Surendettement : suspension d’exigibilité pour restaurer la capacité de remboursement en 24 mois

La procédure de surendettement, régie notamment par les articles L.711-1, L.733-1, L.733-4, L.733-10, R.733-6 et L.733-13 du Code de la consommation, permet au débiteur de contester les mesures imposées par la commission de surendettement dans un délai de trente jours à compter de leur notification. La recevabilité de la contestation dépend du respect de ce délai et de la bonne foi du débiteur. En l’espèce, la contestation a été formée dans les délais impartis et est donc recevable. La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement des dettes, la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires, ou l’effacement partiel des créances, sous réserve d’une décision spéciale et motivée. La suspension d’exigibilité, prévue à l’article L.733-1, peut être prononcée pour une durée maximale de deux ans, permettant au débiteur de renforcer sa situation financière. La juridiction a retenu que la débitrice, bien que privée de capacité de remboursement actuelle en raison de la diminution de ses revenus et de l’augmentation de ses charges, ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise. En conséquence, la suspension d’exigibilité des dettes autres qu’alimentaires a été prononcée pour une durée de 24 mois, avec suspension du paiement des intérêts, conformément aux dispositions légales. Cette décision rappelle que le juge doit apprécier la situation financière actuelle et future du débiteur, en tenant compte des charges spécifiques et des ressources réelles, afin d’adapter les mesures de traitement du surendettement.

La procédure de surendettement permet au débiteur de contester les mesures imposées par la commission dans un délai de trente jours. La contestation est recevable si elle respecte ce délai et la bonne foi du débiteur. La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement des dettes, la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires, ou l’effacement partiel des créances. La suspension d’exigibilité peut durer jusqu’à deux ans, permettant au débiteur de renforcer sa situation financière.

Le demandeur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers, qui a reconnu sa situation de surendettement et prononcé la recevabilité de son dossier. La commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de 50 mois avec un taux d’intérêt plafonné. Le demandeur a contesté ces mesures, invoquant une baisse prochaine de ses indemnités et des frais spécifiques liés à la santé de son enfant. Le dossier a été transmis au tribunal judiciaire, où la plupart des créanciers n’ont pas comparu, à l’exception de certains qui se sont en remis à la décision du tribunal ou ont produit leurs créances. À l’audience, le conseil du demandeur a maintenu la contestation, justifiant des revenus mensuels réduits et des charges supplémentaires. Il a sollicité un moratoire de deux ans. Le tribunal a déclaré la contestation recevable, a constaté la diminution des capacités de remboursement du demandeur, et a prononcé la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 24 mois afin de permettre au demandeur de renforcer sa situation financière. Cette décision interdit aux créanciers d’exercer des procédures d’exécution pendant cette période et prévoit la possibilité d’un réexamen ultérieur de la situation.

• Lettre recommandée avec accusé de réception du 03 novembre 2025
• Courrier recommandé de contestation du 27 novembre 2025
• Décomptes de créances produits par DU [6] [7]
• Pièces et conclusions déposées à l’audience du 09 mars 2026
• Justification des revenus et charges de Madame [V] [I]

La débitrice bénéficie d’une suspension d’exigibilité de ses dettes autres qu’alimentaires pour 24 mois, lui permettant de stabiliser sa situation financière malgré la baisse de ses revenus et l’augmentation de ses charges. Les créanciers sont empêchés d’engager des procédures d’exécution durant cette période.

• Suspension d’exigibilité des dettes non alimentaires pour 24 mois
• Suspension du paiement des intérêts sur ces dettes
• Interdiction pour les créanciers d’exercer des procédures d’exécution
• Possibilité pour la débitrice de saisir à nouveau la commission de surendettement après 3 mois du terme
• Procédure sans frais ni dépens

Enseignements de cette décision

• Déposer le dossier auprès de la commission de surendettement.
• Accuser réception des mesures imposées.
• Contester les mesures par courrier recommandé dans les 30 jours.
• Fournir justificatifs des revenus et charges réels.
• Solliciter un moratoire adapté à la situation familiale.

À éviter

• Ne pas respecter les délais de contestation.
• Omettre de transmettre les pièces justificatives.
• Ignorer les convocations du tribunal.
• Ne pas informer la commission des changements de situation.
• Contester sans preuves ou arguments solides.

Quelle est la règle de droit applicable pour caractériser la situation de surendettement ?

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Quelle est la procédure de contestation des mesures imposées par la commission ?

Aux termes de l’article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7. L’article R.733-6 précise que la commission notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer, indiquant que la contestation doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trente jours à compter de la notification.

Quelles sont les mesures que la commission peut imposer en cas d’absence ou d’échec de conciliation ?

Selon l’article L.733-1 du Code de la consommation, la commission peut imposer, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai ne puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ;
2° Imputer les paiements d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit, qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal, sans pouvoir excéder ce taux ;
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée ne pouvant excéder deux ans, avec suspension du paiement des intérêts sauf décision contraire.

Quelles mesures complémentaires la commission peut-elle imposer ?

Aux termes de l’article L.733-4 du Code de la consommation, la commission peut imposer, après observations des parties :
1° En cas de vente forcée ou amiable du logement principal grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après imputation du prix de vente, assortie d’un rééchelonnement compatible avec les ressources et charges du débiteur ;
2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1, à l’exception des créances payées par la caution ou le coobligé.

Quels sont les pouvoirs du juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission ?

Selon l’article L.733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Quels critères la commission retient-elle pour apprécier la capacité de remboursement du débiteur ?

La commission retient une capacité de remboursement mensuelle en fonction des ressources et charges du débiteur, en tenant compte notamment des prestations sociales, loyers, charges et dépenses spécifiques non remboursées par la sécurité sociale.

Quels sont les critères retenus pour prononcer une suspension d’exigibilité des dettes ?

La suspension d’exigibilité est prononcée lorsque la diminution des revenus et l’augmentation des charges privent le débiteur de capacité de remboursement, et que la situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise, notamment lorsque le débiteur a la possibilité de reprendre un travail et n’a jamais bénéficié d’une suspension d’exigibilité antérieure.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 avril 2026, 25/00366 – Thématiques associées : Surendettement — Surendettement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.