La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire doit respecter des conditions de régularité procédurale, incluant l’audition des parties et la consultation du ministère public. En l’absence de ces éléments, la société concernée peut contester la conversion et obtenir la suspension de l’exécution provisoire du jugement.
L’essentiel
- Conversion de redressement judiciaire en liquidation doit respecter des règles procédurales.
- Article R.661-1 impose des moyens sérieux pour suspendre l’exécution provisoire.
- Convocation tardive et absence d’avis du ministère public remettent en cause la validité.
- Le tribunal a suspendu l’exécution en raison d’irrégularités procédurales constatées.
- Importance de l’audition des parties pour garantir le principe du contradictoire.
Contexte de l’affaire
Le 2 février 2026, la société a interjeté appel de cette décision et a assigné le ministère public ainsi que le liquidateur judiciaire pour demander la suspension de l’exécution provisoire du jugement. Le liquidateur a contesté cette demande, affirmant que la société avait été régulièrement convoquée à l’audience et que la conversion était justifiée par l’absence d’assurance et l’absence de perspectives de redressement, le passif étant significatif.
Le ministère public a soutenu la suspension de l’exécution provisoire, arguant que le jugement pourrait être annulé en raison de l’absence d’avis du ministère public lors de l’audience de conversion. En effet, le tribunal ne peut prononcer une liquidation judiciaire sans avoir recueilli cet avis, ce qui soulève des questions sur la régularité de la procédure.
Le jugement du 15 décembre 2025, qui a ouvert la procédure de redressement, n’indiquait pas clairement que la conversion en liquidation pourrait être prononcée lors de l’audience du 19 janvier. De plus, la société n’a pas pu se défendre adéquatement, n’ayant pas reçu la convocation en temps utile. Ces éléments soulèvent des doutes sur la légitimité de la conversion, justifiant ainsi la suspension de l’exécution provisoire du jugement.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de convocation régulière de la société débitrice à l’audience de conversion.
- Violation du principe du contradictoire en raison d’un délai insuffisant pour préparer la défense.
- Non-respect de l’obligation de recueillir l’avis du ministère public avant la conversion.
- Incertitude quant à la réception de la convocation par la société débitrice.
- Absence de présence ou de représentation de la société à l’audience de conversion.
- Éléments de preuve contestés concernant l’absence d’assurance et la situation financière de la société.
Réflexe
Le tribunal a constaté que la société n’avait pas été correctement convoquée à l’audience de conversion, ce qui soulève un débat sur la régularité de la procédure. De plus, l’absence d’avis du ministère public à l’audience constitue un manquement aux exigences de l’article L.631-15, II du code de commerce, qui impose de recueillir cet avis avant de prononcer une liquidation judiciaire. La simple notification au ministère public ne suffit pas à satisfaire cette exigence.
En conséquence, la juridiction a décidé de suspendre l’exécution provisoire du jugement de conversion, reconnaissant l’existence d’un moyen sérieux d’annulation du jugement en raison des irrégularités procédurales constatées. Les dépens du référé seront joints à ceux du fonds, conformément aux dispositions applicables.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Absence de convocation en temps utile de la société Transports Pak Services pour l’audience du 19 janvier 2026, remettant en question sa capacité à se défendre.
- Le jugement du 15 décembre 2025 n’indique pas explicitement que la conversion en liquidation judiciaire pourrait être prononcée lors de l’audience de renvoi.
- Le tribunal n’a pas recueilli l’avis du ministère public lors de l’audience du 19 janvier 2026, ce qui est requis pour la conversion en liquidation judiciaire.
- Le délai de cinq jours entre le dépôt de la requête en conversion et l’audience soulève des doutes sur la régularité de la procédure.
- Le jugement mentionne que la société n’était ni présente ni représentée à l’audience de conversion, limitant ainsi sa défense.
Conséquences pratiques
La suspension de l’exécution provisoire du jugement de conversion a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la société concernée bénéficie d’une opportunité de contester la décision de conversion, tandis que le tribunal doit veiller à respecter les exigences procédurales pour garantir un procès équitable.
- Possibilité de contester la conversion en raison des irrégularités procédurales.
- Suspension des effets de la liquidation judiciaire jusqu’à nouvel ordre.
- Réexamen des conditions de convocation et d’audition des parties.
- Impact sur la stratégie de défense de la société, qui peut préparer sa contestation.
- Les dépens du référé seront intégrés aux frais du fonds, affectant la gestion financière de la société.
Pour le ministère public, l’absence d’avis lors de l’audience de conversion soulève des questions sur la conformité de la procédure. Cela pourrait également influencer la manière dont il interviendra dans des affaires similaires à l’avenir.
- Renforcement de l’importance de l’avis du ministère public dans les procédures de liquidation.
- Possibilité d’une réévaluation des pratiques de notification au ministère public.
- Impact sur la crédibilité des décisions judiciaires en matière de liquidation.
- Incitation à une meilleure préparation des audiences pour éviter des manquements similaires.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Vérifier la régularité de la convocation à l’audience.
- Recueillir des preuves de l’absence d’assurance.
- Préparer une contestation des irrégularités procédurales.
- Demander l’avis du ministère public avant la conversion.
- Respecter les délais pour la préparation de la défense.
À éviter
- Ignorer les délais de convocation.
- Omettre de notifier le ministère public.
- Ne pas se présenter à l’audience de conversion.
- Minimiser l’importance du principe du contradictoire.
- Attendre la décision sans contester les irrégularités.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour suspendre l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire ?
La suspension de l’exécution provisoire d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire est régie par l’article R.661-1 du code de commerce. Cet article stipule que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens d’appel dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?
Les moyens d’appel doivent être de nature à justifier l’annulation du jugement. Dans le cas présent, le débiteur en procédure collective a soulevé des moyens relatifs à la conversion en liquidation judiciaire, notamment l’absence d’assurance et la violation du principe du contradictoire. Ces éléments doivent être examinés pour déterminer leur sérieux et leur impact sur la décision de conversion.
Quels sont les critères déterminants pour la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?
Selon l’article L.631-15, II du code de commerce, le tribunal peut ordonner la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il doit entendre ou dûment appeler le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, et recueillir l’avis du ministère public. La rapidité de la conversion et l’absence de certitude quant à l’existence d’une assurance sont des critères qui ont été pris en compte dans la décision de conversion.
Quelles sont les conséquences d’une absence d’avis du ministère public dans la procédure de liquidation judiciaire ?
L’absence d’avis du ministère public lors de l’audience de conversion constitue un moyen sérieux d’annulation du jugement. Le tribunal ne peut convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire qu’après avoir recueilli cet avis, et la simple communication du dossier au ministère public ne vaut pas pour un avis formel.
Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour justifier la suspension de l’exécution provisoire ?
La juridiction a retenu que la convocation du débiteur en procédure collective pour l’audience de conversion n’a pas été prouvée, ce qui soulève des doutes sur la régularité de la procédure. De plus, le jugement ne précisait pas que la conversion en liquidation judiciaire pourrait être prononcée, ce qui a contribué à la décision de suspendre l’exécution provisoire.
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délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
ORDONNANCE DU 31 MARS 2026
(n° / 2026 , 4 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/02621 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXJ3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2026 – Tribunal de commerce de MELUN – RG n° 2025L02270
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.
Vu l’assignation en référé délivrée le 20 février 2026 à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. TRANSPORTS PAK SERVICES, société par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 897 861 571,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Joel GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0665,
à
DÉFENDERESSE
S.C.P. ANGEL-HAZANE-[L], prise en la personne de Maître [B] [L], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS TRANSPORTS PAK SERVICES, désignée à cette fonction par le jugement du 19 janvier 2026 rendu par le Tribunal de commerce de Melun,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 500 966 999,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX,
LE PROCUREUR GENERAL
SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 3]
[Localité 3]
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 23 mars 2026 :
ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
La SAS Transports Pak Services exerce une activité de transport de marchandises, de déménagement et de location de véhicules.
Par jugement du 17 décembre 2025 rendu après enquête, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Transports Pak Services, fixé la date de cessation des paiements au 18 janvier 2024 et désigné la SCP Angel-Hazane- [L], en la personne de Maître [L], en qualité de mandataire judiciaire .
Sur requête du mandataire judiciaire du 15 janvier 2026, le tribunal a par jugement du 19 janvier 2026 converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SCP Angel-Hazane- [L], en la personne de Maître [L], ès qualités de liquidateur judiciaire.
La société Transports Pak Services a relevé appel de cette décision le 2 février 2026 et par actes des 20 et 23 février 2026 a fait assigner le ministère public et le liquidateur judiciaire, ès qualités, devant le délégataire du premier président pour voir arrêter l’exécution provisoire du jugement dont appel.
La SCP Angel-Hazane- [L], en la personne de Maître [L], ès qualités, représentée à l’audience par son conseil, a sollcité le rejet de cette demande et la condamnation de la société Transports Pak Services aux entiers dépens.
Dans son avis du 22 mars 2026, repris à l’audience, M.l’Avocat général a invité le délégataire du premier président à suspendre l’exécution provisoire.
Vu l’article R.661-1 du code de commerce.
SUR CE,
Il résulte de l’article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Au soutien de sa demande la société Transports Pak Services fait valoir:
– des moyens selon elle de nature à justifier l’annulation du jugemen , pris de ce que la conversion en liquidation judiciaire est intervenue dans un délai particulièrement court en se fondant sur un élément inexact tenant à l’absence d’assurance alors qu’elle avait justifié d’une assurance en cours de validité et pris de la violation du principe du contradictoire, son dirigeant, convoqué en période de vacances dans des délais très courts n’ayant pu faire valoir ses observations,
– les conséquences manifestement excessives attachées à l’exécution provisoire en ce qu’elle va conduire au licenciement des salariés.
Le ministère public est favorable à la suspension de l’exécution provisoire au motif que le jugement encourt l’annulation du fait de l’absence d’avis du ministère public.
Le liquidateur judiciaire s’oppose à l’arrêt de l’exécution provisoire, arguant que:
-la société Transports Pak Services a été régulièrement convoquée à l’audience du 19 janvier par le jugement du 23 décembre 2025 qui mentionnait cette date de renvoi,
– la conversion a été prononcée rapidement du fait de l’absence de certitude quant à l’existence d’une assurance couvrant l’activité de la société,
– l’état de cessation des paiements a été définitivement constaté,
– il n’existe aucune perspective sérieuse de redressement, le passif s’élevant à 336.588,86 euros.
Il résulte de l’article L.631-15, II du code de commerce que ’ A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique , et avoir recueilli l’avis du ministère public.’
Il ressort des mentions du jugement que la requête aux fins de conversion a été déposée au tribunal par le mandataire judiciaire le 15 janvier 2026, la requête visant l’absence d’assurance responsabilité civile en cours de validité, le défaut de justification d’une trésorerie disponible et de perspectives sérieuses de redressement. Le tribunal a examiné cette demande à l’audience du 19 janvier 2026 et a prononcé le même jour la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la société Transports Pak Services n’étant ni présente, ni représentée à cette audience.
Le jugement indique que dans le courrier transmis en LRAR par le greffe en vue de l’audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire s’il s’avérait que le redressement était manifestement impossible, ’répondant ainsi aux prescriptions de l’article R 631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l’entreprise débitrice de préparer sa défense sur l’éventuel prononcé d’une liquidation judiciaire’.
Cette convocation visée dans le jugement n’est pas versée aux débats et la société Transports Pak Services indique que sa dirigeante n’a été ni convoquée, ni entendue.
Un délai de cinq jours seulement séparant le dépôt de la requête en conversion de l’audience, il n’est pas certain que la société Transports Pak Services ait pu recevoir en temps utile cette convocation, le jugement ne précisant pas la date d’envoi de ce courrier.
Quant au jugement du 15 décembre 2025 ouvrant la procédure de redressement judiciaire, son dispostif mentionne certes que l’affaire est renvoyée ’au 19 janvier 2026 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation conformément aux articles L.631-15, L.631-7 et L.621-3 du code de commerce’, mais n’indique pas de façon explicite qu’une conversion en liquidation judiciaire pourra être prononcé à cette audience de renvoi.
La convocation pour l’audience du 19 janvier 2026 n’étant pas communiquée, il existe un débat sur les conditions dans lesquelles la société débitrice a été appelée pour pouvoir s’expliquer sur le conversion en liquidation judiciaire.
Par ailleurs, si le jugement mentionne que le ministère public a été ’avisé de la procédure’, il ne ressort aucunement des mentions de cette décision ou d’une autre pièce qu’un représentant du ministère public a été entendu à l’audience du 19 janvier 2026 ni même ait été présent à celle-ci. Or, le tribunal ne peut convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire qu’après avoir ’ recueilli’ l’avis du ministère public, la simple communication du dossier au ministère public ne valant pas avis. Il existe ainsi un moyen sérieux d’annulation du jugement.
Au regard des contestations relatives à la régularité de la procédure de conversion, il y a lieu de suspendre l’exécution provisoire du jugement dont appel.
PAR CES MOTIFS
Arrêtons l’exécution provisoire du jugement dont appel,
Disons que les dépens du référé seront joints à ceux du fonds.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT
Présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 26/02621 — Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Droit processuel
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