Mandataire successoral : conditions strictes pour sa désignation en cas de mésentente ou inertie successorale

L’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral en cas d’inertie, carence, faute, mésentente ou opposition d’intérêts entre héritiers, ou en raison de la complexité de la succession. La demande peut être formée par un héritier, un créancier, une personne ayant administré le patrimoine du défunt ou toute autre personne intéressée. En l’espèce, malgré des tensions alléguées entre héritiers, la quasi-totalité des biens a été vendue sans difficulté, et les parties sont d’accord pour la vente des deux parcelles restantes. Le comportement ancien et les condamnations pénales d’un héritier ne suffisent pas à démontrer une paralysie ou une difficulté dans l’administration de la succession. Le refus de vendre un bien peut être justifié par des interrogations sur l’origine des fonds. Le mandat successoral conventionnel déjà en place témoigne de la volonté commune d’administrer la succession. Le manque de confiance envers un mandataire conventionnel ne constitue pas un motif suffisant pour désigner un mandataire judiciaire. Par ailleurs, selon l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal peut autoriser des mesures urgentes dans l’intérêt commun de l’indivision, notamment la vente de biens indivis. Toutefois, cette autorisation suppose l’existence d’une urgence et d’un intérêt commun au moment où le juge statue. En l’espèce, l’absence de blocage et l’accord des parties sur la vente excluent la nécessité d’une autorisation judiciaire. Enfin, les dépens sont laissés à la charge de chaque partie, conformément aux articles 491 et 696 du code de procédure civile.

L’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral en cas d’inertie, carence, faute, mésentente ou opposition d’intérêts entre héritiers, ou en raison de la complexité de la succession. La demande peut être formée par un héritier, un créancier, une personne ayant administré le patrimoine du défunt ou toute autre personne intéressée. En l’espèce, malgré des tensions alléguées entre héritiers, la quasi-totalité des biens a été vendue sans difficulté, et les parties sont d’accord pour la vente des deux parcelles restantes.

Un testament authentique a institué plusieurs légataires universels pour une succession. Ces légataires ont mandaté une mandataire successorale conventionnelle pour administrer la succession, notamment pour gérer les biens immobiliers et les fonds. La quasi-totalité des biens ont été vendus, sauf deux terrains. Trois légataires ont assigné un autre légataire devant le tribunal judiciaire pour désigner un mandataire successoral principal et autoriser la vente d’un bien. Le tribunal a ordonné une médiation, restée sans suite, puis a examiné les demandes. Les demandeurs invoquaient une mésentente et des comportements problématiques d’un héritier, justifiant la désignation d’un mandataire judiciaire. L’héritier contestait, soulignant la bonne évolution de la liquidation et l’accord sur la vente des terrains. Le tribunal a constaté que la succession n’était pas paralysée, que la mésentente n’avait pas entravé l’administration, et que le refus de vente pouvait être justifié. Il a rejeté la demande de désignation judiciaire de mandataire successoral. Concernant la vente des terrains, les parties étaient d’accord et aucune urgence n’était établie, rendant inutile l’autorisation judiciaire. Les demandes accessoires ont été rejetées, chaque partie conservant ses frais.

• Jugement correctionnel du 16 mars 2021 condamnant M. [E] [M]
• Jugement sur intérêts civils du 20 décembre 2023
• Conclusions des parties
• Preuves de la vente des biens immobiliers
• Comportement des héritiers et mandataires

Le tribunal rejette la demande de désignation d’un mandataire successoral principal et d’autorisation de vente judiciaire, constatant l’absence de mésentente paralysante entre les héritiers et l’accord sur la vente des biens restants. Chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

• Rejet de la désignation judiciaire d’un mandataire successoral
• Rejet de la demande d’autorisation judiciaire de vente
• Maintien du mandataire successoral conventionnel
• Chaque partie supporte ses propres dépens
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Vérifier la validité des mandats successoraux
• Assurer la remise des clés des biens immobiliers
• Déposer les fonds de l’indivision sur un compte dédié
• Informer régulièrement les mandants des difficultés
• Établir un compte-rendu trimestriel de la mission

À éviter

• Ne pas ignorer les offres d’achat valides
• Éviter les mésententes non justifiées entre héritiers
• Ne pas retarder la vente des biens sans raison
• Ne pas négliger la désignation d’un mandataire en cas de carence
• Éviter les contestations sans preuve de paralysie des opérations

Quelle est la règle applicable à la désignation d’un mandataire successoral selon l’article 813-1 du code civil ?

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande peut être formée par un héritier, un créancier, toute personne ayant assuré l’administration du patrimoine du défunt, toute autre personne intéressée ou le ministère public.

Quels sont les critères retenus pour refuser la désignation d’un mandataire successoral judiciaire ?

La quasi-totalité des biens de la succession ont été vendus sans difficulté.
Les parties sont d’accord pour la vente des deux parcelles restantes.
Le comportement menaçant et injurieux allégué d’un héritier est ancien et n’a pas entravé la bonne administration de la succession.
Le jugement correctionnel condamnant cet héritier ne prouve pas la mésentente entre héritiers.
Le refus de vendre les terrains à un acquéreur peut être justifié par des interrogations sur l’origine des fonds.
Il n’est pas établi une mésentente, inertie ou carence des héritiers ni une paralysie des opérations successorales.
Le manque de confiance envers un mandataire conventionnel n’est pas une condition suffisante pour désigner un mandataire judiciaire.
Les conditions de l’article 813-1 du code civil ne sont donc pas remplies.

Quelle est la règle applicable à l’autorisation judiciaire de vendre un bien indivis selon l’article 815-6 du code civil ?

L’article 815-6 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes requises par l’intérêt commun.
Il peut notamment autoriser un indivisaire à percevoir des provisions ou désigner un administrateur ou séquestre.
Cette disposition impose que la mesure sollicitée soit justifiée par l’urgence et par l’intérêt commun au jour où le juge statue.

Quels sont les critères retenus pour refuser l’autorisation judiciaire de vendre les terrains indivis ?

Les parties constituant l’indivision partagent le même intérêt commun et sont d’accord pour vendre les terrains.
Il n’existe aucune situation de blocage sur la vente.
Aucune urgence n’est caractérisée.
Par conséquent, l’autorisation judiciaire de vendre n’est pas nécessaire.

Quelle est la règle applicable à la répartition des dépens en référé selon les articles 491 et 696 du code de procédure civile ?

L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Selon l’alinéa 1er de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge mettant la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
Chaque partie conserve ses frais irrépétibles.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bastia, 29 avril 2026, 25/00550 – Thématiques associées : Successions — Mandataire successoral —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.