La clause de déchéance du terme, stipulant l’exigibilité immédiate du remboursement en cas de vente d’un bien sans accord préalable du prêteur, a été validée par la juridiction. Les emprunteurs ont été tenus de rembourser les sommes dues, avec capitalisation des intérêts et allocation de frais irrépétibles au prêteur.
L’essentiel
- Clause de déchéance du terme jugée non abusive.
- Article L212-1 du code de la consommation appliqué.
- Preuve de l’obligation de remboursement apportée par le prêteur.
- Capitalisation des intérêts ordonnée selon l’article 1343-2.
- Frais irrépétibles alloués au prêteur pour ses dépenses.
Contexte de l’affaire
En mars 2025, la banque a saisi le tribunal pour obtenir le paiement des montants dus, ainsi que des intérêts et des frais. Elle a soutenu que la déchéance du terme était justifiée et non abusive, tandis que les emprunteurs ont contesté cette clause, la qualifiant d’abusive en raison du déséquilibre qu’elle créait entre les parties. Ils ont également demandé des délais de paiement, arguant qu’ils n’étaient pas en mesure de rembourser immédiatement.
Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, en se basant sur les dispositions du code civil et du code de la consommation. Il a constaté que la clause de déchéance du terme était claire et compréhensible, et qu’elle ne créait pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. En conséquence, le tribunal a jugé que les emprunteurs devaient rembourser les sommes dues à la banque, a ordonné la capitalisation des intérêts, et a débouté les emprunteurs de leur demande de délais de paiement. De plus, ils ont été condamnés à payer des frais irrépétibles à la banque et à supporter les dépens de la procédure. Le jugement a été rendu le 16 mars 2026.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Clause claire et compréhensible, sans ambiguïté sur les obligations de l’emprunteur.
- Engagement essentiel des emprunteurs lié à l’octroi du crédit, conditionnant le financement de la résidence principale.
- Absence de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, respectant l’article L212-1 du code de la consommation.
- Possibilité pour l’emprunteur de proposer une garantie alternative en cas de vente, sans rendre le bien incessible.
- Respect des obligations contractuelles par le prêteur, prouvant l’exigibilité des sommes dues.
- Non-justification par les défendeurs de leur incapacité à rembourser, rejet de la demande de délais de paiement.
Réflexe juridique
Les emprunteurs ont été condamnés à rembourser les sommes dues, car ils n’ont pas respecté les obligations contractuelles en vendant le bien financé sans autorisation. L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, ce qui a été fait par le prêteur. La demande de délais de paiement a été rejetée, les défendeurs n’ayant pas justifié d’une incapacité à rembourser les sommes dues.
La capitalisation des intérêts a été ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil, qui prévoit ce droit lorsque cela est sollicité. Les frais irrépétibles ont été alloués au prêteur, en raison des dépenses engagées pour faire valoir ses droits. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens, conformément à l’article 689 du code de procédure civile, et l’exécution provisoire de la décision a été rappelée.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Contrats de prêt N° 00003024252, N° 00003024253, N° 00003024254 souscrits auprès de la C.R.C.A.M.A.P.
- Fiche d’information standardisée européenne et conditions générales de l’offre de prêt stipulant l’exigibilité immédiate du remboursement en cas de vente sans accord préalable.
- État hypothécaire prouvant la vente du bien financé par les emprunts le 31/08/2023.
- Courriers recommandés datés du 31 janvier 2025 notifiant la déchéance du terme des prêts et l’exigibilité immédiate des sommes dues.
- Arguments des emprunteurs contestant la clause de déchéance du terme pour abus de déséquilibre entre les parties.
Conséquences pratiques
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, le prêteur obtient le remboursement des sommes dues, tandis que les emprunteurs font face à des obligations financières accrues et à des frais supplémentaires.
- Le prêteur récupère les montants dus avec intérêts, renforçant sa position financière.
- Les emprunteurs doivent rembourser les sommes dues, ce qui peut affecter leur situation financière personnelle.
- La capitalisation des intérêts augmente le montant total à rembourser pour les emprunteurs.
- Les frais irrépétibles alloués au prêteur augmentent les coûts pour les emprunteurs.
- Les emprunteurs sont condamnés aux dépens, ce qui entraîne des frais judiciaires supplémentaires.
- L’exécution provisoire de la décision permet au prêteur de récupérer rapidement les sommes dues.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la clarté de la clause de déchéance du terme dans le contrat.
- Conserver tous les documents relatifs à la vente du bien financé.
- Préparer une preuve de l’incapacité à rembourser si nécessaire.
- Consulter un avocat pour évaluer les options de contestation.
- Respecter les délais de paiement imposés par la décision judiciaire.
À éviter
- Ignorer les notifications de déchéance du terme.
- Vendre le bien sans accord préalable du prêteur.
- Retarder le remboursement des sommes dues.
- Omettre de répondre aux courriers recommandés du prêteur.
- Contester la clause sans fondement juridique solide.
FAQ / Q-R juridiques
Quel est le fondement juridique de la déchéance du terme dans le contrat de prêt ?
La déchéance du terme est fondée sur l’article 1103 du code civil, qui stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l’espèce, la clause de déchéance du terme stipule que le remboursement immédiat du prêt est exigible en cas d’aliénation du bien financé sans accord préalable du prêteur. Cette exigence est précisée dans la fiche d’information standardisée européenne et les conditions générales de l’offre de prêt, qui indiquent que toute mutation entre vifs du logement financé entraîne le remboursement intégral du capital.
Quelles sont les conditions pour qu’une clause soit considérée comme abusive selon le code de la consommation ?
Selon l’article L212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L’article R.212-2 du même code précise que certaines clauses sont présumées abusives, sauf preuve du contraire par le professionnel. Parmi celles-ci, la clause qui soumet la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel est incluse.
Quel est le critère d’appréciation du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme ?
Le critère d’appréciation du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme repose sur l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Dans le cas présent, la clause de déchéance du terme a été jugée non abusive car elle est claire, précise et porte sur un engagement essentiel des emprunteurs, à savoir l’obligation d’employer les fonds à l’opération désignée au contrat. La clause permet également à l’emprunteur de proposer une garantie sur un autre bien, ce qui ne constitue pas une condition plus rigoureuse que celle imposée au prêteur.
Quelle est la charge de la preuve en matière d’exécution d’une obligation contractuelle ?
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Dans cette affaire, le demandeur a démontré que les défendeurs avaient vendu le bien financé, ce qui a entraîné la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes dues. Les défendeurs n’ayant pas proposé de règlement, ils ont été condamnés à payer les sommes sollicitées.
Quels sont les critères pour accorder des délais de paiement dans le cadre d’une condamnation au paiement ?
Les délais de paiement peuvent être accordés en fonction de la situation financière du débiteur et de sa capacité à rembourser. Dans cette affaire, les défendeurs n’ont pas justifié leur incapacité à procéder au remboursement intégral et immédiat des sommes demandées, ce qui a conduit à leur déboutement de la demande d’octroi de délais de paiement.
Quelle est la portée des frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure judiciaire ?
Les frais irrépétibles, prévus par l’article 700 du code de procédure civile, peuvent être alloués à la partie qui a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits. Dans cette affaire, le tribunal a condamné les défendeurs à payer une somme au titre des frais irrépétibles, considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais engagés pour faire valoir ses droits.
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16 Mars 2026
N° RG 25/00092 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C2PE
DEMANDERESSE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES [Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas WIERZBINSKI de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocats au barreau des HAUTES-ALPES
DEFENDEURS :
Monsieur [R] [X]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
Madame [K] [G]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Corinne PELLEGRIN de la SELARL BGLM, avocats au barreau des HAUTES-ALPES
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Mirelle CAURIER-LEHOT, Vice-Président du Tribunal
JUGES : Denis WEISBUCH, Président
Murielle BRUNET, magistrat à titre temporaire, juge rapporteur
GREFFIER, présent lors des débats et du prononcé : Emmanuel LEPOUTRE
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DÉBATS :
A l’audience publique du dix-neuf janvier deux mil vingt-six, Murielle BRUNET, Juge rapporteur, a entendu seule les plaidoiries conformément à l’article 805 du code de Procédure Civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et a fait rapport au Tribunal dans son délibéré, les parties ayant été préalablement avisées que le jugement serait prononcé le seize mars deux mil vingt-six, par mise à disposition au greffe.
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FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS
Suivant offre de prêt immobilier du 15 décembre 2021 acceptée les 27 et 28 décembre 2021 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes [Localité 2] (C.R.C.A.M.A.P) a consenti à Monsieur [R] [X] et Madame [K] [G] trois prêts immobiliers :
– N° 00003024252 pour un montant de 189.635,00 €
– N° 00003024253 pour un montant de 30.000,00 €
– N° 00003024254 pour un montant de 30.800,00 €
Ces prêts étaient destinés à financer l’acquisition d’un terrain et la construction d’une maison à [Localité 5] et garantis par CAUTION CAMCA.
Par courriers recommandés du 31 janvier 2025, la C.R.C.A.M.A.P a notifié à Monsieur [X] et Madame [G] la déchéance du terme des contrats de prêts et sollicité le paiement du capital, frais et accessoires pour un montant total de 248.422,69 € dans un délai de 30 jours, outre intérêts contractuels, au motif que Monsieur [X] et Madame [G] ont vendu le 31 août 2023 le bien financé sans avoir préalablement obtenu l’accord du Crédit Agricole.
C’est dans ces conditions que par acte du 18 mars 2025, la société C.R.C.A.M.A.P a saisi la juridiction de céans aux fins de voir :
– condamner Monsieur [X] et Madame [G] au paiement des sommes de :
* 187 870,30 € au titre du prêt N° 00003024252, outre intérêts au taux contractuel de 1,34% l’an à compter du 1er février 2025 et jusqu’à parfait paiement,
* 29 752,39 € au titre N° 00003024253 outre intérêts au taux contractuel de 1 % l’an à compter du 1er février 2025 et jusqu’à parfait paiement,
* 30 800 € au titre du prêt N° 00003024254.
– ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil à compter de la présente assignation,
– condamner Monsieur [X] et Madame [G] au paiement de la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
La C.R.C.A.M.A.P réitère ses prétentions dans ses dernières conclusions et sollicite, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 4 de la directive 93/13/CEE du Conseil, qu’il soit constaté que la déchéance du terme ne présente aucun caractère abusif et que la demande à titre subsidiaire des défendeurs sur l’octroi de délais de paiement, soit rejetée.
Elle porte également à la somme de 3000 euros la demande faite au titre des frais irrépétibles.
Pour leur défense, Monsieur [X] et Madame [G] font valoir que la clause contractuelle dont se prévaut la demanderesse pour exiger le remboursement immédiat du prêt pour cause d’absence d’accord préalable du bien du prêteur lors de l’aliénation du bien est abusive au motif qu’elle crée au détriment de l’emprunteur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, en ce qu’elle soumet la résiliation de celui-ci à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel .
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Suivant ordonnance de clôture du 17 septembre 2025, l’audience de plaidoiries a été fixée au 19 janvier 2026.
Le jugement a été mis en délibéré au 16 mars 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la demande principale
Vu l’article 1103 du code civil selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Vu l’article L212-1 du code la consommation selon lequel dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Vu l’article R.212-2 du code de la consommation selon lequel :
«Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l’article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (…)
8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ; »
Vu l’article 1353 du code civil selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver,
Il n’est pas contesté que Monsieur [X] et Madame [G] ont vendu le bien financé par les emprunts N° 00003024252, N° 00003024253, N° 00003024254 souscrits auprès de la C.R.C.A.M.A.P.
La fiche d’information standardisée européenne en son article 13 et des conditions générales de l’offre de prêt, dans sa clause DECHEANCE DU TERME, produites au débat stipulent l’exigibilité immédiate du remboursement du prêt :
«lorsque le prêt est garanti par un organisme de cautionnement, en cas d’accomplissement de tout acte susceptible de diminuer la valeur du bien objet du présent financement, d’aliénation par l’Emprunteur ou d’inscription d’hypothèque conventionnelle sur ledit bien sans accord préalable du Prêteur sauf à ce que l’emprunteur propose une garantie sur un autre bien de valeur équivalente acceptée par le Prêteur . »
La fiche d’information précontractuelle et le contrat 00003024254, prévoient que le prêt à taux zéro est destiné exclusivement au financement de la résidence principale et que la destination du logement financé doit être maintenue, le non-respect par l’emprunteur de ces conditions entraînant le remboursement intégral du capital restant dû.
De même lesdites dispositions prévoient que « Toute mutation entre vifs du logement financé entraîne le remboursement intégral du capital au titre du présent prêt.
L’emprunteur s’engage à informer le Prêteur, de lui-même ou par l’intermédiaire de son notaire, de toute mutation. »
Les trois contrats de prêt mentionnent la garantie par CAUTION CAMCA.
Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme :
Il est établi qu’au moment de leur conclusion, les trois contrats de prêt litigieux concouraient à la même opération de financement d’un bien immobilier à titre de résidence principale, ce qui rendait possible pour les emprunteurs l’obtention pour partie d’un financement à taux zéro.
Ainsi le financement de l’acquisition d’une résidence principale était une condition de la décision d’octroi du crédit et la clause de déchéance du terme en cas de vente de l’immeuble financé par l’emprunt sans autorisation préalable de la banque porte sur un engagement essentiel des emprunteurs.
La clause critiquée en défense, rédigée de façon claire et compréhensible, limite la faculté de prononcer l’exigibilité immédiate et de plein droit du prêt à l’inobservation par l’emprunteur de l’obligation d’employer les fonds à l’opération désignée au contrat, condition déterminante du consentement du prêteur dans l’octroi du prêt.
Contrairement à ce qui est affirmé par les défendeurs, le fait que le prêt est garanti par un acte de cautionnement n’est pas le motif de la contrainte de l’emprunteur à solliciter l’accord du prêteur en cas de vente.
Le fait que le bien financé ne soit pas affecté d’une sûreté réelle n’exclut pas que la vente puisse affecter la garantie de paiement du prêteur.
La clause litigieuse permettant à l’emprunteur de proposer une garantie sur un autre bien pour obtenir l’accord du prêteur sur la vente ne rend pas le bien incessible et ne peut être assimilée à des modalités plus exigeantes de résiliation du contrat pour l’emprunteur que pour le prêteur.
Bien que les termes de la clause ne soient pas repris dans le titre « engagement de l’emprunteur », ils n’en sont pas moins clairs et précis et font partis intégrante du contrat; Monsieur [X] et Madame [G] ne peuvent prétendre ne pas avoir été suffisamment informés de leurs obligations contractuelles.
La clause litigieuse ne créé pas de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties et ne revêt pas un caractère abusif.
Sur la demande de paiement :
Il résulte de l’état hypothécaire produit au dossier que Monsieur [X] et Madame [G] ont vendu, le 31/08/2023 le bien financé par les emprunts N° 00003024252, N° 00003024253, N° 00003024254 souscrits auprès de la C.R.C.A.M.A.P.
Selon les courriers recommandés datés du 31 janvier 2025 les défendeurs se sont vus notifier la déchéance du terme des prêts et l’exigibilité immédiate du paiement des sommes dues en capital et intérêts en application des dispositions contractuelles.
Il résulte des éléments développés plus haut que Monsieur [X] et Madame [G] n’ont pas proposé de règlement et qu’ils doivent en conséquence être condamnés à payer à la C.R.C.A.M.A.P les sommes sollicitées selon assignation du 18 mars 2025.
Il sera rappelé que la capitalisation des intérêts telle que prévue par l’article 1343-2 du code civil est de droit quand elle est sollicitée.
Sur la demande de délais de paiement :
Il n’est pas contesté que les défendeurs ont vendu le bien financé le 31 août 2023 de sorte qu’ils ont déjà disposé d’un délai important pour régulariser leur situation auprès de la demanderesse. Ils ne justifient pas, par ailleurs, de leur incapacité de procéder au remboursement intégral et immédiat des sommes demandées.
Ils seront déboutés de leur demande d’octroi de délai de paiement.
Sur les demandes accessoires :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits dans la présente procédure.
Monsieur [X] et Madame [G] seront condamnés à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
En application de l’article 689 du code de procédure civile les défendeurs supporteront la totalité des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à diposition au greffe,
DIT la clause de déchéance du terme non abusive,
En conséquence,
CONDAMNE Monsieur [R] [X] et Madame [K] [G] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes [Localité 2] les sommes de :
– 187 870,30 euros au titre du prêt n°00003024252 outre intérêts au taux contractuel de 1,34 % l’an à compter du 1er février 2025 et jusqu’à parfait paiement,
– 29 752,39 euros au titre du prêt n°00003024253 outre intérêts au taux contractuel de 1% l’an à compter du 1er février 2025 et jusqu’à parfait paiement,
– 30 800 euros au titre du prêt 00003024254,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 18 mars 2025, date de l’assignation,
DEBOUTE Monsieur [R] [X] et Madame [K] [G] de l’ensemble de leurs demandes,
CONDAMNE Monsieur [R] [X] et Madame [K] [G] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes [Localité 2] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [R] [X] et Madame [K] [G] aux entiers dépens,
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé le 16 mars 2026.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier.
Le greffier La Présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Gap, 16 mars 2026, N° de RG 25/00092 — Thématiques associées : Banque / Crédits — Vente d’un bien financé — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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