Procédure de redressement judiciaire : conséquences de la non-comparution du débiteur en audience

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est applicable lorsque la société débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, conformément aux articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de commerce. L’absence de comparution de la société débitrice à l’audience ne fait pas obstacle à l’ouverture de la procédure. Le tribunal désigne un juge commissaire, un mandataire judiciaire et des commissaires-priseurs pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens conformément aux articles L 631-9 et L 622-6 du Code de commerce. La date de cessation des paiements est fixée provisoirement et la période d’observation est fixée à six mois, renouvelable dans la limite de six mois. Le débiteur est invité à présenter des documents comptables certifiés par un expert-comptable lors de l’audience de suivi. En cas de défaut, le tribunal peut prononcer la conversion en liquidation judiciaire selon l’article L 631-15 du Code de commerce. Les représentants du personnel doivent désigner un représentant des salariés conformément aux articles R 631-7, R 621-2, L 621-4, R 621-14 et R 621-15 du Code de commerce, sous peine de procès-verbal de carence. Le mandataire judiciaire doit déposer la liste des créances avec ses propositions dans un délai de douze mois. La décision est publiée et exécutée provisoirement sans délai, et le greffier délivre les extraits nécessaires du registre du commerce et des sociétés ainsi que l’état des sûretés.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire s’applique lorsque la société ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal désigne un juge commissaire, un mandataire judiciaire et des commissaires-priseurs pour l’inventaire et la prisée des biens. La période d’observation est de six mois, renouvelable. Le débiteur doit présenter des documents comptables certifiés, sous peine de conversion en liquidation judiciaire. Les représentants du personnel doivent désigner un représentant des salariés, sous peine de procès-verbal de carence.

Une demanderesse a assigné la SARL [S] LA FONTAINE, société exploitant un fonds de commerce de boulangerie et restauration, immatriculée au RCS de [Localité 3]. La société débitrice n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté son incapacité à faire face à son passif exigible avec son actif disponible, justifiant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La société n’était pas soumise à une procédure de conciliation ou autre procédure collective en cours. Le tribunal a donc ordonné l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

• Pièces produites
• Informations recueillies en Chambre du Conseil
• Assignation délivrée
• Convocation des représentants du personnel
• Déclarations des avocats

La SARL [S] LA [Localité 1] est placée en redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois. Le débiteur doit fournir des documents financiers et les représentants du personnel doivent désigner un représentant.

• Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
• Désignation d’un juge commissaire et mandataire judiciaire
• Inventaire et prisée des biens par commissaires-priseurs
• Fixation de la date de cessation des paiements
• Obligation de présentation des documents financiers à l’audience suivante
• Désignation d’un représentant des salariés ou procès-verbal de carence

À faire

• Présenter bilan certifié expert comptable
• Fournir situation comptable récente
• Présenter attestations d’assurance en cours
• Désigner représentant des salariés rapidement
• Déposer inventaire au Greffe sous 3 semaines

À éviter

• Ne pas comparaître à l’audience
• Ne pas communiquer nom représentant salariés
• Ne pas déposer liste des créances dans 12 mois
• Ne pas respecter délai de dépôt inventaire
• Ignorer convocation ou notifications du Tribunal

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?

La juridiction retient que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui constitue l’élément déterminant justifiant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Il est également pris en compte que la débitrice ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation en cours ni d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée.

Ces éléments sont conformes aux conditions prévues par les articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de commerce.

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été régulièrement avisés et invités à comparaître, respectant ainsi les règles de procédure.

L’absence de comparution de la débitrice ou de son représentant à l’audience n’a pas empêché la juridiction de statuer sur l’ouverture de la procédure.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Toulon, 28 avril 2026, 2026F00825 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Procédure de redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.