Expertise judiciaire en assurance habitation : établir l’origine des désordres pour garantir la prise en charge

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible lié à un litige potentiel. En matière d’assurance construction, la distinction entre garantie dommages ouvrage et assurance habitation est essentielle, notamment en présence de désordres susceptibles d’engager la responsabilité décennale des constructeurs (articles 1792 et 2270 du Code civil). L’expertise judiciaire, ordonnée ici, vise à déterminer l’origine des désordres et la nature des garanties applicables. La mise hors de cause d’un courtier en assurance est justifiée lorsque celui-ci n’est pas partie au contrat d’assurance. La consignation préalable à la désignation de l’expert, ainsi que le respect des délais et procédures de contrôle, garantissent la régularité de la mesure. Cette décision illustre l’importance d’une expertise technique approfondie pour trancher les responsabilités et assurer une indemnisation conforme au droit.

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant procès lorsqu’il existe un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible lié à un litige potentiel. En assurance construction, la distinction entre garantie dommages ouvrage et assurance habitation est essentielle. L’expertise judiciaire vise à déterminer l’origine des désordres et la nature des garanties. La consignation préalable et le respect des délais garantissent la régularité de la mesure.

Un propriétaire a constaté des dégâts dans son logement en copropriété et a déclaré un sinistre auprès de son assureur habitation. Plusieurs expertises amiables ont été réalisées, impliquant également le syndic et l’assureur dommages ouvrage. Le propriétaire a assigné plusieurs parties, dont le syndic, l’assureur dommages ouvrage, l’assureur habitation et l’entreprise de plomberie, pour ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer l’origine des désordres et leur nature décennale éventuelle. Les parties ont formulé diverses demandes, notamment de mise hors de cause. Le tribunal ordonne une expertise judiciaire confiée à un expert désigné, précise sa mission détaillée, subordonne sa saisine à une consignation financière, met hors de cause le courtier en assurance, déclare recevable l’intervention volontaire de l’assureur dommages ouvrage, et déboute l’assureur habitation de sa demande de mise hors de cause. Les dépens sont mis à la charge du demandeur.

• Expertises amiables des cabinets POLYEXPERT (mars 2025) et IXI (avril 2025)
• Rapports d’expertise amiable détaillant les désordres et leur origine
• Contrats d’assurance habitation et dommages ouvrage
• Extraits KBIS des sociétés impliquées (SAS MONTMIRAIL, LLOYD’S INSURANCE COMPANY)
• Demandes et conclusions des parties (CNAM, CP PLOMBERIE, syndic de copropriété)

Une expertise judiciaire est ordonnée pour déterminer l’origine et la nature des désordres dans le logement, avec mise hors de cause du courtier en assurance et recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur dommages ouvrage. La demande de mise hors de cause de l’assurance habitation est rejetée.

• Ordonnance d’expertise judiciaire
• Mise hors de cause de la SAS MONTMIRAIL (courtier)
• Recevabilité de l’intervention volontaire de LLOYD’S INSURANCE COMPANY
• Rejet de la mise hors de cause de l’assurance habitation (CNAM)
• Condamnation aux dépens de Monsieur [E] [M]
• Consignation préalable exigée pour l’expertise

Enseignements de cette décision

• Fournir un motif légitime pour l’expertise judiciaire
• Produire tous documents nécessaires à l’expert
• Consigner la somme de 5.000 euros dans les 2 mois
• Respecter les délais pour observations après pré-rapport
• Contester les honoraires de l’expert dans les 15 jours

À éviter

• Demander la mise hors de cause sans fondement sérieux
• Ignorer la nécessité d’une expertise judiciaire
• Ne pas produire le compte-rendu de la société de détection
• Ne pas respecter les délais de consignation
• Omettre de suivre les procédures de contestation des honoraires

Quelle est la règle de droit applicable à l’intervention volontaire en procédure civile ?

Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Selon l’article 329 du même code, l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Quelles sont les conditions pour la mise hors de cause d’une partie en référé ?

La mise hors de cause peut être sollicitée lorsque l’action dirigée contre la partie est vouée à l’échec ou que la partie n’a pas qualité pour être mise en cause. En l’espèce, la SAS MONTMIRAIL (GESTION ET EXPERTISE) a été mise hors de cause car elle est un courtier en assurance et non un assureur.

Quelle est la règle applicable à la recevabilité d’une demande d’expertise en référé ?

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce motif légitime doit être un fait crédible et plausible, présentant un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés, et la mesure doit être pertinente et utile sans porter atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Quels sont les critères pour justifier une mesure d’expertise en référé ?

Le demandeur n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque mais doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire.

Si la partie dispose déjà de moyens de preuve suffisants, la mesure est dépourvue d’utilité et doit être rejetée.

Quelle est la décision de la juridiction concernant la demande d’expertise ?

La demande d’expertise est ordonnée, le demandeur justifiant d’un motif légitime. L’expert devra déterminer l’origine des désordres et dire s’ils relèvent de la garantie décennale.

Quelle est la règle applicable à la demande d’injonction de produire un document ?

Il appartient à l’expert désigné d’indiquer aux parties les pièces nécessaires à sa mission, notamment la production du compte-rendu demandé. La demande d’injonction est donc rejetée.

Quelle est la règle applicable à la répartition des dépens en référé ?

Selon l’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Selon l’alinéa 1er de l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

En l’espèce, les dépens sont laissés provisoirement à la charge du demandeur, en raison de l’incertitude sur l’obligation non sérieusement contestable.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bastia, 29 avril 2026, 26/00041 – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Expertise judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.