Succession vacante : recouvrement des charges de copropriété et responsabilités du mandataire

En matière de succession vacante, le tribunal judiciaire peut ouvrir la vacance de la succession et désigner un mandataire chargé de la gestion du patrimoine. L’article 1346-1 du Code civil prévoit la subrogation conventionnelle, permettant à un tiers ayant payé une dette de se substituer au créancier. Le syndicat des copropriétaires peut ainsi émettre des quittances subrogatives à son bénéfice pour le paiement des charges. Le tribunal statue sur la demande en paiement en se fondant sur la régularité et le bien-fondé des pièces produites. L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer même en l’absence de comparution du défendeur. L’article 696 du Code de procédure civile impose la condamnation aux dépens de la partie perdante, sauf décision motivée contraire. L’exécution provisoire de la décision est de droit selon l’article 514 du Code de procédure civile. Ces règles assurent la protection des droits des créanciers et la bonne administration de la justice.

En matière de succession vacante, le tribunal judiciaire peut ouvrir la vacance de la succession et désigner un mandataire chargé de la gestion du patrimoine. L’article 1346-1 du Code civil prévoit la subrogation conventionnelle, permettant à un tiers ayant payé une dette de se substituer au créancier. Le tribunal statue sur la demande en paiement en se fondant sur la régularité et le bien-fondé des pièces produites. L’exécution provisoire de la décision est de droit selon l’article 514 du Code de procédure civile.

Une succession vacante a été ouverte pour une personne décédée en 1996, propriétaire d’un bien immobilier dans une résidence. La société [1] a assigné la Direction Départementale des Finances Publiques, mandataire de la succession, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et frais de procédure. Le tribunal a condamné la Direction Départementale des Finances Publiques à payer la somme réclamée, rejeté la demande de frais irrépétibles, condamné la partie défaillante aux dépens, et rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit. La décision a été signée et mise à disposition au greffe. En conséquence, la République Française ordonne l’exécution du jugement par les autorités compétentes.

• Quittances subrogatives produites par la société [1]
• Assignation de la Direction Départementale des Finances Publiques
• Jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes
• Articles 1346-1 et 724 du Code civil et de procédure civile

Le tribunal condamne la Direction Départementale des Finances Publiques à payer la somme due au titre de l’arriéré de charges de copropriété dans la succession vacante. La partie défenderesse est condamnée aux dépens, tandis que la demande de frais irrépétibles est rejetée. L’exécution provisoire de la décision est de droit.

• Condamnation au paiement des arriérés de charges
• Condamnation aux dépens pour la partie défenderesse
• Rejet de la demande de frais irrépétibles
• Exécution provisoire de la décision
• Notification aux autorités compétentes pour exécution

Enseignements de cette décision

• Vérifier la régularité des quittances subrogatives
• Condamner la Direction Départementale aux paiements dus
• Assurer l’exécution provisoire de la décision
• Informer les parties de la décision et des dépens
• Mettre en œuvre la procédure de succession vacante

À éviter

• Ne pas ignorer la vacance de succession
• Ne pas omettre la condamnation aux dépens
• Ne pas retarder la notification aux parties
• Ne pas contester sans fondement les quittances
• Ne pas suspendre l’exécution sans décision motivée

Quels sont les critères juridiques applicables à la demande de paiement fondée sur des quittances subrogatives dans une succession vacante ?

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée.

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifié notamment par la loi du 24 mars 2014, impose aux copropriétaires de participer aux charges des parties communes en fonction de la quote-part fixée par le règlement de copropriété.

L’article 14-1 du même texte prévoit que le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes.

L’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

En l’espèce, les quittances subrogatives produites font état de sommes correspondant à des appels de fonds et charges, justifiant la demande de paiement.

Concernant les dépens, l’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

La société demanderesse est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les frais irrépétibles restant à sa charge.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Nîmes, 28 avril 2026, 25/05225 – Thématiques associées : Successions — Succession vacante —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.