Résiliation de bail et indemnité d’occupation : preuve de restitution des clés indispensable pour limiter les charges

Le bail d’habitation est résilié à compter du 1er mai 2023, la remise des clés par le locataire dans la boîte aux lettres ne constituant pas une restitution effective des lieux en l’absence de consentement du bailleur. L’indemnité d’occupation est due à compter de cette date, correspondant au loyer et charges contractuels, conformément à l’article 7 de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989 et à l’article 1353 du code civil. La caution, ayant réglé les impayés, est subrogée dans les droits du bailleur (article 2309 du code civil) et peut agir en recouvrement. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions, y compris sur les intérêts légaux et les indemnités d’occupation. La demande d’aide juridictionnelle provisoire est rejetée faute de justificatifs. Cette décision rappelle les conditions de restitution des locaux et la portée de la subrogation de la caution.

Le bail d’habitation est résilié au 1er mai 2023, la remise des clés dans la boîte aux lettres ne constituant pas une restitution effective sans consentement du bailleur. L’indemnité d’occupation est due à compter de cette date, correspondant au loyer et charges contractuels. La caution, ayant réglé les impayés, est subrogée dans les droits du bailleur et peut agir en recouvrement. La demande d’aide juridictionnelle provisoire est rejetée faute de justificatifs.

Un bail a été conclu entre une SCI et un locataire, avec une caution fournie par une société dans le cadre du dispositif Visale. Le locataire a donné congé, mais des arriérés de loyers et charges sont apparus. La caution a assigné le locataire pour paiement et expulsion. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux, fixé une indemnité d’occupation, condamné le locataire au paiement des sommes dues et aux dépens, et rejeté la demande d’indemnité au titre de l’article 700. Le locataire a interjeté appel, contestant notamment la libération des locaux et les sommes réclamées. La caution a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, estimant que le locataire n’avait pas justifié la restitution effective des locaux, qu’il était redevable des loyers et indemnités d’occupation, et a condamné le locataire aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700.

• Contrat de bail du 18 janvier 2022
• Commandement de payer du 9 janvier 2024
• Jugement du tribunal de proximité de Saint-Avold du 20 mars 2025
• Déclaration d’appel déposée le 17 avril 2025
• Conclusions des parties en appel
• Quittances subrogatives produites par la SAS Actions Logement Services

La cour confirme la résiliation du bail et l’obligation pour M. [N] de libérer les lieux, ainsi que le paiement des loyers et indemnités d’occupation dus. La SAS Actions Logement Services est subrogée dans les droits du bailleur et peut recouvrer les sommes impayées. M. [N] est condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

• Confirmation de la résiliation du bail
• Obligation de libération des lieux
• Condamnation au paiement des loyers et indemnités
• Subrogation de la caution dans les droits du bailleur
• Condamnation aux dépens et frais d’article 700

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai légal de préavis pour congé.
• Fournir preuve de restitution des clés.
• Justifier les paiements des loyers et charges.
• Suivre les procédures judiciaires pour expulsion.
• Produire quittances subrogatives pour indemnités.

À éviter

• Déposer les clés sans accord du bailleur.
• Ignorer les commandements de payer.
• Ne pas respecter les délais d’expulsion.
• Omettre de justifier les paiements effectués.
• Contester sans preuve les indemnités d’occupation.

Quelle est la règle applicable concernant la restitution des locaux et la libération effective du logement ?

Le contrat de bail conclu entre les parties s’est trouvé résilié à compter du 1er mai 2023. Le dépôt des clés dans la boîte aux lettres de la bailleresse ne caractérise pas la restitution des lieux, car il n’est ni démontré ni allégué que la bailleresse y a consenti ou en a été informée préalablement. En conséquence, les locaux sont restés à la disposition du locataire, justifiant l’ordonnance de libération et, à défaut, l’expulsion ordonnée par le premier juge.

Quels sont les critères pour fixer l’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail ?

Le premier juge a fixé l’indemnité d’occupation à 370 euros par mois, correspondant au montant du loyer et des charges. Cette fixation est justifiée par l’absence de restitution effective des clés, ce qui signifie que les locaux restent juridiquement occupés par le locataire, indépendamment de sa présence matérielle. La cour approuve cette appréciation des faits et des droits des parties.

Quelle est la charge de la preuve concernant le paiement des loyers et charges par le locataire ?

Selon l’article 7 de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de l’article 1353 du code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de cette obligation. En l’espèce, le locataire ne justifie d’aucun paiement pour les mois de février, mars et avril 2023, dont il est redevable.

Quelle est la portée de la subrogation de la caution dans les droits du bailleur ?

Conformément à l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits du créancier contre le débiteur. Le contrat de cautionnement prévoit que la caution doit régler les impayés dans la limite de 36 échéances et qu’elle est subrogée dans les droits du bailleur pour agir en recouvrement. La caution a justifié avoir versé 7.700 euros au bailleur, ce qui lui confère un droit de recours contre le locataire.

Quels sont les critères de recevabilité de l’appel et son effet dévolutif ?

Selon l’article 915-2 du code de procédure civile, l’appelant principal peut modifier dans ses conclusions les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent. En l’espèce, l’appelant a retranché certaines dispositions du jugement dans ses conclusions, de sorte que la cour n’a pas à statuer sur ces dispositions retranchées.

Quelle est la règle applicable à la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Le locataire, partie perdante, est condamné aux dépens d’appel et au paiement à la caution de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande d’aide juridictionnelle provisoire est rejetée faute de pièces justificatives. Le jugement est confirmé sur ces points.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Metz, 29 avril 2026, 25/00699 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation de bail —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.