Assurance dommages-ouvrage : comment gérer les malfaçons après réception ? – Tribunal judiciaire de Compiègne, 16 avril 2026, RG n° 25/00158

La juridiction a statué sur la demande d’expertise judiciaire, considérant que le demandeur avait un intérêt légitime à prouver les désordres allégués, notamment des infiltrations et fuites d’eau. D’autres désordres, non déclarés, ont été écartés. La demande de provision a été rejetée en raison d’une contestation sérieuse sur les sommes dues. Un assureur a été mis hors de cause, tandis qu’un autre a été autorisé à intervenir. Les dépens ont été laissés à la charge des parties, sans condamnation au titre de l’article 700.

Le litige concerne un contrat de construction signé le 29 avril 2021 entre un maître d’ouvrage et la SA MAISONS FRANCE CONFORT – HEXAOM pour la construction d’une maison. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 24 février 2023, mais ces réserves n’ont pas été levées. Le 7 mars 2023, le maître d’ouvrage a consigné le solde de 5% du prix de la construction, soit 10.480,02 euros, à la Caisse des dépôts et consignation, en accord avec l’entreprise de construction.

L’entreprise a souscrit une assurance décennale auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD MUTUELLE. Suite à des désordres constatés après la réception, le maître d’ouvrage a demandé à l’entreprise de remédier aux malfaçons. Un rapport d’expertise amiable a été établi, suivi de deux autres rapports. En parallèle, la société BATI COUV a été placée en liquidation judiciaire.

Le maître d’ouvrage a assigné la SA MAISONS FRANCE CONFORT – HEXAOM et la compagnie d’assurance devant le tribunal judiciaire de Compiègne pour désigner un expert judiciaire. La compagnie AXA FRANCE IARD a également assigné plusieurs sociétés, dont la SAS FPEE INDUSTRIES et la SA GENERALI IARD, pour ordonner la jonction des procédures.

Lors des audiences, le maître d’ouvrage a maintenu ses demandes, tandis que l’entreprise de construction a sollicité le paiement de la provision et la levée de la consignation. La compagnie d’assurance a demandé à être mise hors de cause et a contesté la demande d’expertise. Les autres sociétés ont également formulé des demandes de rejet des prétentions à leur encontre.

Le tribunal a décidé de procéder à une expertise judiciaire pour examiner les désordres, tout en écartant certains d’entre eux. Il a également rejeté la demande de provision de l’entreprise de construction, considérant qu’il existait une contestation sérieuse sur les sommes dues. Les dépens ont été laissés à la charge des parties ayant exposé des frais.

La juridiction a statué sur la demande d’expertise judiciaire en application de l’article 145 du code de procédure civile, considérant que le demandeur justifiait d’un intérêt légitime à établir la preuve des désordres allégués, soutenus par des rapports d’expertise amiable. Les désordres liés aux infiltrations et fuites d’eau ont été maintenus dans le périmètre de l’expertise, tandis que d’autres désordres, non déclarés dans les formes requises, ont été écartés. La demande de provision a été rejetée, car une contestation sérieuse existait quant aux sommes dues, conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. La juridiction a également ordonné la mise hors de cause d’un assureur, tout en déclarant recevable l’intervention volontaire d’un autre assureur. Les dépens ont été laissés à la charge des parties ayant exposé des frais, sans condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aucune partie n’étant considérée comme perdante. Enfin, une injonction a été faite aux parties de rencontrer un médiateur, soulignant l’importance de la médiation dans la résolution des litiges.

• Rapport d’expertise amiable établi le 29 avril 2024
• Deux rapports d’expertise établis les 07 novembre 2024 et 13 octobre 2025
• Constatations des experts sur les infiltrations dans le garage et l’hydrométrie dans la maison
• Courrier recommandé avec accusé de réception du 7 novembre 2025 informant AXA des désordres
• Déclaration de sinistre à l’assureur concernant les désordres constatés

html

Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. Le maître d’ouvrage, en tant que demandeur, doit se préparer à la suite de l’expertise judiciaire, tandis que l’entreprise de construction et l’assureur doivent gérer les implications de la décision du tribunal sur leurs responsabilités respectives.

• Le maître d’ouvrage doit fournir tous les documents nécessaires à l’expert pour soutenir ses prétentions.
• L’entreprise de construction doit se préparer à la possibilité d’une condamnation si l’expertise révèle des malfaçons.
• L’assureur doit suivre de près l’expertise pour évaluer son exposition potentielle aux réclamations.
• Les sociétés mises en cause doivent préparer leur défense en fonction des conclusions de l’expertise.
• Chaque partie doit envisager la médiation comme une option pour résoudre le litige à l’amiable.
• Les dépens seront à la charge des parties ayant exposé des frais, ce qui pourrait influencer leurs décisions stratégiques.

Enseignements de cette décision

• Importance de déclarer tous les désordres à l’assureur dans les formes requises.
• Possibilité d’intervention volontaire d’un assureur en cours de procédure.
• Expertise judiciaire ordonnée pour établir la preuve des désordres allégués.
• Rejet de la demande de provision en raison d’une contestation sérieuse sur les sommes dues.
• Obligation de rencontrer un médiateur pour favoriser la résolution amiable des litiges.

À éviter

• Ne pas omettre de déclarer tous les désordres à l’assureur.
• Attendre trop longtemps avant de solliciter une expertise judiciaire.
• Formuler des demandes sans justifications solides.
• Ignorer les délais de réponse à l’assureur après déclaration de sinistre.
• Omettre de se présenter aux rendez-vous de médiation.

Quel est le fondement juridique de la demande d’expertise judiciaire ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. En l’espèce, le demandeur justifie de l’existence de désordres par des rapports d’expertise amiable, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une expertise judiciaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’expertise judiciaire ?

Les conditions de recevabilité de la demande d’expertise judiciaire incluent la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel. Dans cette affaire, le demandeur a fourni des rapports d’expertise amiable qui constatent des infiltrations et d’autres désordres, justifiant ainsi la demande d’expertise judiciaire.

Quels sont les effets de la consignation des fonds en cas de réserves formulées ?

Conformément à l’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation, en cas de réserves formulées, une somme égale à 5 % du prix convenu doit être consignée jusqu’à la levée des réserves. L’article 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 précise qu’à l’expiration d’une année à compter de la date de réception, les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié son opposition motivée.

Quelle est la portée de la déclaration de sinistre pour l’assurance dommages-ouvrage ?

L’article L.242-1 du Code des assurances stipule que pour mettre en œuvre la garantie de l’assurance dommages-ouvrage, l’assuré doit faire une déclaration de sinistre à l’assureur, qui doit alors désigner un expert. L’assureur dispose d’un délai de soixante jours pour notifier sa décision quant à la mise en jeu des garanties. En l’espèce, le demandeur n’a déclaré que deux désordres, ce qui limite la portée de la demande d’expertise judiciaire aux désordres déclarés.

Quels sont les critères pour accorder une provision en référé ?

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant de la provision doit correspondre à la dette alléguée qui n’est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, la contestation sérieuse des sommes dues a conduit au rejet de la demande de provision.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution d’une partie en référé ?

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Dans cette affaire, l’absence de comparution de certaines parties a conduit à une évaluation de la recevabilité des demandes formulées par les parties présentes.

Quels sont les critères de détermination des dépens en référé ?

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, aucune partie ne pouvant être considérée comme perdante, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des dépens.

Quelles sont les obligations des parties concernant la communication des documents à l’expert ?

Les parties ont l’obligation de communiquer à l’expert tous documents et pièces qu’elles estiment utiles à l’accomplissement de sa mission. Cela inclut la remise de l’assignation et de toutes pièces justificatives par le demandeur, ainsi que la communication des documents nécessaires par les défendeurs avant la première réunion.

⬇️Télécharger