Clause abusive de déchéance du terme dans les contrats de prêt : résolution judiciaire et condamnation au paiement

La clause de déchéance du terme dans les contrats de prêt est soumise au contrôle de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, qui prohibe les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. En l’espèce, la clause prévoyant la résiliation immédiate du prêt après une mise en demeure sans délai raisonnable de préavis est réputée abusive et non écrite. La déchéance du terme n’a donc pas été valablement prononcée. La résolution judiciaire des contrats de prêt est néanmoins justifiée en raison des manquements graves de l’emprunteur. Le tribunal condamne l’emprunteur au paiement des sommes dues au titre des prêts et du solde débiteur, avec intérêts au taux conventionnel et légal. La demande de capitalisation des intérêts est rejetée conformément à l’article L.312-23 du Code de la consommation. La demande de délais de paiement est également rejetée faute de justification suffisante. L’emprunteur est condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement est exécutoire à titre provisoire selon l’article 514 du Code de procédure civile.

La clause de déchéance du terme dans les prêts est soumise au contrôle de l’article L.132-1 du Code de la consommation, prohibant les clauses créant un déséquilibre significatif. La clause prévoyant la résiliation immédiate après mise en demeure sans délai raisonnable est abusive et non écrite. La résolution judiciaire est justifiée en raison des manquements graves. L’emprunteur est condamné au paiement des sommes dues avec intérêts. La demande de capitalisation des intérêts et de délais de paiement est rejetée. L’emprunteur est condamné aux dépens et article 700. Le jugement est exécutoire provisoirement.

Un emprunteur a souscrit plusieurs prêts auprès d’une banque, avec des contrats comportant une clause de déchéance du terme en cas de défaut de paiement après mise en demeure. La banque a mis en demeure l’emprunteur de régler des échéances impayées et a prononcé la déchéance du terme, exigeant le paiement immédiat des sommes dues. L’emprunteur a contesté la validité de la clause de déchéance du terme, la qualifiant d’abusive, et a demandé des délais de paiement. Le tribunal a constaté que la clause de déchéance du terme était abusive et réputée non écrite, prononcé la résolution judiciaire des contrats de prêt, condamné l’emprunteur à payer les sommes dues au titre des prêts et du solde débiteur, rejeté la demande de capitalisation des intérêts et la demande de délais de paiement. L’emprunteur a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire et ordonne son exécution par les autorités compétentes.

• Contrats de prêt n° 3281655 (renommé n° 3519389) et n° 8656404
• Lettre de mise en demeure des 11 et 12 mars 2024
• Relevé de compte du 2 juillet 2024
• Articles L. 132-1, 1134, 1184 du code civil
• Articles L. 312-22, L. 312-23, 1343-2 du code civil
• Conclusions des parties

Le tribunal déclare abusives les clauses de déchéance du terme des prêts et prononce la résolution judiciaire des contrats. Monsieur [J] [M] est condamné à payer les sommes dues avec intérêts, mais la demande de capitalisation des intérêts et de délais de paiement est rejetée.

• Clauses de déchéance du terme déclarées abusives et non écrites
• Résolution judiciaire des contrats de prêt prononcée
• Condamnation au paiement des sommes dues avec intérêts
• Rejet de la demande de capitalisation des intérêts
• Rejet de la demande de délais de paiement
• Condamnation aux dépens et 1.500 € au titre de l’article 700 CPC

Enseignements de cette décision

• Vérifier la validité des clauses contractuelles
• Respecter les délais de mise en demeure
• Fournir preuves des paiements et dettes
• Présenter demandes motivées au tribunal
• Justifier la capacité de remboursement pour délais

À éviter

• Appliquer des clauses abusives sans contrôle
• Ignorer les mises en demeure légales
• Ne pas justifier les demandes de délai
• Omettre de produire les documents contractuels
• Contester sans fondement les résolutions judiciaires

Quelle est la règle de droit applicable à la validité de la clause de déchéance du terme dans les contrats de prêt conclus entre un professionnel et un consommateur ?

La clause de déchéance du terme est régie par l’article 1134 du code civil dans sa version applicable, qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Par ailleurs, l’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige prévoit que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

L’application de cette disposition conduit à considérer comme abusive la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, car elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour déclarer abusive la clause de déchéance du terme dans les contrats de prêt ?

La juridiction retient que la clause de déchéance du terme est abusive car elle permet au prêteur de prononcer la résiliation du contrat et rendre immédiatement exigibles les sommes dues sans respecter un délai de préavis d’une durée raisonnable. Ce délai est essentiel pour éviter une aggravation soudaine des conditions de remboursement au détriment du consommateur.

Il importe peu que le créancier ait accordé plusieurs délais dans les faits, car ces délais sont discrétionnaires et ne modifient pas le déséquilibre significatif créé par la clause elle-même. L’appréciation du caractère abusif s’effectue au regard de la clause et non de sa mise en œuvre.

Quelle est la portée juridique de la déclaration d’abusivité de la clause de déchéance du terme ?

La déclaration d’abusivité entraîne que la clause est réputée non écrite. En conséquence, la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée par le prêteur, ce qui empêche toute application de cette clause au litige.

Quelles sont les conditions et effets de la résolution judiciaire d’un contrat synallagmatique pour inexécution ?

Selon l’article 1184 du code civil dans sa version applicable, la condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques en cas d’inexécution d’une partie. La résolution judiciaire n’est pas automatique mais doit être demandée en justice. Elle suppose une inexécution, même partielle, d’une gravité suffisante pour justifier l’anéantissement du contrat.

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut choisir de forcer l’exécution ou de demander la résolution avec dommages et intérêts. Le juge peut accorder un délai au défendeur selon les circonstances.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour prononcer la résolution judiciaire des contrats de prêt ?

La juridiction constate que l’emprunteur a cessé de verser les échéances à compter de décembre 2023 et janvier 2024 pour les deux prêts, sans démontrer avoir régularisé sa situation. Ces manquements sont jugés suffisamment graves pour justifier la résolution judiciaire des contrats de prêt.

Quels sont les effets de la résolution judiciaire sur les sommes exigibles au titre des contrats de prêt ?

Conformément à l’article L. 312-22 du code de la consommation, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et le paiement des intérêts échus. Jusqu’au paiement effectif, les sommes dues produisent des intérêts de retard au taux du prêt.

Les contrats prévoient également une indemnité fixée à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et des intérêts de retard. La juridiction applique ces dispositions en condamnant l’emprunteur à verser les sommes calculées conformément aux contrats, en respectant toutefois l’article 5 du code de procédure civile qui impose de statuer uniquement sur les demandes formées.

Quelle est la règle applicable à la capitalisation des intérêts en cas de défaillance de l’emprunteur ?

L’article L. 312-23 du code de la consommation interdit d’imposer à l’emprunteur, dans les cas de remboursement anticipé ou de défaillance, toute indemnité ou coût autre que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22. Cette disposition fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

Par conséquent, la demande de capitalisation des intérêts formée par le prêteur est rejetée.

Quelles sont les conditions d’octroi des délais de paiement par le juge en matière de remboursement de dettes ?

Selon l’article 1244-1 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Dans le cas présent, l’emprunteur ne justifie pas de manière probante de ses ressources, charges, ni de la composition de son patrimoine ni des démarches accomplies pour liquider ce patrimoine. En conséquence, la demande de délais de paiement est rejetée.

Quel est le pouvoir du juge en matière d’exécution provisoire des décisions de première instance ?

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision.

L’article 514-1 du même code permet au juge d’écarter l’exécution provisoire s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, la nature pécuniaire de la condamnation justifie le maintien de l’exécution provisoire, garantissant l’efficacité du recouvrement.

Quels sont les critères de condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge en sens contraire.

L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, l’emprunteur est condamné aux entiers dépens et à verser une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 29 avril 2026, 24/00575 – Thématiques associées : Banque / Crédits — déchéance du terme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.