Cautionnement et loyers impayés : validité de la caution et indemnisation des préjudices locatifs

La caution solidaire est engagée par l’acte de cautionnement, qui doit être régulièrement formé et signé. En cas de contestation de la signature, l’article 1373 du code civil permet de désavouer l’écriture, engageant une vérification d’écriture selon les articles 287 et suivants du code de procédure civile. La théorie de l’apparence peut valoir à rendre opposable un acte à une partie lorsque celle-ci a laissé croire à sa validité, notamment par des paiements effectués en son nom. En l’espèce, malgré la contestation de la signature de la caution, les paiements effectués par la société caution et les échanges avec les bailleurs confortent la validité de l’engagement. La vérification d’écriture est jugée inutile en raison de l’apparence. Concernant les arriérés de loyers, la preuve de la dette est rapportée, et la caution est tenue solidairement avec le locataire. Le préjudice financier lié à l’impossibilité de relouer le bien est reconnu, sur la base des devis et factures des travaux de remise en état. Le préjudice moral n’est pas établi faute de preuve. La cour confirme la condamnation de la caution et du locataire au paiement des sommes dues, ainsi que l’indemnisation des frais irrépétibles. Cette décision illustre la rigueur dans l’appréciation des sûretés et la protection des bailleurs.

La caution solidaire est engagée par un acte régulièrement formé et signé. En cas de contestation de signature, l’article 1373 permet de désavouer l’écriture, engageant une vérification. La théorie de l’apparence peut rendre opposable un acte si la partie a laissé croire à sa validité. Malgré contestation, les paiements et échanges confortent la validité. La vérification est jugée inutile. La preuve de la dette est rapportée, la caution tenue solidairement. Le préjudice financier lié à l’impossibilité de relouer est reconnu. Le préjudice moral n’est pas établi. La condamnation est confirmée.

Un bailleur a loué un appartement à un locataire, avec une société se portant caution solidaire. Des loyers sont restés impayés dès le début du bail. Le locataire a donné congé et a quitté les lieux. Le bailleur a constaté des dégradations et a assigné le locataire et la caution pour obtenir le paiement des loyers impayés, des réparations, et des indemnités. Le tribunal a condamné solidairement le locataire et la caution à payer les sommes dues, débouté le bailleur de certaines demandes indemnitaires, et condamné la caution à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La caution a interjeté appel, contestant sa qualité de caution, alléguant une usurpation de signature et demandant une vérification d’écriture. Le bailleur a soutenu la validité de l’acte de cautionnement, invoquant la théorie de l’apparence, notamment en raison de paiements effectués par la caution. La cour a constaté l’impossibilité de déterminer la signature contestée, a écarté la vérification d’écriture, a retenu la qualité de caution de la société, et a confirmé la condamnation solidaire. Elle a également reconnu un préjudice financier subi par le bailleur du fait de l’impossibilité de relouer le bien, condamnant la caution et le locataire à indemniser le bailleur. La cour a confirmé la condamnation pour les frais de remise en état, mais a rejeté la demande au titre du préjudice moral. La caution a été condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700.

• Contrat de bail du 1er juin 2022
• État des lieux d’entrée et de sortie
• Commandements de payer des 1er et 7 février 2023
• Jugement du tribunal judiciaire de Limoges du 21 décembre 2023
• Devis et factures des sociétés Allo Pro Nettoyage Services et Sarl Top Rénovation
• Attestation et échanges de SMS concernant la caution

L’appel de M. A contre l’ordonnance de prolongation de rétention est déclaré recevable. La cour constate l’irrégularité de la procédure en raison de démarches d’éloignement avant la décision de l’OFPRA et ordonne la remise en liberté de M. A.

• Recevabilité de l’appel
• Recevabilité des moyens nouveaux
• Constat d’irrégularité pour violation de l’article L 754-5 du CESEDA
• Annulation de l’ordonnance contestée
• Ordonnance de remise en liberté

Enseignements de cette décision

• Vérifier la validité de la caution solidaire
• Produire preuves des loyers impayés
• Justifier les frais de remise en état du logement
• Respecter les procédures de vérification d’écriture
• Assurer la représentation en appel

À éviter

• Ne pas contester la théorie de l’apparence sans preuve
• Ignorer les preuves de paiements effectués par la caution
• Omettre de fournir des devis et factures
• Ne pas respecter les délais de procédure
• Déposer des attestations douteuses sans vérification

Quelle est la portée juridique de la théorie de l’apparence en matière de cautionnement ?

La théorie de l’apparence justifie que, même en cas d’absence de consentement réel de la société caution, celle-ci soit tenue par son engagement si les tiers de bonne foi ont légitimement cru à la validité de l’acte. En l’espèce, la société Hestia Service a effectué plusieurs paiements de loyers au nom de la société, confortant la bonne foi des bailleurs et rendant l’acte de cautionnement opposable.

Quelles sont les conditions de recevabilité et d’utilité d’une vérification d’écriture ?

Selon l’article 1373 du code civil, la partie à laquelle on oppose un acte sous signature privée peut désavouer son écriture ou sa signature, justifiant une vérification d’écriture. L’article 287 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que le juge vérifie l’écrit contesté sauf s’il peut statuer sans en tenir compte. En l’espèce, la cour a jugé que la vérification d’écriture était inutile en raison de l’apparence établie et des doutes sur la contestation de la signature.

Quels sont les critères retenus pour la reconnaissance de la qualité de caution solidaire ?

La cour a retenu que la société Hestia Service, par les paiements effectués et le comportement constaté, avait manifesté un engagement de caution solidaire. L’absence de signature manuscrite n’affecte pas la validité de l’acte depuis la réforme du droit des sûretés au 1er janvier 2022. L’attestation de l’usurpation de signature par le locataire a été écartée pour son manque de valeur probante.

Quels sont les critères pour la réparation du préjudice financier lié à l’impossibilité de relouer un bien ?

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait causant un dommage oblige à réparation. La cour a constaté que les bailleurs avaient subi un préjudice financier du fait de l’impossibilité de relouer leur bien pendant la durée des travaux de remise en état, justifiée par les devis et factures produits, et a condamné solidairement la caution et le locataire à indemniser ce préjudice.

Quels sont les critères pour la condamnation au paiement des frais de nettoyage et de remise en état du logement ?

Le tribunal a retenu que le logement avait été rendu dans un état de saleté et de dégradations importantes, justifiant la condamnation solidaire du locataire et de la caution au paiement des frais de nettoyage et de remise en état, sur la base des devis et factures produits, ainsi que de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile en matière de condamnation aux frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer une indemnité à l’autre partie pour ses frais non compris dans les dépens. En l’espèce, la société Hestia Service a été condamnée à verser 1 000 € au titre de l’article 700 en première instance, et les bailleurs ont obtenu une indemnité de 1 500 € pour leurs frais irrépétibles d’appel, tandis que la caution a été déboutée de sa demande à ce titre.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Limoges, 29 avril 2026, 24/00120 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Cautionnement loyers —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.