Résolution de contrat et restitution d’acompte : recours en cas d’inexécution du professionnel

La résolution du contrat pour inexécution repose sur l’article L. 216-1 du code de la consommation, qui impose au professionnel de délivrer le service dans le délai convenu ou, à défaut, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. L’article 1217 du code civil offre à la partie lésée plusieurs sanctions, dont la résolution du contrat, cumulables avec des dommages-intérêts. En l’espèce, l’absence totale d’exécution justifie la résolution du contrat. L’article 1352-6 du code civil prévoit la restitution des sommes versées avec intérêts au taux légal à compter du jour où la somme a été acquise au cocontractant, ici retenu à la date d’encaissement du chèque. La décision illustre la nécessité de produire des preuves précises pour établir les délais et les paiements, ainsi que la rigueur dans l’application des sanctions contractuelles. La condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile souligne la charge des frais de justice pour le professionnel défaillant.

La résolution du contrat pour inexécution repose sur l’obligation de délivrer le service dans le délai convenu ou sans retard injustifié. L’absence totale d’exécution justifie la résolution. La restitution des sommes versées avec intérêts est prévue. La décision illustre la nécessité de preuves précises pour établir les délais et paiements, ainsi que la rigueur dans l’application des sanctions contractuelles. La condamnation aux dépens et à l’article 700 souligne la charge des frais de justice pour le professionnel défaillant.

Un acheteur a conclu un contrat avec un entrepreneur individuel pour la dépose et la pose d’une clôture sur un bien immobilier. L’acheteur a versé un acompte de 3 500 euros. L’entrepreneur n’a jamais commencé les travaux malgré plusieurs mises en demeure. L’acheteur a saisi le conciliateur de justice qui a constaté la carence. L’acheteur a assigné l’entrepreneur devant le tribunal judiciaire pour résolution du contrat, restitution de l’acompte avec intérêts, et indemnisation. L’entrepreneur n’a pas comparu. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat, condamné l’entrepreneur à restituer l’acompte avec intérêts à compter de la date d’encaissement, à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

• Devis référencé DEV-22-09-101rev1
• Constat de carence dressé par le conciliateur de justice
• Mises en demeure adressées

La résolution du contrat est prononcée en raison de l’inexécution des prestations par l’entrepreneur. Ce dernier est condamné à restituer l’acompte versé avec intérêts, ainsi qu’à supporter les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Résolution du contrat pour inexécution
• Restitution de l’acompte avec intérêts
• Condamnation aux dépens
• Indemnité au titre de l’article 700 du CPC
• Impact sur la réputation professionnelle de l’entrepreneur

Enseignements de cette décision

• Envoyer mises en demeure
• Convoquer conciliateur de justice
• Faire assignation au tribunal
• Produire devis et preuves de paiement
• Maintenir les demandes en audience

À éviter

• Ne pas ignorer les délais légaux
• Éviter absence de preuves
• Ne pas omettre les intérêts légaux
• Ne pas négliger la présence en audience
• Éviter contestations sans fondement

Quelle est la règle applicable en cas d’absence de délai ou de date pour l’exécution d’une prestation dans un contrat de service ?

L’article L. 216-1 du code de la consommation dispose que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué ou convenu, sauf si les parties en conviennent autrement et qu’à défaut d’indication ou d’accord, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Quels sont les moyens de sanction de l’inexécution d’une obligation contractuelle selon l’article 1217 du code civil ?

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Quelle est la condition pour prononcer la résolution d’un contrat pour inexécution ?

En l’espèce, le devis ne comportant aucune indication ni accord sur la date ou le délai d’exécution, le professionnel devait fournir la prestation au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le professionnel n’ayant jamais commencé à exécuter la prestation malgré les mises en demeure, la résolution du contrat est fondée.

Quelle est la règle de restitution en cas de résolution du contrat ?

En cas de résolution, les parties doivent se restituer ce qu’elles ont reçu.

Quelle est la règle applicable à la restitution des sommes d’argent et des intérêts ?

L’article 1352-6 du code civil dispose que la restitution d’une somme d’argent inclut notamment les intérêts au taux légal.
Ces intérêts courent à partir du jour où la somme d’argent payée s’est trouvée acquise au co-contractant.

Quelle date fait courir les intérêts au taux légal sur la somme restituée ?

En l’espèce, bien que le chèque ait été établi le 7 septembre 2022, les intérêts au taux légal courent à compter du 21 septembre 2022, date à laquelle le chèque a été porté à l’encaissement et crédité sur le compte du professionnel.

Quelle est la règle de motivation en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quelle est la règle relative à la charge des dépens en cas de condamnation ?

Le perdant est condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Quelle est la base légale pour condamner aux frais et honoraires non compris dans les dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Tours, 29 avril 2026, 25/05795 – Thématiques associées : Consommation — Résolution de contrat —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.