Prescription créance prêt immobilier : analyse des délais et validité des actes interruptifs

La prescription biennale de l’action en paiement des créances issues d’un prêt immobilier est régie par l’article L. 218-2 du code de la consommation. L’interruption de la prescription par une instance judiciaire produit ses effets jusqu’à l’extinction de celle-ci, ce qui inclut la procédure de saisie immobilière et la distribution du prix. Toutefois, la procédure de distribution doit respecter les dispositions des articles R. 332-1 et L. 322-9 du code des procédures civiles d’exécution, notamment en ce qui concerne le versement du prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des Dépôts et Consignations. En l’espèce, le prix a été versé sur un compte Carpa non conforme, ce qui a interrompu la prescription jusqu’à cette date mais non au-delà. Le délai de prescription a donc repris à compter du 9 mars 2017, et la signification du commandement de payer en 2019 intervient après l’expiration de ce délai, entraînant la prescription de l’action. La cour confirme le jugement qui a déclaré irrecevable l’action et condamné l’appelante aux dépens et aux frais irrépétibles. Cette décision souligne l’importance du respect strict des procédures d’exécution pour la validité de l’interruption de la prescription.

La prescription biennale de l’action en paiement des créances issues d’un prêt immobilier est régie par l’article L. 218-2 du code de la consommation. L’interruption de la prescription par une instance judiciaire produit ses effets jusqu’à l’extinction de celle-ci, incluant la procédure de saisie immobilière et la distribution du prix. En l’espèce, le prix a été versé sur un compte non conforme, interrompant la prescription jusqu’à cette date mais non au-delà, entraînant la prescription de l’action.

Une banque a consenti un prêt immobilier à un couple en 2008. Des difficultés de remboursement sont survenues, conduisant à une saisie immobilière et à la vente forcée du bien en 2017. La créance a été cédée à une société financière. Un commandement de payer et une requête en saisie des rémunérations ont été signifiés à l’une des emprunteuses. Le juge de l’exécution a déclaré l’action de la société financière irrecevable et l’a condamnée à verser une somme à l’emprunteuse. La société financière a interjeté appel. La cour a confirmé le jugement, notamment sur la prescription de la créance, estimant que la procédure de distribution des fonds n’avait pas été respectée par la société financière, ce qui a interrompu l’interruption de la prescription. La société financière est condamnée aux dépens et à verser une somme à l’emprunteuse au titre des frais irrépétibles.

• Acte notarié du 9 août 2008 relatif au prêt consenti par SA Sygma Banque
• Jugement d’orientation du 23 juin 2015 ordonnant la vente forcée
• Arrêt de la cour d’appel de Rennes du 31 mai 2016
• Jugement d’adjudication du 24 janvier 2017
• Relevés de compte Carpa du barreau de Quimper
• Commandement de payer du 11 avril 2019
• Jugement du 12 décembre 2024 du tribunal judiciaire d’Angers
• Conclusions des parties et ordonnance du 2 février 2026

La cour confirme le jugement déclarant irrecevable l’action de [Q] Finance AB et rejetant ses demandes. La prescription a été correctement appréciée, la procédure de distribution des fonds n’ayant pas été respectée par le créancier. [Q] Finance AB est condamnée aux dépens et à verser des frais irrépétibles à Mme [N].

• Confirmation de l’irrecevabilité de l’action de [Q] Finance AB
• Rejet des demandes de [Q] Finance AB
• Prescription correctement appliquée
• Condamnation aux dépens d’appel
• Condamnation au paiement de frais irrépétibles à Mme [N]

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de prescription applicables
• Produire les justificatifs de paiement et distribution des fonds
• Utiliser un compte séquestre conforme pour la distribution
• Respecter les procédures légales pour la saisie et distribution
• Présenter les conclusions conformément à l’article 455 du CPC

À éviter

• Utiliser un compte non conforme pour la réception des fonds
• Ne pas respecter les délais de contestation et notification
• Ignorer les règles d’interruption de prescription
• Ne pas fournir les documents requis pour la procédure de distribution
• Omettre de respecter les formalités légales dans la procédure

Quel est le délai de prescription applicable à l’action en recouvrement de la créance en exécution d’un prêt immobilier ?

Le délai de prescription applicable est celui de deux ans prévu par l’article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l’article L. 218-2 du même code.

Cet article fixe un délai biennal pour l’action en paiement des sommes dues au titre d’un contrat de crédit à la consommation.

La juridiction a retenu que la prescription ne pouvait être acquise avant le jugement d’orientation du 23 juin 2015, qui a mentionné la créance, en raison de l’autorité de chose jugée et du principe de concentration des contestations.

Quelle est la règle d’interruption de la prescription par la procédure judiciaire en matière de saisie immobilière ?

L’article 2242 du Code civil dispose que l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

La juridiction a considéré que la vente du bien saisi et la distribution de son prix constituent les deux phases de la même procédure d’exécution.

L’instance engagée par la saisine du juge de l’exécution à l’audience d’orientation ne s’éteint que lorsque le juge ne peut plus être saisi d’une contestation relative à la saisie immobilière, soit au terme de la procédure de distribution du prix.

Quelles sont les conditions posées par l’article R. 332-1 du Code des procédures civiles d’exécution pour la distribution amiable du prix de vente en cas de saisie immobilière ?

Cet article prévoit que lorsqu’il n’existe qu’un créancier répondant aux conditions de l’article L. 331-1, celui-ci doit adresser dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente une demande de paiement motivée au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations.

La demande doit être accompagnée d’un état hypothécaire certifié, d’une copie revêtue de la formule exécutoire du jugement d’orientation, du jugement d’adjudication ou constatant la fin de l’instance, d’une copie du contrat de vente amiable, et d’un certificat du greffe attestant qu’aucun autre créancier inscrit n’est intervenu.

Le séquestre ou la Caisse des dépôts procède au paiement dans le mois de la demande et informe le débiteur du montant versé.

Le refus de paiement ne peut intervenir que si un autre créancier répondant aux conditions est démontré.

Quelle est la portée de l’irrégularité du compte Carpa utilisé pour la réception du prix de vente ?

L’article L. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution impose que le prix de la vente soit versé sur un compte séquestre ou consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

En l’espèce, le prix a été versé sur un compte Carpa ouvert au nom de l’avocat du créancier poursuivant, qui n’est ni un compte séquestre ni un compte à la Caisse des Dépôts.

Cette irrégularité a empêché la procédure de distribution amiable conforme à l’article R. 332-1, notamment l’information du débiteur et la contestation dans le délai légal.

Quelle est la conséquence juridique de cette irrégularité sur le point de départ de la prescription ?

La procédure de distribution n’ayant pas été régulièrement mise en œuvre, l’interruption de la prescription a pris fin à la date de l’inscription du prix de vente au crédit du compte Carpa, soit le 9 mars 2017.

Le fait que le jugement d’adjudication ait été publié ultérieurement ou que le décaissement ait eu lieu plus tard n’a pas prolongé l’interruption.

Ainsi, un délai de plus de deux ans s’est écoulé entre cette date et la signification du commandement de payer du 11 avril 2019, rendant l’action prescrite.

Quelle est la charge de la preuve concernant le respect de la procédure de distribution amiable ?

Il appartient au créancier poursuivant de démontrer qu’il a respecté les conditions de la procédure de distribution amiable prévues par l’article R. 332-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, le créancier n’a pas apporté la preuve des démarches nécessaires, ce qui a conduit la juridiction à rejeter la poursuite de l’interruption de la prescription.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

La juridiction a condamné la partie appelante à verser à l’intimée une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de contestation de la distribution des fonds ?

Selon l’article R. 332-1 du Code des procédures civiles d’exécution, en cas de contestation du paiement, le juge de l’exécution est saisi par le créancier poursuivant ou le débiteur.

La juridiction a rappelé que la contestation doit intervenir dans un délai de quinze jours suivant la notification du paiement.

En l’espèce, aucune contestation n’a été valablement formée dans ce délai, ce qui a permis la poursuite de la procédure d’exécution.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel d’Angers, 28 avril 2026, 25/00002 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Prescription créance —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.