Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : conditions et exclusions des dettes – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 avril 2026, RG n° 25/00078

La juridiction a jugé recevable le recours de la débitrice, exercé dans le délai de 30 jours suivant la notification de la décision de la Commission de surendettement. La débitrice, avec des ressources mensuelles de 2 346,16 € et des charges de 2 601,46 €, a une capacité de remboursement nulle. La Commission a imposé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, excluant la dette de 658,14 € envers FRANCE TRAVAIL, reconnue comme frauduleuse.

La Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN a été saisie le 30 décembre 2024 par une débitrice, qui a demandé le traitement de sa situation de surendettement. Lors de sa séance du 4 février 2025, la Commission a déclaré le dossier recevable et a proposé des mesures imposées, incluant un rééchelonnement des créances sur 31 mois à un taux de 0,00 %. Cependant, une dette considérée comme frauduleuse auprès de FRANCE TRAVAIL a été exclue du plan de surendettement, et la capacité de remboursement a été fixée à 297,10 €.

Le 27 mai 2025, la débitrice a contesté cette décision, arguant qu’elle ne pourrait pas assumer le montant retenu à partir du quatrième mois en raison de frais liés à un éventuel logement et à ses responsabilités parentales. Le dossier a été transmis à la Juridiction, et une audience a été programmée pour le 20 novembre 2025, suivie d’une autre le 22 janvier 2026, où l’affaire a été renvoyée au 19 février 2026 pour notification des conclusions aux créanciers.

Lors de cette audience, la débitrice a demandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, une réduction du passif, le déboutement des créanciers et une indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les créanciers ont contesté la demande, arguant que la débitrice ne justifiait pas certaines de ses déclarations financières.

Le Juge a déclaré le recours recevable, constatant que la débitrice, vivant seule avec trois enfants, ne disposait d’aucun bien à aliéner et que sa situation était irrémédiablement compromise. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcé, à l’exception de la dette frauduleuse de FRANCE TRAVAIL, qui doit être réglée hors procédure. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.

La juridiction a jugé recevable le recours formé par la débitrice, ayant été exercé dans le délai de 30 jours suivant la notification de la décision de la Commission de surendettement, conformément à l’article R 733-6 du Code de la consommation. La situation financière de la débitrice a été examinée, révélant des ressources mensuelles de 2 346,16 € contre des charges s’élevant à 2 601,46 €, entraînant une capacité de remboursement nulle. En vertu de l’article L 741-1 du Code de la consommation, la Commission peut imposer l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise. La débitrice ne possédant aucun bien susceptible d’être aliéné, la juridiction a retenu qu’elle pouvait bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, conformément à l’article L 724-1 du même Code. Toutefois, la dette de 658,14 € envers FRANCE TRAVAIL, reconnue comme frauduleuse, a été exclue du plan de rétablissement, conformément à l’article L 711-4. La décision a donc été de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, tout en laissant les dépens à la charge de l’État.

• Notification de la décision de la Commission de surendettement faite le 14 mai 2025.
• Liste des ressources mensuelles de Madame [Y] [S] s’élevant à 2 346,16 €.
• Liste des charges mensuelles de Madame [Y] [S] s’élevant à 2 601,46 €.
• Absence de biens meubles ou immeubles susceptibles d’être aliénés.
• Reconnaissance de la dette de 658,14 € envers FRANCE TRAVAIL comme étant frauduleuse.
• Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire formulée par la débitrice.

Dans cette affaire, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a des conséquences significatives pour la débitrice et les créanciers. La débitrice pourra bénéficier d’une remise de ses dettes, à l’exception de celle reconnue comme frauduleuse, tandis que les créanciers devront ajuster leurs attentes concernant le remboursement de leurs créances.

• La débitrice est soulagée de ses dettes, sauf celle de FRANCE TRAVAIL.
• Les créanciers ne pourront pas récupérer les montants dus, sauf pour la dette frauduleuse.
• Les dépens de la procédure sont à la charge de l’État, allégeant ainsi le fardeau financier de la débitrice.
• La débitrice doit continuer à gérer ses responsabilités parentales sans la pression des créanciers.
• Les créanciers doivent revoir leur stratégie de recouvrement pour la dette exclue.
• La débitrice peut envisager un nouveau départ financier, avec une meilleure gestion de ses ressources.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai de 30 jours pour contester une décision de la Commission.
• Documenter clairement ses ressources et charges mensuelles.
• Justifier l’absence de biens à aliéner pour un rétablissement personnel.
• Prendre en compte les dettes considérées comme frauduleuses dans le plan de rétablissement.
• Les dépens peuvent être laissés à la charge de l’État dans certains cas.

À éviter

• Ne pas ignorer les notifications de la Commission de surendettement.
• Omettre de déclarer des dettes ou des ressources.
• Contester sans preuves solides pour étayer ses déclarations.
• Ne pas anticiper les frais liés à la vie quotidienne dans le budget.
• Attendre trop longtemps pour agir sur une décision contestée.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du recours contre les mesures imposées par la Commission de surendettement ?

Le recours contre les mesures imposées par la Commission de surendettement doit être exercé dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision, conformément à l’article R 733-6 du Code de la consommation. En l’espèce, le débiteur a formé son recours dans le délai imparti, rendant ainsi son recours recevable.

Quels sont les critères pour bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Selon l’article L 724-1 du Code de la consommation, le débiteur peut bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou si l’actif est constitué uniquement de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. Dans le cas présent, le débiteur ne dispose d’aucun bien meuble ou immeuble susceptible d’être aliéné.

Quelle est la motivation de la juridiction concernant l’exclusion de la dette de FRANCE TRAVAIL ?

L’article L 711-4 du Code de la consommation stipule que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses. FRANCE TRAVAIL a sollicité l’exclusion de sa dette à caractère frauduleux, montant à 658,14 €, ce que le débiteur n’a pas contesté. Par conséquent, la juridiction a décidé d’exclure cette dette de la procédure de rétablissement personnel.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer le rétablissement personnel du débiteur ?

La juridiction a constaté que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 étaient impuissantes à assurer le redressement du débiteur, dont la situation était irrémédiablement compromise au sens de l’article L 724-1 du Code de la consommation. De plus, le débiteur a justifié de l’absence de capacité de remboursement, ce qui a conduit à prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, à l’exception de la dette de FRANCE TRAVAIL.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, le débiteur a sollicité la condamnation solidaire de certains créanciers à verser une somme de 1 500 € en application de cet article. Toutefois, la décision sur ce point n’est pas précisée dans le texte fourni, mais elle est soumise à l’appréciation du juge en fonction des circonstances de l’affaire.

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