Déchéance du terme et calcul de la créance : sécuriser le recouvrement en cas de retard de paiement de prêt

La clause de déchéance du terme est mise en œuvre après mise en demeure restée infructueuse, conformément à l’article 1103 du code civil. La preuve des échéances impayées incombe au débiteur selon l’article 1353 du code civil. Le capital restant dû est calculé selon le tableau d’amortissement. Les intérêts de retard sont dus à compter de la mise en demeure. La clause pénale peut prévoir une indemnité complémentaire. La condamnation porte sur le capital, les intérêts, la clause pénale et les frais de justice. L’exécution provisoire est de droit. La partie perdante est condamnée aux dépens selon l’article 696 du code de procédure civile. L’article 700 du code de procédure civile permet d’indemniser les frais irrépétibles en tenant compte de l’équité.

La clause de déchéance du terme est mise en œuvre après mise en demeure restée infructueuse. La preuve des échéances impayées incombe au débiteur. Le capital restant dû est calculé selon le tableau d’amortissement. Les intérêts de retard sont dus à compter de la mise en demeure. La clause pénale peut prévoir une indemnité complémentaire. La condamnation porte sur le capital, les intérêts, la clause pénale et les frais de justice. L’exécution provisoire est de droit.

Un emprunteur a contracté un prêt immobilier auprès d’une banque. Après retard de paiement, la banque a mis en demeure l’emprunteur puis prononcé la déchéance du terme. L’emprunteur est assigné pour paiement des sommes dues. Le tribunal constate la régularité de la mise en œuvre de la clause de déchéance, évalue le capital restant dû et condamne l’emprunteur à payer les sommes avec intérêts et clause pénale. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont également alloués.

• Contrat de prêt immobilier n°81208406 du 21 juin 2011
• Mise en demeure du 11 avril 2025
• Déchéance du terme prononcée le 13 mai 2025
• Tableau d’amortissement et décompte du 30 septembre 2025
• Assignation de la CRCAMCO (16 janvier 2026)

La déchéance du terme est validée à l’encontre de l’emprunteur, qui est condamné à payer le capital restant dû, les intérêts, ainsi que la clause pénale. Il supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

• Validation de la déchéance du terme
• Condamnation au paiement du capital et intérêts
• Application de la clause pénale
• Condamnation aux dépens
• Indemnité au titre de l’article 700 CPC
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Mettre en demeure l’emprunteur pour retard de paiement
• Respecter le délai légal avant prononcer la déchéance
• Calculer précisément le capital restant dû et intérêts
• Assigner l’emprunteur en justice avec preuves à l’appui
• Demander indemnisation des frais non compris dans les dépens

À éviter

• Ne pas ignorer la preuve de paiement ou d’extinction d’obligation
• Ne pas réclamer des montants non justifiés
• Ne pas omettre la clause pénale prévue au contrat
• Ne pas oublier de mentionner l’exécution provisoire de la décision
• Ne pas négliger la notification des mises en demeure

Quelle est la condition de recevabilité d’une demande en cas d’absence de comparution du défendeur ?

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quelle est la règle de droit applicable aux contrats légalement formés ?

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Quelle est la charge de la preuve en matière d’exécution d’une obligation ?

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Quelles sont les conditions d’application de la clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt ?

La clause de déchéance du terme peut être mise en œuvre en cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du prêt, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Quelle est la conséquence de la mise en œuvre régulière de la clause de déchéance du terme ?

La clause rend exigible immédiatement le capital, intérêts et accessoires du prêt.

Comment est déterminé le capital restant dû à la date de la déchéance du terme ?

Le capital restant dû est calculé en fonction du tableau d’amortissement et des échéances impayées dont la preuve incombe au défendeur.

Quelle est la portée de la clause pénale prévue au contrat de prêt ?

La clause pénale prévoit une indemnité de 7 % des sommes dues en capital et intérêts échus.

Quels sont les critères de condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme pour frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité.

En l’espèce, la somme allouée est de 800 euros.

Quelle est la possibilité d’exécution provisoire de la décision ?

L’exécution provisoire de droit de la décision n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et ne sera donc pas écartée.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Limoges, 28 avril 2026, 26/00068 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Déchéance du terme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.