Saisie-attribution : valider la régularité du titre exécutoire pour éviter la nullité et la mainlevée

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution autorise le créancier muni d’un titre exécutoire à poursuivre l’exécution forcée sur les biens du débiteur. La saisie-attribution, régie par l’article L211-1 du même code, permet de saisir les créances détenues par un tiers. La validité du titre exécutoire est conditionnée à sa signification dans un délai de six mois, conformément à l’article 1411 du code de procédure civile. En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires du débiteur a été jugée régulière et non prescrite, les actes d’exécution ayant interrompu la prescription décennale prévue par l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution et l’article 2244 du code civil. La demande de cantonnement de la créance a été rejetée faute de preuve des paiements allégués. L’article L121-1 du code des procédures civiles d’exécution confère au juge le pouvoir d’ordonner la mainlevée des mesures abusives, mais cette demande a été rejetée en l’absence d’abus. Enfin, l’article 696 du code de procédure civile impose la condamnation aux dépens de la partie succombante, ici le débiteur, tandis que la demande au titre de l’article 700 a été rejetée au regard de l’équité.

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution autorise le créancier muni d’un titre exécutoire à poursuivre l’exécution forcée sur les biens du débiteur. La saisie-attribution permet de saisir les créances détenues par un tiers. La validité du titre exécutoire est conditionnée à sa signification dans un délai de six mois. En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires du débiteur a été jugée régulière et non prescrite.

Un débiteur a été condamné à payer une somme à une société de crédit. Une saisie-attribution a été pratiquée sur ses comptes bancaires par une société ayant acquis la créance. Le débiteur a assigné cette société pour annuler la saisie, la qualifier d’abusive et obtenir des indemnités. La société a soutenu la validité du titre exécutoire et la régularité de la saisie. Le juge a constaté que la saisie était fondée sur un titre exécutoire valable et non prescrit, a rejeté la demande de cantonnement et la demande indemnitaire du débiteur, et a condamné ce dernier aux dépens. La société a été déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

• Procès-verbal de signification de l’ordonnance d’injonction de payer
• Relevés de compte bancaires produits par Monsieur [D] [O]
• Actes d’exécution forcée valablement signifiés

Le débiteur est débouté de ses demandes d’annulation et de mainlevée de la saisie-attribution, qui est jugée régulière et non prescrite. La société poursuivante conserve la validité de son titre exécutoire, et le débiteur est condamné aux dépens et au rejet de ses demandes indemnitaire et de cantonnement.

• Validité du titre exécutoire de la société poursuivante
• Rejet des demandes d’annulation et de mainlevée
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Rejet des demandes d’indemnisation pour abus
• Charge des frais irrépétibles à la partie demanderesse

Enseignements de cette décision

• Vérifier la validité du titre exécutoire
• Respecter les délais de signification
• Produire preuves des paiements effectués
• Assurer la régularité de la saisie-attribution
• Préparer défense contre demandes indemnitaire

À éviter

• Ne pas ignorer les délais de prescription
• Éviter de contester sans preuve les remboursements
• Ne pas omettre la charge des dépens
• Ne pas formuler de demandes abusives
• Ne pas retarder les audiences sans motif valable

Quelle est la règle de droit applicable à la validité d’une saisie-attribution ?

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

L’article L211-1 du même code prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

Ces dispositions justifient la saisie-attribution pratiquée par le créancier.

Quelle est la condition de signification du titre exécutoire pour la saisie-attribution ?

L’article 1411 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

En l’espèce, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer a été effectuée dans le délai légal, ce qui rend le titre exécutoire valable pour fonder la saisie.

Quelle est la prescription applicable à l’action en recouvrement d’une décision de justice ?

L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’action en recouvrement d’une décision de justice se prescrit par 10 ans.

L’article 2244 du code civil précise que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

En l’espèce, les actes d’exécution valablement signifiés interrompent la prescription, rendant le titre exécutoire non prescrit.

Quelle est la portée de la demande de cantonnement de la créance fondée sur des relevés de compte ?

Le demandeur produit des relevés de compte pour démontrer des paiements, mais ceux-ci ne permettent pas de rattacher ces paiements à la créance poursuivie, faute de références explicites.

Par conséquent, la demande de cantonnement est rejetée.

Quel est le pouvoir du juge de l’exécution en cas d’abus de saisie ?

L’article L121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, la saisie-attribution est jugée valide, de sorte que la demande indemnitaire pour abus de saisie est rejetée.

Quels sont les critères de condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.

L’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique.

En l’espèce, le demandeur est condamné aux dépens et la demande de frais irrépétibles de la SA INTRUM DEBT FINANCE AG est rejetée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, 25/00765 – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie-attribution —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.