Crédit à la consommation : contestation de la déchéance et des intérêts

La juridiction a d’abord examiné la recevabilité de l’opposition formée, concluant qu’elle était valide au regard de l’article 1416 du Code de procédure civile, puisque l’ordonnance d’injonction de payer n’avait pas été signifiée à personne. Concernant la demande en paiement, la cour a rejeté l’argument de forclusion, en se fondant sur l’article R312-35 du Code de la consommation, précisant que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer avait interrompu le délai de prescription.

Sur la déchéance du terme, la cour a rappelé que la mise en demeure est une condition préalable à la déchéance, conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil. La mise en demeure ayant été effectuée, la déchéance a été jugée acquise. En ce qui concerne la demande de paiement, la cour a constaté que le créancier n’avait pas respecté les obligations d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, entraînant la déchéance du droit aux intérêts, conformément aux articles L.312-14 et L.341-2 du Code de la consommation.

Ainsi, le créancier a été limité au remboursement du capital, soit 1.355,75 €, sans intérêts ni frais supplémentaires. La cour a également noté que la perte du téléphone par l’emprunteur n’affectait pas la validité de la créance. Enfin, la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée, et les dépens ont été mis à la charge de l’emprunteur, conformément à l’article 696 du même code.

La juridiction a jugé l’opposition valide, car l’ordonnance d’injonction de payer n’avait pas été signifiée. Elle a rejeté l’argument de forclusion, précisant que la signification avait interrompu le délai de prescription. Concernant la déchéance du terme, la mise en demeure étant effectuée, elle a été jugée acquise. Le créancier n’ayant pas respecté ses obligations d’information, il a été limité au remboursement du capital, sans intérêts. La demande d’indemnité a été rejetée, et les dépens ont été à la charge de l’emprunteur.

L’affaire concerne un litige entre une société de crédit et un emprunteur suite à un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un smartphone. Le 27 septembre 2022, la SA ONEY BANK a accordé un crédit de 1.355,75 € à l’emprunteur, remboursable en 11 mensualités. En décembre 2022, la créance a été cédée à la SA HOIST FINANCE AB. En janvier 2023, cette dernière a mis en demeure l’emprunteur de régler une somme de 399,45 €, mais celui-ci n’a pas répondu, entraînant la déchéance du terme en mars 2023.

En janvier 2024, la SA HOIST FINANCE AB a déposé une requête en injonction de payer pour obtenir le remboursement total de 1.706,13 €. Le tribunal a ordonné le paiement de 1.355,75 € en principal, ainsi que des frais et intérêts, mais a rejeté la demande pour le surplus. L’emprunteur a formé opposition à cette injonction en avril 2025, demandant un échéancier et la suppression des intérêts, invoquant des difficultés financières.

Lors de l’audience de février 2026, la SA HOIST FINANCE AB a demandé la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer, tandis que l’emprunteur a soulevé la question de la forclusion, sans toutefois fournir de motifs clairs. Le tribunal a examiné la recevabilité de l’opposition et a constaté que celle-ci était valide, car l’emprunteur n’avait pas été signifié personnellement.

Le tribunal a ensuite statué sur la demande de paiement, concluant que la SA HOIST FINANCE AB n’avait pas respecté les obligations d’information précontractuelle, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts. En conséquence, l’emprunteur a été condamné à rembourser le capital emprunté, sans intérêts, et la demande d’indemnité a été rejetée. Le jugement a été déclaré exécutoire de plein droit, et les dépens ont été mis à la charge de l’emprunteur.

• Signification de l’ordonnance d’injonction de payer à l’étude du commissaire de justice le 14 juin 2024.
• Lettre de mise en demeure de la SA HOIST FINANCE AB datée du 24 janvier 2023.
• Courrier recommandé avec accusé de réception concernant la déchéance du terme, daté du 23 mars 2023.
• Contrat de crédit affecté mentionnant les conditions générales et la clause résolutoire.
• Absence de la fiche d’information précontractuelle signée par l’emprunteur.
• Historique des paiements et absence de mensualités réglées par l’emprunteur.

Dans cette affaire, le créancier a été déchu de son droit aux intérêts en raison du non-respect des obligations d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. L’emprunteur, quant à lui, est tenu de rembourser le capital emprunté sans intérêts, ce qui impacte sa situation financière.

• Le créancier ne peut plus réclamer d’intérêts sur le capital dû.
• L’emprunteur doit rembourser la somme de 1.355,75 € sans intérêts ni frais supplémentaires.
• Les dépens de la procédure sont à la charge de l’emprunteur.
• Le créancier doit revoir ses pratiques de vérification de solvabilité pour éviter de futurs litiges.
• La décision est exécutoire de plein droit, ce qui permet au créancier de récupérer le capital rapidement.
• Le créancier doit s’assurer de respecter les obligations d’information pour éviter la déchéance de ses droits à l’avenir.

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de signification pour l’opposition.
• Conserver les preuves de la mise en demeure avant déchéance.
• Fournir des documents contractuels conformes lors d’une demande en paiement.
• Vérifier la solvabilité de l’emprunteur avec des pièces justificatives.
• Informer clairement l’emprunteur sur les conséquences d’un défaut de paiement.

À éviter

• Ne pas signifier l’ordonnance d’injonction de payer à personne.
• Omettre de produire le bon de livraison lors d’un litige.
• Ignorer les obligations d’information précontractuelle.
• Ne pas respecter les délais de prescription pour les actions en paiement.
• Émettre des demandes d’indemnité sans fondement solide.

Quelle est la recevabilité de l’opposition formée par le débiteur ?

L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, conformément à l’article 1416 du Code de procédure civile. En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 14 juin 2024. Le débiteur a formé opposition le 24 avril 2025, respectant ainsi le délai, ce que ne conteste pas le créancier. Par conséquent, la requête en injonction de payer est recevable.

Quelle est la recevabilité de la demande en paiement du créancier ?

Selon l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé. Le débiteur soutient que l’action est atteinte de forclusion. Toutefois, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, réalisée le 14 juin 2024, a interrompu le délai de deux ans, rendant la demande du créancier recevable.

Quelles sont les conditions de la déchéance du terme ?

La déchéance du terme nécessite une mise en demeure infructueuse, conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil. En l’espèce, le créancier a mis en demeure le débiteur par lettre du 24 janvier 2023, lui laissant un délai de 21 jours pour régler la somme due. La déchéance a été prononcée le 23 mars 2023, respectant ainsi les conditions légales.

Quels sont les critères de la déchéance du droit aux intérêts ?

Le créancier doit justifier du respect du formalisme informatif prévu par le Code de la consommation, notamment en produisant des documents contractuels conformes et en vérifiant la solvabilité de l’emprunteur (articles L.312-14 et L.312-16). En l’espèce, le créancier n’a pas justifié avoir remis la fiche d’information précontractuelle ni avoir vérifié la solvabilité du débiteur, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts.

Quel est le montant de la créance après déchéance du droit aux intérêts ?

Conformément à l’article L.341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital. En l’espèce, le créancier a été déchu de son droit aux intérêts, et le débiteur est donc tenu de rembourser uniquement le capital de 1.355,75 €, correspondant au montant emprunté.

Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts sur les frais et commissions ?

La déchéance du droit aux intérêts, selon l’article L.341-8 du Code de la consommation, s’applique également aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. Ainsi, le créancier ne peut prétendre au paiement d’indemnités ou de frais supplémentaires, et les sommes déjà perçues au titre des intérêts doivent être restituées ou imputées sur le capital restant dû.

Quelle est la portée de la décision sur les délais de paiement demandés par le débiteur ?

Le débiteur a indiqué ne pas solliciter de délais de paiement lors de l’audience. En l’absence de justificatifs sur sa situation financière, une telle demande n’aurait pas pu aboutir, ce qui a été pris en compte par la juridiction dans sa décision.

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