Déchéance de terme d’un crédit : quelles sont les conséquences pour l’emprunteur en cas de mise en demeure irrégulière ? – Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 mars 2026, N° de RG 25/00929

Quel est le cadre juridique applicable aux actions en paiement dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

La présente affaire est régie par les dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ainsi que par les articles du code de la consommation en vigueur après le 1er mai 2011. L’article R. 312-35 du code de la consommation stipule que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, sous peine de forclusion. En l’espèce, la demande n’est pas atteinte par la forclusion.

Quelles sont les conditions de la déchéance du terme en matière de crédit à la consommation ?

Conformément à l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. La déchéance du terme doit être prononcée dans le respect des conditions contractuelles et légales, notamment en ce qui concerne la mise en demeure préalable.

Quels sont les critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle ?

L’article L. 212-1 du code de la consommation définit comme abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le juge national doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, en tenant compte des circonstances entourant la conclusion du contrat.

Quel est l’impact d’une mise en demeure irrégulière sur la déchéance du terme ?

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la mise en demeure préalable n’a pas été effectuée conformément aux exigences contractuelles. En l’espèce, la mise en demeure ne comportait pas de mention expresse de la clause résolutoire stipulée au contrat, rendant ainsi la déchéance du terme irrégulière.

Quelles sont les conditions de la résolution judiciaire d’un contrat de crédit ?

La résolution d’un contrat peut être demandée en cas d’inexécution suffisamment grave, conformément aux articles 1224, 1227 et 1228 du code civil. Le juge peut constater ou prononcer la résolution, ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur.

Quel est le régime applicable en cas de déchéance du droit aux intérêts ?

L’article L. 341-4 du code de la consommation prévoit que le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect des prescriptions légales relatives à la remise d’un formulaire détachable de rétractation. En l’espèce, le prêteur n’a pas démontré avoir respecté cette exigence, entraînant la déchéance du droit aux intérêts.

Comment se fixe le montant des sommes dues par l’emprunteur en cas de défaillance ?

Selon l’article L. 341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Les versements effectués par l’emprunteur doivent être déduits du capital emprunté pour déterminer le montant restant dû.

Quel est le régime des frais et pénalités en cas de défaut de paiement ?

L’article L. 312-38 du code de la consommation stipule que le créancier ne peut prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement, ces frais ne pouvant être mis à la charge du débiteur défaillant. Cela exclut également la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts.

Quel est l’effet de la déchéance du droit aux intérêts sur le montant restant dû ?

La déchéance du droit aux intérêts entraîne que le prêteur ne peut réclamer que le remboursement du capital restant dû, sans intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil. Toutefois, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que cette déchéance doit être effective et dissuasive, ce qui n’est pas le cas si le prêteur peut encore percevoir des intérêts au taux légal.