Prêt personnel et compte débiteur : compétence du juge et réouverture des débats pour incompétence

Le juge doit statuer sur le fond même en cas d’absence du défendeur, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, mais peut ordonner la réouverture des débats si le dossier n’est pas en état d’être jugé ou si les parties n’ont pas pu s’expliquer contradictoirement. Les litiges relatifs aux crédits à la consommation relèvent de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection, selon l’article R.312-35 du Code de la consommation et l’article L.213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire. L’incompétence matérielle peut être soulevée d’office en cas d’absence du défendeur, conformément à l’article 76 du Code de procédure civile. Le tribunal invite donc le créancier à présenter ses observations sur cette exception pour permettre un débat contradictoire. Cette décision souligne l’importance du respect des règles de compétence et de procédure pour assurer un procès équitable.

Le juge doit statuer sur le fond même en cas d’absence du défendeur, mais peut ordonner la réouverture des débats si le dossier n’est pas en état d’être jugé ou si les parties n’ont pas pu s’expliquer contradictoirement. Les litiges relatifs aux crédits à la consommation relèvent de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection. L’incompétence matérielle peut être soulevée d’office en cas d’absence du défendeur.

Une société bancaire a consenti à un particulier un prêt personnel remboursable en mensualités avec un taux débiteur fixe. La société a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure le débiteur de régler une somme importante. Elle l’a assigné pour obtenir le remboursement du solde débiteur du compte chèques et du prêt, avec intérêts et dommages-intérêts. Le débiteur n’a pas constitué avocat. Le tribunal a relevé d’office une exception d’incompétence matérielle, invitant la société à présenter ses observations contradictoires, a ordonné la réouverture des débats, révoqué l’ordonnance de clôture, réservé le sort des demandes, frais et dépens, et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

• Prêt personnel consenti le 8 décembre 2023
• Lettre recommandée de déchéance du terme du 30 octobre 2024
• Assignation du 4 avril 2025
• Extraits de compte et tableaux d’amortissement
• Article 472 du code de procédure civile sur la compétence du juge des contentieux de la protection

Le tribunal relève d’office l’incompétence matérielle du juge saisi et ordonne la réouverture des débats pour permettre à la société Caisse de Crédit Agricole des Savoie de présenter ses observations. Les demandes sont réservées.

• Exception d’incompétence matérielle soulevée d’office
• Réouverture des débats ordonnée
• Invitation à présenter observations contradictoires
• Révocation de l’ordonnance de clôture
• Réservation des demandes, frais et dépens

Enseignements de cette décision

• Faire valoir observations sur l’exception d’incompétence
• Préparer conclusions contradictoires pour la réouverture
• Respecter la date de l’audience de mise en état
• Présenter preuves des démarches et mises en demeure
• Assurer le suivi des demandes réservées

À éviter

• Ne pas ignorer l’exception d’incompétence matérielle
• Ne pas omettre les preuves de non-paiement
• Ne pas retarder la procédure de réouverture
• Ne pas négliger les délais impartis pour les observations
• Ne pas laisser la procédure sans suite

Quelle est la compétence juridictionnelle pour les litiges relatifs aux crédits à la consommation ?

L’article R. 312-35 du code de la consommation prévoit que le tribunal judiciaire connaît des litiges relatifs aux crédits à la consommation.

L’article L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire précise que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives aux crédits à la consommation.

Ainsi, le juge des contentieux de la protection est seul compétent pour connaître de ces litiges.

Quelle est la règle applicable en cas d’incompétence matérielle d’ordre public lorsque le défendeur ne comparaît pas ?

L’article 76 du code de procédure civile dispose : « Sauf application de l’article 82-1 l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas. »

En l’espèce, le défendeur ne comparaît pas, ce qui permet de soulever d’office l’exception d’incompétence matérielle.

Quel est le pouvoir du président du tribunal en matière de réouverture des débats ?

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ou quand il constate que le dossier n’est pas en état d’être jugé.

La faculté accordée au président d’ordonner la réouverture des débats hors le cas où celle-ci est obligatoire relève de son pouvoir discrétionnaire.

Quelle est la conséquence procédurale de la non-comparution du défendeur dans cette affaire ?

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quelle est la portée de l’assignation en l’absence de conclusions récapitulatives postérieures ?

En l’absence de conclusions récapitulatives postérieures à l’assignation, celle-ci vaut conclusions en application des dispositions de l’article 56 du code de procédure civile.

Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir l’exception d’incompétence matérielle ?

L’exception d’incompétence matérielle d’ordre public peut être soulevée d’office lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Il convient d’inviter la partie demanderesse à faire valoir ses observations pour qu’il en soit débattu contradictoirement.

A cette fin, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats sur les modalités précisées au dispositif du jugement.

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