Liquidation judiciaire et compétence territoriale : conditions et conséquences pour les sociétés en difficulté

La compétence territoriale du tribunal de commerce est fondée sur l’article L662-8 du code de commerce, qui étend la compétence aux sociétés contrôlées par une société déjà en procédure devant ce tribunal. L’ouverture d’une liquidation judiciaire requiert la cessation des paiements et l’impossibilité de redressement, appréciées au regard du passif exigible et de l’actif disponible. La fixation de la date de cessation des paiements est essentielle pour déterminer l’étendue des créances exigibles. La désignation d’un juge-commissaire, d’un liquidateur et d’un commissaire à l’inventaire est obligatoire. Le débiteur demeure en fonction pour les actes non compris dans la mission du liquidateur. Le délai pour la déclaration des créances est fixé, ainsi que la durée maximale de la procédure. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, et les mesures légales de publicité doivent être ordonnées sans délai.

La compétence territoriale du tribunal de commerce est fondée sur l’article L662-8 du code de commerce, qui étend la compétence aux sociétés contrôlées par une société déjà en procédure devant ce tribunal. L’ouverture d’une liquidation judiciaire requiert la cessation des paiements et l’impossibilité de redressement, appréciées au regard du passif exigible et de l’actif disponible. La fixation de la date de cessation des paiements est essentielle pour déterminer l’étendue des créances exigibles.

Le Tribunal de commerce du Puy-en-Velay a déclaré sa compétence pour connaître de la liquidation judiciaire de la SCI CERO, société immobilière liée à la SAS G FINANCES également en liquidation judiciaire. La SCI CERO est en état de cessation des paiements, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à ses charges, notamment en raison du refus des associés d’injecter des fonds. Le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, désignant un juge-commissaire et un liquidateur, et a fixé les délais pour la déclaration des créances et la clôture de la procédure. La société demeure en fonction pour certains actes non compris dans la mission du liquidateur.

• Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI CERO
• Compétence territoriale fondée sur l’article L662-8 du code de commerce
• Constatation de l’état de cessation des paiements
• Désignation du juge-commissaire et du liquidateur
• Maintien de l’administrateur provisoire
• Fixation des délais pour la déclaration des créances et clôture de la procédure

Le tribunal déclare sa compétence territoriale et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCI CERO, constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement. Un délai de douze mois est fixé pour la remise de la liste des créances.

• Ouverture de la liquidation judiciaire
• Désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur
• Maintien de l’administrateur provisoire
• Fixation d’un délai de douze mois pour la déclaration des créances
• Obligation de coopération du débiteur
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Vérifier la compétence territoriale du tribunal
• Confirmer la date de cessation des paiements
• Nommer un juge-commissaire et un liquidateur
• Fixer un délai de 12 mois pour la liste des créances
• Informer le comité social et économique sans délai

À éviter

• Ne pas ignorer les règles de liquidation judiciaire simplifiée
• Ne pas omettre la transmission des documents au greffe
• Ne pas retarder la remise de la liste des créances
• Ne pas négliger la publicité légale obligatoire
• Ne pas laisser le débiteur sans information sur ses obligations

Quelle est la compétence territoriale du tribunal en matière de liquidation judiciaire de sociétés liées ?

Selon l’article L 662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L 233-1 et L 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
En l’espèce, la SAS FINANCES ayant le même dirigeant que la SCI CERO et étant locataire de cette dernière, le tribunal a déclaré sa compétence territoriale.

Quels sont les critères pour caractériser l’état de cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Dans cette affaire, la SCI CERO ne disposait pas d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses charges et échéances de prêt, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements.

Quelle est la règle applicable pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Conformément aux articles L 640-1 et suivants du code de commerce, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire lorsque l’état de cessation des paiements est constaté et que le redressement est impossible.

Quels sont les pouvoirs et obligations du débiteur en liquidation judiciaire selon le code de commerce ?

Selon l’article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction pour accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur judiciaire.

Quelles sont les obligations du débiteur à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ?

Conformément à l’article L 622-6 du code de commerce, le débiteur doit remettre dès l’ouverture au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours, et l’informer des instances en cours dans un délai de huit jours.

Quels sont les délais impartis aux créanciers pour déclarer leur créance ?

Le tribunal a imparti aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement pour déclarer leur créance.

Quelle est la durée maximale de la procédure de liquidation judiciaire fixée par le tribunal ?

En application de l’article L 643-9 du code de commerce, le tribunal a fixé à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Quelle est la portée de l’article R 661-1 du code de commerce sur le jugement de liquidation judiciaire ?

L’article R 661-1 du code de commerce prévoit que le jugement de liquidation judiciaire est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 29 avril 2026, 2026F00210 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.