Mesures d’instruction et communication de pièces en procédure civile : pouvoirs du juge de la mise en état et limites des demandes de production

Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents de procédure, les mesures provisoires et les mesures d’instruction, conformément à l’article 789 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024. La fin de non-recevoir fondée sur l’absence d’identification complète du défendeur doit être appréciée strictement selon l’article 59 du code de procédure civile. En l’espèce, le défendeur a communiqué les informations requises, notamment son domicile conforme à son siège social, rendant la fin de non-recevoir irrecevable. Les mesures d’instruction, notamment la communication de pièces, sont ordonnées selon les articles 144, 132 et 788 du code de procédure civile, sous réserve de leur pertinence et existence certaine. La communication des attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur à la date de l’expertise est ordonnée, assortie d’une astreinte en cas de retard. Les demandes de communication de pièces inexistantes, non pertinentes ou contestées sont rejetées. Les frais et dépens suivent le sort de l’instance principale, avec application de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire par provision.

Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur incidents de procédure, mesures provisoires et mesures d’instruction. La fin de non-recevoir fondée sur absence d’identification complète du défendeur doit être appréciée strictement. Le défendeur a communiqué les informations requises, rendant la fin de non-recevoir irrecevable. La communication des attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur à la date de l’expertise est ordonnée, assortie d’une astreinte en cas de retard.

Un litige oppose Monsieur [B] [H] à l’Association Socio-éducative des Yvelines (ASSOEDY) et à un expert, Monsieur [S] [U], suite à une expertise médico-psychologique ordonnée dans une procédure de divorce concernant la résidence d’un enfant. Monsieur [B] [H] a assigné l’association et l’expert en vue d’obtenir des dommages et intérêts et la communication de plusieurs documents, notamment attestations d’assurance, statuts, règlements, contrats, et procès-verbaux. L’ASSOEDY et l’expert ont formé des conclusions incidentes. Le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir opposée à l’expert, déclaré ce dernier recevable en sa défense, et ordonné à l’ASSOEDY et à l’expert de communiquer leurs attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur à la date du rapport. Les autres demandes de communication ont été rejetées ou réservées. Une astreinte a été fixée en cas de retard. Les frais et dépens sont réservés.

• Rapport d’examen psychologique daté du 30 juin 2022
• Ordonnance de non-conciliation du 13 mars 2015
• Jugement du 29 mars 2022 ordonnant l’examen médico-psychologique
• Conclusions d’incident des parties

Le juge de la mise en état rejette la fin de non-recevoir contre Monsieur [S] [U] et ordonne la communication des attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle de l’ASSOEDY et de Monsieur [S] [U]. Les autres demandes de communication sont rejetées. Les frais et dépens sont réservés.

• Rejet de la fin de non-recevoir contre Monsieur [S] [U]
• Communication ordonnée des attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle
• Fixation d’une astreinte en cas de retard
• Rejet des demandes de communication de pièces non pertinentes ou inexistantes
• Réserve des frais et dépens
• Renvoi à l’audience de mise en état pour conclusions au fond

Enseignements de cette décision

• Fournir les documents demandés sous astreinte
• Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile
• Respecter les délais impartis pour la communication
• Présenter les pièces utiles à la manifestation de la vérité
• Préparer les conclusions pour la mise en état

À éviter

• Ne pas produire des pièces non pertinentes ou inexistantes
• Éviter de contester la recevabilité sans preuve
• Ne pas ignorer les obligations de communication spontanée
• Ne pas omettre les mentions légales dans les documents
• Éviter les demandes générales et inexécutables

Quel est le pouvoir du juge de la mise en état en matière d’exception de procédure et de mesures d’instruction ?

Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance (article 789 du décret numéro 2024 – 673 du 3 juillet 2024).
Il peut également ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction (article 789, 5°).
Par dérogation, il peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement si la complexité du moyen ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie.

Quelle est la condition de recevabilité de la défense d’une personne physique selon l’article 59 du code de procédure civile ?

L’article 59 du code de procédure civile impose au défendeur, à peine d’irrecevabilité en sa défense, de faire connaître ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
En l’espèce, la communication de ces éléments par le défendeur a été jugée suffisante, notamment le domicile correspondant au siège social de son entreprise individuelle.

Quels sont les pouvoirs du juge de la mise en état en matière de communication de pièces ?

Selon l’article 144 du code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.
L’article 132 du code de procédure civile impose à la partie qui fait état d’une pièce de la communiquer à toute autre partie à l’instance, la communication devant être spontanée.
Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la pertinence d’une demande de communication de pièces en fonction de leur utilité à la manifestation de la vérité et au soutien des prétentions au fond.

Quelles sont les conditions pour ordonner la communication d’une pièce sollicitée ?

La pièce doit être utile à la manifestation de la vérité et venir au soutien des prétentions au fond des parties.
Son existence doit être certaine.
Le juge de la mise en état apprécie la pertinence des pièces sollicitées eu égard aux faits, prétentions et moyens invoqués au fond, sans statuer d’ores et déjà sur leur pertinence.

Quelle est la règle applicable à la communication des attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle ?

L’article L124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
En conséquence, le tiers victime est recevable à solliciter la communication des attestations d’assurance responsabilité civile des défendeurs en vigueur à la date de l’événement litigieux.
Cette communication est ordonnée même à titre conservatoire pour permettre, le cas échéant, d’appeler les compagnies d’assurance aux débats.

Quelle est la portée de la demande de communication des déclarations de sinistre ?

La production des déclarations de sinistre n’a d’intérêt que dans l’hypothèse d’une mise en cause des compagnies d’assurance.
En l’état, cette pièce n’est pas nécessaire aux échanges et la demande de communication est rejetée.

Quelle est la portée de la demande de communication de pièces dont l’existence est contestée ?

La demande de communication de pièces dont l’existence n’est pas établie est rejetée.
Il appartient au requérant de démontrer l’existence de ces pièces et, le cas échéant, de s’en prévaloir devant le tribunal.

Quelle est la portée de la demande de communication de pièces dont la pertinence est contestée ?

Le juge de la mise en état apprécie la pertinence des pièces sollicitées.
Les pièces concernant le fonctionnement interne de l’association, telles que le règlement intérieur, ne sont pas utiles à la démonstration d’une faute dans le cadre d’une désignation par une autorité extérieure.
La demande de communication de pièces non nécessaires à la preuve d’un manquement, d’un préjudice ou d’un lien de causalité est rejetée.

Quelle est la règle applicable à la charge de la preuve de l’exécution d’une obligation ?

L’article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais irrépétibles ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge en sens contraire.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique.
Les frais et dépens suivent le sort de l’instance principale.

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