Contrat d’assurance automobile : risques de nullité liés à la fausse déclaration intentionnelle

L’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré une obligation de déclaration exacte et complète des circonstances susceptibles d’influencer l’appréciation du risque par l’assureur, tant lors de la conclusion du contrat que pendant son exécution. L’article L113-8 prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle modifiant l’objet du risque ou en diminuant l’opinion de l’assureur, même si le sinistre n’en est pas affecté. La mauvaise foi doit être établie pour prononcer la nullité, l’article L113-9 excluant la nullité en cas d’erreur non intentionnelle. La preuve de la qualité de conducteur principal ou occasionnel est déterminante pour caractériser une fausse déclaration intentionnelle. En l’espèce, l’absence d’éléments probants démontrant que la conductrice habituelle était autre que la souscriptrice conduit au rejet de la nullité. Par ailleurs, la déchéance de garantie peut être prononcée en cas de fausse déclaration sur la nature, les causes ou les conséquences du sinistre, indépendamment de l’incidence sur le montant de l’indemnité. Toutefois, l’incohérence dans la déclaration d’acquisition du véhicule, sans lien démontré avec le sinistre, ne suffit pas à justifier la déchéance. Il convient de vérifier la bonne foi de l’assuré et la matérialité des fausses déclarations avant de prononcer la nullité ou la déchéance.

L’assuré doit déclarer avec exactitude les circonstances influençant le risque. La nullité du contrat est possible en cas de fausse déclaration intentionnelle modifiant le risque, mais la mauvaise foi doit être prouvée. L’absence de preuve sur la conductrice habituelle conduit au rejet de la nullité. La déchéance de garantie peut être prononcée pour fausse déclaration sur le sinistre, indépendamment de son impact sur l’indemnité. La bonne foi et la matérialité des déclarations doivent être vérifiées.

Une assurée a souscrit une police d’assurance automobile auprès de la MACIF pour un véhicule Peugeot. En février 2021, le véhicule a été incendié. L’assurée a déclaré le sinistre et sollicité une indemnité. La MACIF a refusé l’indemnisation faute de justificatifs cohérents sur l’acquisition du véhicule. L’assurée a assigné la MACIF en justice. La MACIF a soulevé la nullité du contrat pour fausse déclaration concernant le conducteur principal du véhicule, arguant que la fille de l’assurée en était la conductrice habituelle. Le tribunal a rejeté la nullité du contrat, estimant que la MACIF n’a pas apporté la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle. La MACIF a également invoqué une clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration sur l’état du véhicule et son acquisition. Le tribunal a retenu que l’attestation d’achat produite par l’assurée était frauduleuse ou erronée, justifiant la déchéance de garantie. La demande d’indemnisation a été rejetée. L’assurée a été condamnée aux dépens et à verser une somme à la MACIF au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Déclarations de M. [M] dans le cadre d’une plainte déposée le 26 février 2024
• Déclarations de Mme [A] dans le cadre de l’enquête de police
• Attestation établie par M. [W]
• Certificat de cession du véhicule
• Rapport d’expertise amiable

L’assurée voit sa demande d’indemnisation rejetée en raison d’une fausse déclaration sur l’acquisition du véhicule, entraînant la nullité du contrat d’assurance. L’assureur est déchargé de son obligation de garantie et l’assurée est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.

• Nullité du contrat d’assurance prononcée
• Déchéance du droit à garantie pour l’assurée
• Rejet des demandes d’indemnisation
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700

À faire

• Fournir justificatifs cohérents d’acquisition du véhicule
• Répondre aux demandes d’explications de l’assureur
• Respecter délai de déclaration des circonstances nouvelles (15 jours)
• Produire preuves de connaissance et acceptation des conditions générales
• Assurer constitution d’avocat pour procédure

À éviter

• Ne pas faire de fausse déclaration intentionnelle
• Ne pas omettre de déclarer conducteur principal ou occasionnel
• Ne pas exagérer prix d’achat du véhicule
• Ne pas ignorer clause de déchéance de garantie
• Ne pas négliger notification des conclusions au tribunal

Quelle est la règle de droit applicable à la nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration ?

Selon l’article L113-8 du code des assurances :
« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.»
L’article L113-9 précise que l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

Quels sont les critères pour retenir la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle ?

La nullité ne peut être prononcée qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions intentionnelles de la part de l’assuré quand ces faits changent l’objet du risque ou diminuent l’opinion pour l’assureur.
En l’espèce, la MACIF n’a pas apporté d’éléments suffisamment sérieux et solides pour établir que la conductrice habituelle ou occasionnelle du véhicule était différente de celle déclarée, ni que l’assurée aurait commis une fausse déclaration intentionnelle.
Les conclusions à fins de nullité du contrat d’assurance sont donc rejetées.

Quelle est la portée de la clause de déchéance de garantie invoquée par l’assureur ?

La clause prévoit que toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts prive l’assuré de tout droit à garantie pour ce sinistre.
Mme [O] a produit des attestations contradictoires concernant l’acquisition du véhicule, notamment un document contredisant l’identité du vendeur.
Cette discordance justifie, en application des dispositions contractuelles, la déchéance du droit à garantie, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une incidence sur le calcul de l’indemnité.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le tribunal a condamné Mme [O] à verser à la MACIF la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande de Mme [O] au titre des frais irrépétibles est rejetée.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes d’irrecevabilité présentées par une partie ?

Les demandes visant à l’irrecevabilité doivent être étayées par des moyens articulés.
En l’espèce, la demanderesse n’a articulé aucun moyen au soutien de sa demande d’irrecevabilité des demandes présentées par la MACIF, qui sont donc rejetées.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Chartres, 29 avril 2026, 24/00285 – Thématiques associées : Assurances — fausse déclaration —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.