Bail et impayés : recours de la caution et résiliation du contrat de location

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, en tant que caution, a agi en vertu des articles 2308 et 2309 du Code civil, se subrogeant dans les droits du bailleur après avoir réglé les impayés de loyer. Le tribunal a constaté que la somme due par le locataire s’élevait à 4161,45 euros, ce qui a conduit à la condamnation de ce dernier à rembourser cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer. Concernant la résiliation du bail, le tribunal a appliqué l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, constatant que le commandement de payer était resté infructueux, permettant ainsi la résiliation de plein droit du bail. Le locataire a été déclaré occupant sans droit ni titre depuis la date de résiliation. En ce qui concerne la demande de délais de paiement, le tribunal a rejeté cette demande, le locataire n’ayant pas justifié du paiement des loyers courants. L’expulsion a été ordonnée, et une indemnité d’occupation a été fixée au montant du loyer et des charges, en application de l’article 1240 du Code civil. Les dépens ont été mis à la charge du locataire, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et une indemnité de 200 euros a été allouée au demandeur au titre des frais irrépétibles, en vertu de l’article 700 du même code. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, en tant que caution, a réglé les impayés de loyer, entraînant la condamnation du locataire à rembourser 4161,45 euros, avec intérêts. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, le locataire étant déclaré occupant sans droit ni titre. Sa demande de délais de paiement a été rejetée, et l’expulsion ordonnée, avec une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer. Les dépens ont été à la charge du locataire, et une indemnité de 200 euros a été allouée au demandeur.

L’affaire concerne un litige entre un bailleur et un locataire, avec l’intervention d’une société de cautionnement. Le bailleur a loué un logement à un locataire pour un loyer mensuel de 721 euros. En vertu d’un contrat de cautionnement, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est engagée à garantir le paiement des loyers et charges par le locataire, dans la limite de 36 mensualités.

Après plusieurs incidents de paiement, la société a versé au bailleur un montant total de 1882,50 euros. Un commandement de payer a été émis à l’encontre du locataire, suivi d’une assignation devant le tribunal pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, et le paiement des sommes dues. La société a justifié ses demandes par des articles du Code civil et des dispositions légales relatives à la location.

Lors de l’audience, la société a actualisé le montant dû à 4161,45 euros, incluant les loyers impayés. Le locataire a reconnu sa dette, mais a exprimé des difficultés financières, proposant un plan de paiement. Cependant, il n’a pas fourni de preuves de paiement des loyers récents, ce qui a conduit à un rejet de sa demande de délais de paiement.

Le tribunal a constaté que la résiliation du bail était justifiée, le locataire étant en situation d’occupation sans droit ni titre depuis la date de résiliation. L’expulsion a été ordonnée, ainsi qu’une indemnité d’occupation équivalente au loyer jusqu’à la libération des lieux. Le locataire a également été condamné à payer des frais et une indemnité pour les frais de justice. La décision a été rendue exécutoire par provision, permettant à la société de procéder à l’expulsion si nécessaire.

• Contrat de bail et contrat de cautionnement Visale
• Quittances subrogatives des 17 mai 2024, 25 octobre 2024 et 7 janvier 2026
• Décompte arrêté au 14 janvier 2026 incluant l’échéance du mois de janvier 2026
• Commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 18 juin 2024
• Signification d’une copie de l’assignation à la Préfecture du RHÔNE
• Signalement de la situation d’impayés auprès de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie sont significatives. Le bailleur, en tant que demandeur, obtient le recouvrement des sommes dues et l’expulsion du locataire, tandis que le locataire, en tant que défendeur, se retrouve dans une situation d’occupation illégale et doit faire face à des frais supplémentaires.

• Le bailleur récupère la somme de 4161,45 euros, augmentée des intérêts légaux.
• Le bailleur obtient la résiliation du bail, mettant fin à la relation locative.
• Le locataire est déclaré occupant sans droit ni titre, ce qui entraîne une expulsion.
• Le locataire doit payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer jusqu’à son départ.
• Le locataire est condamné aux dépens, incluant les frais de justice liés à la procédure.
• Le bailleur peut procéder à l’exécution provisoire de la décision, facilitant l’expulsion rapide.

Enseignements de cette décision

• La caution peut agir en subrogation après avoir payé les impayés.
• Un commandement de payer doit être infructueux pour résilier le bail.
• Le locataire doit prouver le paiement des loyers pour obtenir des délais.
• La résiliation du bail entraîne l’occupation sans droit ni titre.
• Une indemnité d’occupation est due au bailleur après résiliation.

À éviter

• Ne pas ignorer les commandements de payer.
• Ne pas négliger de fournir des preuves de paiement.
• Éviter de laisser des dettes locatives s’accumuler.
• Ne pas contester sans fondement juridique solide.
• Ne pas omettre de signaler les impayés aux autorités compétentes.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la subrogation de la caution dans les droits du créancier ?

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, en tant que caution ayant payé la dette, est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur, conformément aux articles 2308 et 2309 du Code civil. Ces articles stipulent que la caution qui a payé la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Quelles sont les conditions de la résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers ?

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail peut être résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges, à condition qu’un commandement de payer ait été notifié et que le délai de deux mois soit écoulé sans régularisation. En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a justifié la signification d’un commandement de payer, et la somme due n’ayant pas été régularisée dans le délai fixé, les conditions de résiliation du bail étaient réunies.

Quels sont les critères pour accorder des délais de paiement au locataire ?

L’article 24V de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Kasbarian, stipule que le juge peut accorder des délais de paiement si le locataire est en mesure de régler sa dette locative et a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a contesté le règlement des loyers courants, et le locataire n’a pas produit de justificatifs, ce qui a conduit au rejet de la demande de délais de paiement.

Quelle est la qualification juridique de l’indemnité d’occupation due par le locataire après résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation est qualifiée de réparation en application de l’article 1240 du Code civil, et elle est fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location, à compter de la résiliation du bail. Cette indemnité est due jusqu’à la libération effective des lieux, et le locataire sera condamné à la payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sous réserve de production d’une quittance subrogative.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, le locataire a été condamné aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer, en raison de sa position de partie perdante dans le litige.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile concernant les frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, le juge a alloué une indemnité de 200 euros au demandeur, considérant qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge la totalité des frais non compris dans les dépens.

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