La saisie-attribution a été validée par le juge de l’exécution, suite à la signature d’un protocole d’accord transactionnel homologué par la cour. Cette transaction, conformément à l’article 2052 du code civil, empêche toute action en justice sur le même objet, entraînant l’extinction de l’instance et la répartition des dépens.
L’essentiel
- La saisie-attribution a été jugée régulière par le juge.
- La transaction empêche toute action en justice sur le même objet.
- Homologation du protocole d’accord a infirmé le jugement précédent.
- Importance de la rédaction précise des accords transactionnels.
- Les dépens sont à la charge d’une des parties.
Contexte de l’affaire
Dans sa demande, le débiteur a sollicité la communication des titres exécutoires, la nullité du procès-verbal de saisie, ainsi que la mainlevée de cette saisie. Le jugement rendu le 28 mai 2025 a déclaré recevable la contestation du débiteur, mais a rejeté ses demandes, confirmant la régularité de la saisie et condamnant le débiteur à payer des dépens et des frais à la banque. Ce jugement a été contesté par le débiteur qui a interjeté appel.
L’affaire a été fixée à une audience, mais a été renvoyée pour permettre aux parties de négocier une transaction. Finalement, un protocole d’accord a été conclu entre les parties les 27 et 30 janvier 2026, visant à mettre fin au litige. Les deux parties ont demandé l’homologation de cet accord, ce qui a conduit à l’examen de la cour.
La cour a homologué le protocole d’accord, inférant ainsi le jugement précédent et constatant l’extinction de l’instance. Les dépens ont été laissés à la charge du débiteur, et la juridiction a été dessaisie. Cette décision souligne l’importance des transactions dans la résolution des litiges et leur capacité à mettre un terme aux procédures judiciaires en cours.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Rédaction écrite du protocole d’accord transactionnel.
- Concessions réciproques entre les parties pour mettre fin au litige.
- Homologation de l’accord par la cour conformément à l’article 1541-1 du code de procédure civile.
- Respect des dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil.
- Demande d’homologation conjointe des deux parties.
- Infirmation du jugement précédent pour permettre la force exécutoire de l’accord.
- Constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction.
Réflexe
L’article 2052 du code civil stipule que la transaction fait obstacle à toute action en justice ayant le même objet, ce qui renforce la force obligatoire de l’accord intervenu entre les parties. La cour a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, conformément aux dispositions applicables. Les dépens ont été laissés à la charge de l’une des parties, conformément aux termes de la transaction. Cette décision souligne l’importance de la rédaction précise des accords transactionnels et de leur homologation pour garantir leur force exécutoire.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Protocole d’accord transactionnel rédigé par écrit entre les parties, daté des 27 et 30 janvier 2026.
- Jugement rendu le 28 mai 2025 confirmant la régularité de la saisie et condamnant le débiteur à payer des dépens.
- Assignation du débiteur devant le juge de l’exécution pour contester la saisie et demander la communication des titres exécutoires.
- Documents relatifs à la saisie attribution effectuée par la SA Bordelaise de Crédit.
- Demande d’homologation de l’accord par les deux parties, impliquant l’infirmation du jugement précédent.
Conséquences pratiques
La décision de la cour a des conséquences significatives pour les parties impliquées dans le litige. D’une part, l’établissement d’un protocole d’accord transactionnel met fin à toute contestation, tandis que d’autre part, la charge des dépens pèse sur l’une des parties. Cela souligne l’importance de la négociation et de la rédaction d’accords clairs pour éviter des litiges futurs.
- Extinction définitive du litige entre les parties.
- Force exécutoire du protocole d’accord, rendant son respect obligatoire.
- Charge des dépens laissée à la partie désignée, impactant ses finances.
- Interdiction de toute action en justice sur le même objet, garantissant la sécurité juridique.
- Possibilité de recours limité en raison de l’homologation de l’accord.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Rédiger un protocole d’accord transactionnel écrit.
- Obtenir l’homologation de l’accord par la cour.
- Respecter les concessions réciproques convenues.
- Vérifier la conformité avec les articles 2044 et 2052 du code civil.
- Assurer la communication des titres exécutoires si nécessaire.
À éviter
- Ne pas négliger la rédaction précise de l’accord.
- Éviter de contester la saisie après homologation.
- Ne pas ignorer la charge des dépens dans l’accord.
- Éviter les ambiguïtés dans les concessions réciproques.
- Ne pas omettre de demander l’homologation conjointe.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la transaction entre les parties ?
La règle de droit applicable à la transaction entre les parties est régie par l’article 2044 du code civil, qui dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. De plus, l’article 2052 du même code prévoit que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la contestation du débiteur ?
La contestation du débiteur a été déclarée recevable par le juge de l’exécution, ce qui implique que les conditions de recevabilité, telles que la qualité pour agir et l’intérêt à agir, étaient réunies. Le débiteur a contesté la saisie-attribution en demandant la communication des titres exécutoires, ce qui est un moyen légitime pour contester la validité de la saisie.
Quels sont les critères de régularité d’une saisie-attribution ?
La régularité d’une saisie-attribution est déterminée par la conformité de la procédure aux exigences légales, notamment la notification des actes et la présence de titres exécutoires valides. Dans le jugement du 28 mai 2025, la saisie-attribution du 5 novembre 2024 a été déclarée régulière, ce qui signifie que ces critères ont été satisfaits.
Quelle est la portée juridique de l’homologation de la transaction ?
L’homologation de la transaction a pour effet de conférer force exécutoire à l’accord des parties, conformément à l’article 1541-1 du code de procédure civile. Cela implique que l’accord met fin à tout ou partie du différend et empêche l’introduction ou la poursuite d’une action en justice ayant le même objet, selon l’article 2052 du code civil.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour l’homologation de la transaction ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour l’homologation de la transaction incluent le fait que les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel, rédigé par écrit, et qu’il vise expressément les dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil. La demande d’homologation par les deux parties a également été un facteur clé dans la décision de la cour.
Quelle est la règle concernant la charge des dépens dans le cadre de la transaction ?
La règle concernant la charge des dépens dans le cadre de la transaction stipule que les dépens d’appel seront supportés par le débiteur, conformément aux termes de la transaction intervenue entre les parties. Cela est en accord avec l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer les dépens.
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ARRÊT N° 139/2026
N° RG 25/02036 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RCLB
SG/KM
Décision déférée du 28 Mai 2025
Juge de l’exécution de [Localité 1]
( 24/05417)
[K]
[H] [C]
C/
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
INFIRMATION
HOMOLOGATION PROTOCOLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [H] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS ROBERT DESPIERRES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
– signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Suivant acte de commissaire de justice du 05 novembre 2024, la SA Bordelaise de Crédit a fait procéder à une saisie attribution auprès de la Banque Populaire Occitane, à l’encontre de M. [H] [C], en exécution de deux jugements rendus par le tribunal de commerce de Toulouse les 24 juin 1993 et 12 octobre 1994, signifiés respectivement les 19 juillet 1993 et 17 février 1995, dans le cadre desquels M. [C] a été condamné en qualité de caution solidaire de la SARL Hoteletudes au paiement des sommes de :
– 68 223,27 francs au titre du solde débiteur d’un compte courant,
– 13 301,03 francs au titre d’un solde de cession de créance [O],
– 162 127,67 francs au titre de l’escompte de 10 lettres de change,
– 48 397,94 francs au titre d’une cession de créance [O] demeurée impayée.
La saisie-attribution pratiquée le 05 novembre 2024 s’est révélée fructueuse à hauteur de 14 462,90 euros, et a été dénoncée à M. [C] le 7 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2024, M. [H] [C] a fait assigner la SA Bordelaise de Crédit devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir la communication des titres exécutoires sur lesquels la saisie attribution est poursuivie, de nullité du procès verbal de saisie-attribution et de l’acte de dénonciation, de mainlevée de la saisie-attribution et de condamnation de la SA Bordelaise de Crédit au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Par jugement du 28 mai 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a :
– déclaré recevable la contestation de M. [H] [C],
– débouté M. [H] [C] de ses demandes,
– déclaré régulière la saisie attribution du 5 novembre 2024 entre les mains de la Banque Populaire Occitane,
– condamné M. [H] [C] aux dépens,
– condamné M. [H] [C] à payer à la SA Bordelaise de Crédit devenue Banque CIC Sud-Ouest la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouté les parties du surplus de leurs prétentions,
– rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Par déclaration du 13 juin 2025, M. [H] [C] a relevé appel de ce jugement en ce qu’il a :
– débouté M. [H] [C] de ses demandes,
– déclaré régulière la saisie-attribution du 5 novembre 2024 entre les mains de la Banque Populaire Occitane,
– condamné M. [H] [C] aux dépens,
– condamné M. [H] [C] à payer à la SA Bordelaise de crédit devenue Banque CIC Sud Ouest la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouté les parties du surplus de leurs prétentions.
Selon avis du 26 juin 2025, l’affaire a été fixée à bref délai en application de l’article 906 du code de procédure civile. L’affaire, initialement fixée à l’audience du 02 février 2026 a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties afin de leur permettre de transiger.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 mars 2023, M. [H] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 2044 et suivants du code civil et 1541-1 et suivants du code de procédure civile, de :
– homologuer la transaction régularisée entre les parties les 27 et 30 janvier 2026,
– constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
– dire que les dépens d’appel seront supportés par M. [H] [C] conformément aux termes de la transaction intervenue entre les parties.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 mars 2026, la SA Banque CIC Sud-Ouest, intimée, demande à la cour, au visa des 2044 et suivants du code civil et 1541-1 et suivants du code de procédure civile, de :
– homologuer la transaction régularisée entre les parties les 27 et 30 janvier 2026,
– constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
– dire que les dépens d’appel seront supportés par M. [H] [C] conformément aux termes de la transaction intervenue entre les parties.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 mars 2026 et l’affaire a été examinée à l’audience du même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
L’article 2052 du même code prévoit que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
Selon l’article 1541-1 du code de procédure civile, l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
En l’espèce, les parties ont conclu en date des 27 et 30 janvier 2026 un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel, à l’issue de concessions réciproques, elles ont entendu mettre fin à leur litige. Ce protocole, rédigé par écrit, vise expressément les dispositions de l’article 2052 du code civil sus-visées.
Les deux parties sollicitent son homologation, ce qui implique d’infirmer le jugement rendu le 28 mai 2025 en toutes ses dispositions.
Il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, auquel force exécutoire sera conférée, en application de l’article 1541-1 du code de procédure civile et des articles 2044 et 2052 du code civil et dont copie restera annexée à la présente décision.
Les dépens seront laissés à la charge de M. [H] [C].
L’extinction de l’instance doit être constatée, ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
– Infirme le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse le 28 mai 2025 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau :
– Homologue le protocole d’accord conclu le 27 janvier 2026 et le 30 janvier 2026 entre la SA Banque CIC Sud-Ouest, anciennement dénommée SA Bordelaise de Crédit et M. [H] [C] et y confère force exécutoire,
– Dit qu’une copie de ce protocole demeurera annexée à la présente décision,
– Laisse les dépens à la charge de M. [H] [C],
– Constate l’extinction de l’instance,
– Constate le dessaisissement de la juridiction.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
K.MOKHTARI E.VET
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Toulouse, 8 avril 2026, N° de RG 25/02036 — Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie-attribution contestée — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Saisies & exécution forcée
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