La cour a annulé l’ordonnance du juge-commissaire relative à la conservation du dépôt de garantie, la considérant comme un excès de pouvoir. Elle a précisé que la contestation de créance doit être portée devant le juge du fond, en invitant la société à agir dans un délai d’un mois.
L’essentiel
- Annulation de l’ordonnance du juge-commissaire sur le dépôt de garantie.
- Article L. 621-9 : le juge-commissaire doit respecter les mesures prévues.
- La conservation du dépôt a été jugée comme un excès de pouvoir.
- La contestation de créance doit être portée devant le juge du fond.
- La société a un mois pour agir sous peine de forclusion.
- Dépens réservés pour une gestion prudente des frais de procédure.
Contexte de l’affaire
En juin 2023, la société de construction a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire en septembre de la même année. La société d’investissement a alors déclaré une créance de plus de 2 millions d’euros. En décembre 2023, le liquidateur a résilié le bail commercial, entraînant une nouvelle déclaration de créance par la société d’investissement pour des indemnités de résiliation.
En mai 2025, un juge-commissaire a ordonné la conservation du dépôt de garantie sur un compte spécifique, ce qui a été contesté par la société d’investissement. Cette dernière a interjeté appel, arguant que le juge avait excédé ses pouvoirs en imposant cette mesure. Le liquidateur a soutenu que l’appel était irrecevable, n’ayant pas causé de grief à la société d’investissement.
La cour a examiné l’intérêt à agir de la société d’investissement et a conclu qu’elle avait un intérêt légitime à contester la décision du juge-commissaire. En ce qui concerne l’annulation de l’ordonnance, la cour a jugé que le juge-commissaire avait effectivement excédé ses pouvoirs en ordonnant la conservation du dépôt de garantie. L’ordonnance a donc été annulée sur ce point, tout en confirmant d’autres aspects de la décision initiale. La cour a également invité la société d’investissement à saisir le juge du fond pour statuer sur la contestation de sa créance.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’une charge imposée à la société Cappelle-Invest par l’ordonnance du juge-commissaire.
- Limitation des pouvoirs du juge-commissaire aux mesures énumérées à l’article L. 624-2 du code de commerce.
- Constatation d’un excès de pouvoir dans l’ordonnance ordonnant la conservation du dépôt de garantie.
- Reconnaissance d’une contestation sérieuse justifiant la saisine du juge du fond.
- Respect des délais impartis par le premier juge non applicable en raison de l’appel.
- Réservation des dépens pour une gestion prudente des frais de la procédure.
Réflexe
La cour a également confirmé que la contestation de créance déclarée par la société devait être portée devant le juge du fond, en raison de l’existence d’une contestation sérieuse. L’ordonnance a été infirmée sur le point de la saisine du juge du fond, et la société a été invitée à agir dans un délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt, sous peine de forclusion. Les dépens ont été réservés, permettant ainsi une gestion prudente des frais de la procédure.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Ordonnance du juge-commissaire ordonnant la conservation du dépôt de garantie sur un compte spécifique.
- Article L. 621-9 du code de commerce, précisant les pouvoirs du juge-commissaire.
- Article L. 624-2 du code de commerce, définissant les compétences du juge-commissaire en matière d’admission des créances.
- Correspondance entre la société Cappelle-Invest et la société [A], demandant la communication du relevé de compte.
- Déclaration de créance de la société d’investissement pour un montant supérieur à 2 millions d’euros.
Conséquences pratiques
La décision de la cour a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. D’une part, la société qui a contesté la créance doit agir rapidement pour préserver ses droits, tandis que l’autre partie doit se préparer à la suite de la procédure judiciaire.
- La société contestataire doit saisir le juge du fond dans le mois suivant la notification de l’arrêt.
- En cas de non-respect du délai, la demande d’admission du surplus de créance sera forclose.
- La conservation du dépôt de garantie sur un compte spécial n’est plus requise, allégeant ainsi la charge financière de la société.
- Les dépens sont réservés, ce qui pourrait influencer la gestion des frais de la procédure.
- La partie adverse doit se préparer à prouver la validité de sa créance lors de la prochaine audience.
- La cour a fixé une date d’audience pour le 8 juin 2026, ce qui permet aux parties de se préparer adéquatement.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Saisir le juge du fond dans le mois suivant la notification de l’arrêt.
- Préparer les documents nécessaires pour la contestation de créance.
- Vérifier la validité de la créance déclarée par la société adverse.
- Constituer un dossier complet pour l’audience du 8 juin 2026.
- Suivre les délais impartis pour éviter la forclusion.
À éviter
- Ne pas ignorer la notification de l’arrêt de la cour.
- Éviter de retarder la saisine du juge du fond.
- Ne pas omettre de rassembler les preuves nécessaires.
- Éviter de négliger la gestion des frais de procédure.
- Ne pas sous-estimer l’importance de la préparation pour l’audience.
FAQ / Q-R juridiques
Quel est l’intérêt à agir du créancier déclarant dans le cadre de l’appel ?
La cour a constaté que la décision du juge-commissaire a imposé au créancier déclarant l’ouverture et la tenue d’un compte spécifique, ainsi que la communication du relevé y afférent. Cette ordonnance a donc engendré une charge pour le créancier déclarant, justifiant ainsi son intérêt à agir pour contester cette mesure. La demande d’irrecevabilité de l’appel fondée sur le défaut d’intérêt à agir a été rejetée.
Quelle est la portée des pouvoirs du juge-commissaire selon l’article L. 621-9 du code de commerce ?
L’article L. 621-9 du code de commerce stipule que le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il a le pouvoir de désigner un technicien et de statuer sur l’admission des créances au passif, mais ne peut pas ordonner des mesures non énumérées à l’article L. 624-2 du même code. En l’espèce, le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs en ordonnant la conservation du dépôt de garantie sur un compte spécialement affecté.
Quels sont les critères pour annuler une ordonnance pour excès de pouvoir ?
Pour annuler une ordonnance pour excès de pouvoir, il faut démontrer que le juge a agi en dehors de ses prérogatives. En l’espèce, la cour a retenu que le juge-commissaire n’avait pas le pouvoir d’ordonner la conservation du dépôt de garantie sur un compte spécialement affecté, ce qui constitue un excès de pouvoir positif. La cour a donc prononcé la nullité de l’ordonnance en ce qu’elle a ordonné cette conservation.
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en matière de contestation de créance ?
La recevabilité des demandes en matière de contestation de créance est conditionnée par l’existence d’une contestation sérieuse. En l’espèce, le juge-commissaire a retenu l’existence d’une contestation sérieuse et a invité le créancier déclarant à saisir la juridiction compétente. Cette décision n’a pas été critiquée spécifiquement par les parties et a été confirmée par la cour.
Quels sont les effets de l’appel sur les délais impartis par le juge-commissaire ?
L’appel interjeté par le créancier déclarant a eu pour effet de suspendre les délais impartis par le juge-commissaire pour saisir le juge du fond. La cour a donc décidé d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a imparti un délai pour saisir le juge du fond et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure pour vérifier que le créancier déclarant a bien saisi le juge du fond.
Quelle est la qualification juridique des frais de procédure en matière de contestation de créance ?
Les frais de procédure en matière de contestation de créance sont qualifiés de dépens. La cour a réservé les dépens, ce qui signifie qu’ils seront déterminés ultérieurement, en fonction de l’issue de la procédure. Les frais peuvent également inclure des sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet d’indemniser la partie gagnante pour ses frais d’avocat.
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ARRÊT N°126
N° RG 25/03150 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V7O5
(Réf 1ère instance : 2024M02937)
S.C.I. CAPPELLE-INVEST
C/
S.A.S. LES MAISONS RENNAISES
S.E.L.A.R.L. SELARL [A]
MINISTERE PUBLIC
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me VERRANDO
Me [V]
Parquet General
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 31 MARS 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,
GREFFIERS :
Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC:
Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations lors de l’audience du 09 février 2026. Avis écrit en date du 28 novembe 2025.
DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Février 2026 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 31 Mars 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTE :
S.C.I. CAPPELLE-INVEST
immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le n° 912 275 054, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Camille SUDRON, avocat au barreau de Rennes
Représentée par Me Julie MOLINIE de la SELAS BERSAY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
S.A.S. LES MAISONS RENNAISES
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°389 813 148, prise en la personne de ses derniers dirigeants Mme [B] [N], M. [T] [K] et la SARL PORTS ET PLAGES INVESTISSEMENT représentée par M. [S] [N], domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 4 septembre 2025 remis à personne
S.E.L.A.R.L. [A] prise en la personne de Me [Y] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LES MAISONS RENNAISES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 389 313 148, désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 25/07/2018 et ordonnance de remplacement du liquidateur du 20/08/2019
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Thomas NAUDIN de la SELEURL PREVEO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Manuella STEPHAN, avocat au barreau de Rennes
La société Les Maisons Rennaises a pour activité la construction de maisons individuelles.
En 2012, elle a acquis un nouveau siège social situé au [Adresse 2], à [Localité 1].
Le 10 février 2023, elle a cédé l’immeuble à la société Cappelle-Invest, pour un montant de 4.200.000 euros TTC.
Le même jour, la société Cappelle-Invest a donné à bail commercial le bien immobilier à la société Les Maisons Rennaises. Le contrat prévoyait une durée de 9 années entières et consécutives dont 6 années fermes, un loyer annuel de 270.000 euros HT et un dépôt de garantie de 652.500 euros correspondant à 29 mois de loyer.
La société Capelle-Invest n’a réellement décaissé que la somme de 2.847.500 euros au titre de l’acquisition de l’immeuble, ayant déduit du prix le montant du dépôt de garantie ainsi que 700.000 euros de TVA, remboursés par l’administration fiscale au titre d’un crédit de TVA.
Le 21 juin 2023, la société Les Maisons Rennaises a été placée en redressement judiciaire. La société [W] & Associés (la société [G]), prise en la personne de Mme [G], a été désignée mandataire judiciaire. La société Ajire, prise en la personne de M. [D], a été désignée administrateur judiciaire.
Le 28 juillet 2023, la société Cappelle-Invest a déclaré sa créance d’un montant total de 2.049.364,13 euros.
Le 18 septembre 2023, la société Les Maisons Rennaises a été placée en liquidation judiciaire. La société [G], devenue société [A], prise en la personne de M. [H], a été désignée liquidateur judiciaire.
Par lettre du 5 décembre 2023, la société [A], ès qualités, a procédé à la résiliation du bail commercial avec restitution des clés le 15 décembre 2023.
Par lettre recommandée du 4 janvier 2024, la société Cappelle-Invest a déclaré sa créance d’indemnités de résiliation au passif de la société Les Maisons Rennaises, d’un montant total de 1.987.374,70 euros.
Par lettre du 20 juin 2024, la société [A], ès qualités, a contesté intégralement les créances déclarées.
Par lettre du 18 juillet 2024, la société Cappelle-Invest a répondu à cette contestation en maintenant la déclaration de créance à hauteur de 1.948.713,87 euros.
Par ordonnance du 22 mai 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rennes a :
– Dit que la société [A], ès qualités, est recevable de ses demandes en la forme,
– Dit que la société Cappelle Invest est recevable de ses demandes en la forme,
– Dit sérieuses les contestations relatives aux créances déclarées par la société Cappelle-Invest,
– Invité la société Cappelle-Invest à saisir la juridiction compétente, dans le délai d’un mois précisé à l’article R.624-5 du code de commerce,
– Sursis à statuer sur l’admission des créances, et dit que les parties sont invitées à comparaître en chambre du conseil le mercredi 16 juillet 2025 à 11H30 aux fins d’apporter la preuve que la société Cappelle-Invest a bien saisi la juridiction compétente, ou qu’un appel a été formé et à défaut de constater la forclusion,
– Dit que l’intégralité du dépôt de garantie versé doit être conservée sur un compte spécialement affecté dont relevé sera communiqué à la société [A], ès qualités,
– Dit que mention de cette décision sera portée sur l’état des créances par les soins de Messieurs les greffiers du tribunal de commerce,
– Dit que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception à :
– Mme [N], représentant légal de la société Les Maisons Rennaises,
– M. [K], représentant légal de la société Les Maisons Rennaises,
– La société Ports et Plages Investissements,
– M. [N], représentant légal de la société Les Maisons Rennaises,
– La société Arvor Avocats Associés, représentée par M. [V], avocat de la société [A], ès qualités,
– La société Cappelle-Invest, le créancier,
– Le cabinet Bersay, représenté par Mme [F], avocate de la société Capelle-Invest,
– Dit que l’ordonnance sera notifiée par coffre-fort sécurisé :
– La société [A], ès qualités, prise en la personne de M. [H], liquidateur,
– Procureur de la République,
– Dit que les frais de la présente ordonnance seront employés en frais privilégiés de justice de procédure collective,
– Fixe les dépens en frais privilégiés de procédure à la somme de 190,74 euros.
La société Cappelle-Invest a interjeté appel le 5 juin 2025.
Les dernières conclusions de la société Cappelle-Invest sont en date du 30 janvier 2026. Les dernières conclusions de la société [A], ès qualités, sont en date du 28 novembre 2025.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS :
La société Cappelle-Invest demande à la cour de :
– Dire et juger que la société Capelle-Invest est recevable et bien fondée dans son appel, l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre principal, l’annulation de l’ordonnance en date du 22 mai 2025 pour excès de pouvoir du juge-commissaire :
– Dire et juger que le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs en imposant à la société Cappelle-Invest de conserver l’intégralité du dépôt de garantie sur un compte spécialement affecté dont relevé sera communiqué à la société [A], ès qualités,
– Annuler l’ordonnance en date du 22 mai 2025 en ce qu’elle a dit que l’intégralité du dépôt de garantie versé doit être conservée sur un compte spécialement affecté dont relevé sera communiqué au liquidateur,
A titre subsidiaire, l’annulation de l’ordonnance en date du 22 mai 2025 pour violation des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile :
– Constater que la société [A] et encore moins la société Cappelle-Invest n’ont demandé au juge-commissaire de dire que l’intégralité du dépôt de garantie versé doit être conservée sur un compte spécialement affecté dont relevé sera communiqué au Liquidateur,
– Dire et juger que le juge-commissaire a violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile en ne se prononçant pas seulement sur les demandes formulées par la société Cappelle-Invest et la société [A], ès qualités,
– Annuler l’ordonnance en date du 22 mai 2025 en ce qu’elle a dit que l’intégralité du dépôt de garantie versé doit être conservée sur un compte spécialement affecté dont relevé sera communiqué au Liquidateur,
A titre très subsidiaire, sur l’infirmation de l’ordonnance en ses chefs critiqués :
– Constater que le contrat de bail signé entre la société Les Maisons Rennaises et la société Cappelle-Invest en date du 10 février 2023 ne stipule pas que le dépôt de garantie doit faire l’objet d’une
conservation sur un compte spécialement affecté,
– Infirmer l’ordonnance en date du 22 mai 2025 en ce qu’elle a dit que l’intégralité du dépôt de garantie versé doit être conservée sur un compte spécialement affecté dont relevé sera communiqué au Liquidateur,
En tout état de cause :
Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée :
– Condamner la société [A] à payer à la société Cappelle-Invest la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société [A], ès qualités, aux entiers dépens, avec distraction au profit de l’avocat soussigné aux offres de droit.
La société [A], ès qualités, demande à la cour de :
– Dire et juger la société [A], prise en la personne de M. [H], ès qualités de liquidateur de la société Les Maisons Rennaises recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence :
Sur la demande principale tendant à l’annulation de l’ordonnance en date du 22 mai 2025 pour excès de pouvoir du juge-commissaire :
– Dire et juger dénuée d’intérêt à agir et partant, irrecevable en son appel, la SCI Cappelle-Invest faute de démontrer un grief causé par le chef de l’ordonnance contesté,
Sur le fond :
– Débouter intégralement la société Capelle-Invest,
Sur la demande subsidiaire tendant à l’annulation de l’ordonnance en date du 22 mai 2025 pour violation des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile :
– Dire et juger que la contestation formée ne relève pas de la nullité des jugements mais d’une demande en rectification en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile,
– Débouter intégralement la société Cappelle-Invest,
Sur la demande très subsidiaire d’infirmation de l’ordonnance en ses chefs critiqués :
– Constater que la demande de la société Cappelle-Invest excède les prérogatives juridictionnelles de la cour,
– Débouter intégralement la société Cappelle-Invest,
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
– Condamner la société Cappelle-Invest au paiement d’une somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– La condamner aux entiers dépens.
Le ministère public est d’avis d’annuler l’ordonnance, de juger sérieuse la contestation de créance et de renvoyer les parties à saisir la juridiction compétente.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.
DISCUSSION :
Sur l’intérêt à agir de la société Cappelle-Invest :
La société [A], ès qualités, soutient que l’appel de la société Cappelle-Invest serait irrecevable pour défaut d’intérêt à agir en ce que l’ordonnance ne lui causait aucun grief.
Il apparaît que la décision du juge-commissaire a mis à la charge de la société Cappelle-Invest l’ouverture et la tenue d’un compte spécifique, ainsi que la communication du relevé y afférent. L’ordonnance lui a ainsi imposé une charge. La société Cappelle-Invest justifie donc d’un intérêt à agir pour contester cette mesure.
La demande d’irrecevabilité de son appel fondée sur le défaut d’intérêt à agir sera rejetée.
Sur l’annulation de l’ordonnance pour excès de pouvoir du juge commissaire :
La société Cappelle-Invest demande l’annulation de l’ordonnance pour excès de pouvoir. Elle indique en ce sens que le juge-commissaire n’aurait pas le pouvoir d’ordonner la conservation du dépôt de garantie sur un compte spécialement affecté et que ses pouvoirs se limiteraient à la possibilité d’admettre les créances ou de les rejeter, à la constatation de l’existence d’une instance en cours et à la constatation que la créance ne relève ni de sa compétence ni de son pouvoir juridictionnel. En ordonnant la conservation du dépôt de garantie, le juge-commissaire aurait, en l’espèce, excédé son pouvoir de vérification des créances.
La société [A], ès qualités, réplique que le juge-commissaire n’a fait qu’enjoindre la société Cappelle-Invest à justifier de la bonne détention des fonds, en vertu des pouvoirs généraux qu’il tient de l’article L. 621-9 du code de commerce. Elle en déduit que la décision du juge-commissaire n’emportait pas obligation de se dessaisir des fonds pour la société Cappelle-Invest, de sorte qu’aucun grief n’était causé à cette dernière. La société [A], ès qualités, considère donc que l’appel de la société Cappelle-Invest doit être déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.
Le juge commissaire veille au déroulement de la procédure :
Article L. 621-9 du code de commerce :
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Lorsque la désignation d’un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d’une mission qu’il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l’article [Etablissement 1] 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions. L’ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d’administration judiciaire.
Il a en charge de statuer sur l’admission des créances au passif :
Article L.624-2 du code de commerce :
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.
En l’espèce, l’ordonnance dont appel a ordonné la conservation des sommes dues au titre du dépôt de garantie sur un compte spécialement affecté, ainsi que la tenue d’un relevé devant être communiqué à la société [A], ès qualités. Il résulte également des lettres produites par la société Cappelle-Invest que la société [A], ès qualités, lui a demandé communication du relevé en question sur le fondement de l’ordonnance. La décision du juge-commissaire constitue ainsi une mesure contraignante.
Le juge commissaire ne bénéficie pas, au titre de ses pouvoirs généraux prévus à l’article L. 621-9 du code de commerce, du pouvoir de prendre des décisions ou d’ordonner des mesures non-énumérées à l’article L. 624-2 du même code.
Il en résulte que la décision prise d’ordonner la conservation du dépôt de garantie sur un compte spécialement affecté est constitutive d’un excès de pouvoir positif, en ce que le juge-commissaire n’avait pas le pouvoir d’ordonner une telle mesure.
Il y a donc lieu de prononcer la nullité de l’ordonnance en ce qu’elle a d’ordonné la conservation du dépôt de garantie sur un compte spécialement affecté.
La cour, statuant comme juridiction d’appel du juge commissaire statuant sur l’admission des créances, n’a pas non plus le pouvoir d’ordonner une telle conservation. Cette demande sera rejetée.
Les dispositions par lesquelles le premier juge a retenu l’existence d’une contestation sérieuse et invité la société Cappelle-Invest à saisir la juridiction compétente ne sont pas critiquées spécifiquement par les parties. Ces dispositions de l’ordonnance seront confirmées.
Du fait de l’appel, les délais impartis par le premier juge n’ont pas pu être respectés. Il convient d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a imparti un délai pour saisir le juge du fond et a renvoyé l’affaire à une de ses audiences.
Dès lors, il y a lieu d’inviter la société Cappelle-Invest, à saisir le juge du fond compétent pour statuer sur la contestation de la créance déclarée 18 juillet 2024 pour la somme de 1.948.713,87 euros.
L’affaire sera renvoyée à l’audience du lundi 8 juin 2026 à 9h30 aux fins de vérifier que la société Cappelle-Invest a bien saisi le juge du fond.
Sur les frais et dépens :
Il y a lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS :
La cour :
– Annule l’ordonnance en ce qu’elle a :
– Dit que l’intégralité du dépôt de garantie versé doit être conservée sur un compte spécialement affecté dont relevé sera communiqué à la société [A], ès qualités,
– Dit que mention de cette décision sera portée sur l’état des créances par les soins de Messieurs les greffiers du tribunal de commerce,
– Infirme l’ordonnance en ce qu’elle a :
– Sursis à statuer sur l’admission des créances, et dit que les parties sont invitées à comparaître en chambre du conseil le mercredi 16 juillet 2025 à 11H30 aux fins d’apporter la preuve que la société Cappelle-Invest a bien saisi la juridiction compétente, ou qu’un appel a été formé et à défaut de constater la forclusion,
– Confirme l’ordonnance pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
– Rejette la demande tendant à ce que l’intégralité du dépôt de garantie versé doit être conservée sur un compte spécialement affecté dont relevé sera communiqué à la société [A], ès qualités,
– Invite la société Cappelle-Invest à saisir le juge du fond compétent pour statuer sur la contestation de la créance déclarée le 18 juillet 2024 au passif de la société Les Maisons Rennaises pour la somme de 1.948.713,87 euros et ce dans le mois suivant la notification par le greffe de l’arrêt, à peine de forclusion de sa demande d’admission du surplus de sa créance,
– Renvoie l’affaire à l’audience du lundi 8 juin 2026 à 9h30,
– Réserve les dépens.
Le greffier Le président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rennes, 31 mars 2026, N° de RG 25/03150 — Thématiques associées : Procédure — Dépôt de garantie — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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