Expertise judiciaire en construction : forclusion décennale et limites de la garantie décennale à respecter

L’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction pour conserver ou établir la preuve de faits en vue d’un litige futur, même en présence de contestations sérieuses. La garantie décennale prévue par l’article 1792-4-1 du code civil expire dix ans après la réception des travaux, ce qui constitue un délai de forclusion. L’introduction d’une action interrompt ce délai. La demande d’extension d’une expertise judiciaire à une partie dont la garantie est éteinte est vouée à l’échec. Le juge doit statuer sur les dépens, qui sont en principe à la charge de la partie perdante. L’ordonnance est exécutoire par provision conformément aux articles 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile.

L’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction pour conserver ou établir la preuve de faits, même en présence de contestations sérieuses. La garantie décennale expire dix ans après la réception des travaux, délai interrompu par l’action. La demande d’extension d’expertise à une partie dont la garantie est éteinte est vouée à l’échec. Le juge statue sur les dépens, en principe à la charge du perdant.

Un syndicat de copropriétaires a déclaré un sinistre pour des infiltrations dans un immeuble construit par une société, assurée par une compagnie d’assurance. Une expertise judiciaire a été ordonnée. La compagnie d’assurance a assigné la société titulaire du lot gros-œuvre pour rendre l’expertise commune et opposable. La société a contesté, invoquant la fin de la garantie décennale dix ans après la réception des travaux. Le tribunal a constaté que la réception avait eu lieu en novembre 2015 et que la garantie avait cessé en novembre 2025. L’assignation ayant été délivrée après cette date, le tribunal a rejeté la demande d’extension de l’expertise, condamné la compagnie d’assurance aux dépens, et ordonné l’exécution provisoire de la décision.

• Ordonnance du 15 juillet 2025 désignant M. [D] [E] expert judiciaire
• Procès-verbal de réception signé le 30 novembre 2015
• Lettre du 20 juin 2016 annexant le procès-verbal de réception
• Conclusions des parties et écritures déposées

Le juge rejette la demande d’extension d’expertise à la société GCC Hauts-de-France, condamne la société Allianz Iard aux dépens, et ordonne l’exécution provisoire de la décision.

• Rejet de la demande d’ordonnance commune d’expertise
• Condamnation aux dépens de la société Allianz Iard
• Décision exécutoire par provision

Enseignements de cette décision

• Vérifier date de réception des travaux pour garantie décennale
• Respecter délai de forclusion pour action en garantie
• Demander ordonnance commune d’expertise si motif légitime
• Produire pièces justificatives des réserves et réception
• Condamner aux dépens la partie perdante

À éviter

• Ne pas demander expertise hors délai de garantie
• Éviter d’ignorer les réserves émises lors de réception
• Ne pas engager action manifestement vouée à l’échec
• Ne pas omettre la décision sur exécution provisoire
• Ne pas négliger l’obligation de statuer sur les dépens

Quels sont les critères légaux pour ordonner une mesure d’instruction en référé ?

Selon l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée si un motif légitime existe pour conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L’existence de contestations sérieuses ne fait pas obstacle à cette mesure.

Quelle est la portée de la garantie décennale et les conditions de forclusion ?

Selon l’article 1792-4-1 du code civil, la garantie décennale cesse dix ans après la réception des travaux.
L’article 2241, alinéa 1er, du code civil prévoit que la demande en justice interrompt le délai de prescription et de forclusion.
Toute action doit être introduite avant l’expiration de ce délai sous peine de forclusion.

Quelle est la date de réception des travaux et son incidence sur la garantie décennale ?

En l’espèce, la réception des travaux est intervenue le 30 novembre 2015, ce qui fixe la fin de la garantie décennale au 30 novembre 2025.
L’assignation délivrée le 24 décembre 2024 est donc recevable mais toute action ultérieure à la date de fin de garantie est forclose.

Quels sont les motifs légitimes pour étendre une expertise judiciaire à une partie ?

La demande d’extension doit justifier d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
En l’espèce, la société Allianz Iard ne justifie pas d’un tel motif pour étendre l’expertise à la société GCC Hauts-de-France, la demande étant manifestement vouée à l’échec.

Quelles sont les règles applicables aux dépens en référé ?

Selon l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens sauf décision motivée contraire.
En l’espèce, la société Allianz Iard, partie perdante, est condamnée aux dépens.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire des ordonnances de référé ?

Selon les articles 484, 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la décision est exécutoire par provision.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, RG n° 26/00005 – Thématiques associées : Expertises judiciaires — forclusion décennale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.