Résiliation de bail et expulsion : preuve de la restitution des lieux et paiement des loyers dus

Le contrat de bail ayant été résilié de plein droit à l’expiration du terme fixé, la restitution des clés doit être effective pour libérer les lieux. Le simple dépôt des clés dans la boîte aux lettres du bailleur ne constitue pas une restitution valable en l’absence de consentement ou d’information préalable. En conséquence, le locataire reste redevable des loyers et indemnités d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, conformément aux articles 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1353 et 2309 du code civil. La caution, ayant réglé les impayés, est subrogée dans les droits du bailleur et peut agir en recouvrement. Le jugement ordonnant la libération des locaux, le paiement des sommes dues et condamnant le locataire aux dépens est confirmé. Le locataire est également condamné au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sa demande d’aide juridictionnelle provisoire étant rejetée faute de justificatifs.

Le contrat de bail résilié de plein droit à l’expiration du terme nécessite une restitution effective des clés pour libérer les lieux. Le simple dépôt dans la boîte aux lettres sans consentement ne constitue pas une restitution valable. Le locataire reste redevable des loyers et indemnités d’occupation jusqu’à la libération effective. La caution, ayant réglé les impayés, est subrogée dans les droits du bailleur. Le jugement ordonnant la libération, le paiement des sommes dues et condamnant le locataire aux dépens est confirmé.

Un locataire a conclu un bail avec une société civile immobilière pour un logement, la société Action Logement Services s’étant portée caution. Le locataire a donné congé, mais des arriérés de loyers sont constatés. La société caution a assigné le locataire pour faire constater la résiliation du bail, prononcer l’expulsion, et obtenir le paiement des sommes dues. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion, fixé une indemnité d’occupation, condamné le locataire au paiement des arriérés et des indemnités, et débouté la caution de sa demande d’indemnité. Le locataire a interjeté appel, contestant notamment l’expulsion et les sommes dues. La caution a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, rejetant les demandes du locataire relatives au dépôt de garantie et au préavis, et condamnant le locataire aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Acte sous seing privé du 18 janvier 2022
• Commandement de payer du 9 janvier 2024
• Jugement du tribunal de proximité de Saint-Avold du 20 mars 2025
• Quittances subrogatives produites par la SAS Actions Logement Services
• Conclusions des parties en appel

Le locataire est condamné à libérer les lieux et à payer les arriérés de loyers et indemnités d’occupation. La caution est subrogée dans les droits du bailleur et peut agir en recouvrement. Les dépens sont à la charge du locataire.

• Confirmation de la résiliation du bail au 1er mai 2023
• Ordonnance d’expulsion avec assistance de la force publique
• Condamnation au paiement des arriérés et indemnités d’occupation
• Condamnation aux dépens et article 700 du CPC

Enseignements de cette décision

• Respecter délai de préavis pour congé
• Restituer les clés avec preuve
• Payer loyers et charges jusqu’à libération
• Fournir quittances subrogatives si caution
• Respecter procédure d’expulsion légale

À éviter

• Déposer clés sans accord ou preuve
• Quitter logement sans état des lieux
• Ignorer indemnité d’occupation due
• Ne pas justifier paiement des loyers
• Contester expulsion sans fondement

Quel est l’effet dévolutif de l’appel selon l’article 915-2 du code de procédure civile ?

L’article 915-2 du code de procédure civile prévoit que l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier dans ses conclusions les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent. En l’espèce, l’appelant a retranché certaines dispositions du jugement, de sorte que la cour n’a pas à statuer sur ces dispositions retranchées.

Quelle est la règle applicable à la restitution des locaux loués ?

La restitution des locaux suppose un acte de remise effective des clés au bailleur ou à son représentant, avec son consentement ou information préalable. Le simple dépôt des clés dans la boîte aux lettres du bailleur, sans preuve de consentement ou d’information, ne caractérise pas la restitution des lieux. En conséquence, les locaux restent à la disposition du locataire jusqu’à libération effective.

Quelle est la portée juridique de l’article 7 de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989 ?

L’article 7 de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. La charge de la preuve du respect de cette obligation incombe au locataire (article 1353 du code civil).

Quelle est la portée juridique de l’article 2309 du code civil en matière de cautionnement ?

L’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits du créancier contre le débiteur. En l’espèce, la caution ayant réglé les impayés est subrogée dans les droits du bailleur pour agir en recouvrement.

Quels sont les critères pour fixer l’indemnité d’occupation due par le locataire ?

L’indemnité d’occupation est due à compter de la date de résiliation du bail en l’absence de restitution effective des locaux. Elle correspond au montant du loyer contractuel augmenté des charges. La preuve d’une occupation effective n’est pas nécessaire dès lors que les clés n’ont pas été restituées.

Quelle est la charge de la preuve concernant le dépôt de garantie ?

Le locataire doit justifier du paiement du dépôt de garantie et de son utilisation. L’absence de preuve de règlement ou de contestation par l’intimée conduit au rejet de la demande relative au dépôt de garantie.

Quelle est la portée juridique des clauses du contrat de cautionnement ?

Le contrat de cautionnement engage la caution à régler les impayés de loyers, charges et indemnités d’occupation dans la limite de 36 échéances. La caution est subrogée dans les droits du bailleur dès qu’elle a payé les sommes dues, ce qui lui permet d’agir en recouvrement contre le locataire.

Quelle est la répartition des dépens et frais irrépétibles en appel ?

Le locataire, partie perdante, est condamné aux dépens d’appel et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande d’aide juridictionnelle provisoire est rejetée faute de pièces justificatives.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Metz, 29 avril 2026, 25/00699 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation de bail —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.