibles ?

L’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à la partie gagnante au titre des frais irrépétibles, montant fixé selon les conclusions et la décision.

Quels sont les critères pour la recevabilité de l’appel contre un jugement de condamnation d’une caution ?

L’appel est recevable contre l’ensemble des dispositions du jugement, notamment la condamnation de la caution solidaire à payer la somme due.

Quels sont les critères pour la justification de l’engagement de caution solidaire ?

L’engagement de caution solidaire est justifié par la production du contrat signé par la caution, précisant le montant et les conditions de l’engagement.

Quels sont les critères pour la compétence du tribunal de commerce en matière de cautionnement ?

Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les actions en paiement dirigées contre une caution solidaire dans le cadre d’une procédure collective.

Quels sont les critères pour la suspension des intérêts en procédure collective ?

Le jugement d’ouverture suspend le cours des intérêts légaux et conventionnels, sauf exceptions prévues par la loi, notamment pour certains contrats de prêt.

Quelle est la portée de la déclaration de non-recevoir fondée sur le plan de sauvegarde ?

La cour rejette la fin de non-recevoir fondée sur le plan de sauvegarde, considérant que l’action en paiement contre la caution est recevable après l’arrêt du plan.

Quels sont les critères pour la fixation des intérêts au taux légal en cas de condamnation ?

Les intérêts au taux légal sont appliqués à compter de la signification de la décision, conformément aux règles applicables.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et frais irrépétibles en première instance ?

Le tribunal condamne la partie débitrice aux entiers dépens et peut refuser l’application de l’article 700 du code de procédure civile, selon les circonstances.

Quels sont les critères pour la recevabilité de l’action en paiement après la période d’observation ?

L’action en paiement contre la caution est recevable après la période d’observation et l’arrêt du plan de sauvegarde, sous réserve des règles d’opposabilité et d’exécution.

Quels sont les critères pour la fixation des intérêts au taux légal à compter de la signification ?

Les intérêts au taux légal courent à compter de la signification de la décision, conformément aux règles applicables.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens en appel ?

La partie perdante est condamnée aux dépens de la procédure d’appel, conformément aux règles de procédure civile.

Quelle est la portée de la charge de la preuve dans l’action en paiement contre la caution ?

La charge de la preuve incombe au créancier qui doit justifier l’existence et le montant de la créance ainsi que l’engagement de la caution.

Quels sont les critères pour la recevabilité de l’action en paiement contre une caution solidaire ?

L’action est recevable lorsque l’obligation principale est exigible, la caution ayant signé un engagement solidaire, et que l’action est engagée après l’arrêt du plan de sauvegarde.

Quels sont les critères pour la rectification d’une erreur matérielle dans un jugement ?

Une erreur matérielle dans le dispositif du jugement peut être rectifiée par la cour sans affecter la validité de la décision.