Surendettement : irrecevabilité de la demande en cas de mauvaise foi démontrée du débiteur

La recevabilité d’une contestation à une décision de recevabilité de surendettement est régie par les articles L.722-1 et R.722-1 du Code de la consommation, qui fixent un délai de 15 jours pour former un recours. La bonne foi du débiteur, condition essentielle pour bénéficier du régime de surendettement selon l’article L.711-1 du Code de la consommation, s’apprécie au moment où le juge statue, en tenant compte de la situation personnelle et des faits à l’origine du surendettement. La dissimulation de patrimoine, notamment de parts sociales ou de droits sur des immeubles, constitue un manquement grave à la bonne foi. La jurisprudence exige la sincérité du débiteur tout au long de la procédure. En cas de mauvaise foi avérée, la commission peut déclarer irrecevable la demande de traitement du surendettement. Cette décision rappelle l’importance de la transparence et de la loyauté dans les procédures de surendettement, ainsi que les conséquences d’une dissimulation de patrimoine.

La recevabilité d’une contestation à une décision de recevabilité de surendettement est régie par un délai de 15 jours pour former un recours. La bonne foi du débiteur s’apprécie au moment où le juge statue, tenant compte de la situation personnelle et des faits à l’origine du surendettement. La dissimulation de patrimoine constitue un manquement grave à la bonne foi. En cas de mauvaise foi avérée, la commission peut déclarer irrecevable la demande de traitement du surendettement.

Une personne physique a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission de surendettement. Un fonds commun de titrisation a contesté cette décision, alléguant une absence de bonne foi de la débitrice en raison de la dissimulation d’une partie de son patrimoine, notamment des parts sociales et des droits sur des immeubles. La commission a initialement retenu la recevabilité, mais le tribunal a jugé la contestation recevable et a constaté la mauvaise foi de la débitrice. En conséquence, le dossier de surendettement a été déclaré irrecevable, privant la débitrice du régime protecteur de la loi.

• Décision de recevabilité de la commission de surendettement
• Recours du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
• Jurisprudence relative à la bonne foi du débiteur
• Documents et déclarations des parties lors de l’audience
• Analyse des éléments de patrimoine dissimulés

La contestation du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS contre la décision de recevabilité du dossier de surendettement de Mme [J] [T] est déclarée recevable et fondée. Mme [J] [T] est déchue de la procédure de surendettement en raison de mauvaise foi démontrée.

• Recevabilité de la contestation du créancier
• Constatation de mauvaise foi de la débitrice
• Déchéance de Mme [J] [T] de la procédure de surendettement
• Rejet des autres demandes
• Notification du jugement aux parties

À faire

• Respecter le délai de contestation de 15 jours à compter de la notification
• Vérifier la bonne foi du débiteur lors de la procédure
• Examiner les preuves de dissimulation de patrimoine
• Notifier la décision par lettre recommandée avec avis de réception
• Mettre à disposition le jugement au greffe dans les délais

À éviter

• Ne pas dépasser le délai légal de contestation
• Ne pas ignorer les éléments de mauvaise foi
• Ne pas omettre la notification aux parties concernées
• Ne pas négliger la convocation des parties à l’audience
• Ne pas retarder la mise à disposition du jugement

Quel est le délai de contestation d’une décision de recevabilité en matière de surendettement ?

Selon les articles L722-1 et R722-1 du Code de la consommation, la contestation d’une décision de recevabilité peut être formée dans un délai de 15 jours à compter de la notification, par déclaration remise ou lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.
En l’espèce, la contestation par le créancier a été formulée dans ce délai, rendant la contestation recevable.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de protection en matière de surendettement selon l’article L711-1 du Code de la consommation ?

L’article L711-1 dispose que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Trois conditions sont nécessaires :
– le débiteur doit être de bonne foi,
– le débiteur doit être en état de surendettement,
– le débiteur ne doit pas relever d’une autre procédure.
La bonne foi est présumée et appréciée au moment où le juge statue, en fonction des circonstances particulières, de la situation personnelle et des faits à l’origine du surendettement.
Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.

Comment la bonne foi du débiteur est-elle appréciée dans la procédure de surendettement ?

La bonne foi s’apprécie au vu de l’ensemble des éléments soumis au juge au jour où il statue, incluant le comportement du débiteur et son éventuel changement d’attitude.
En l’espèce, la débitrice a dissimulé une partie de son patrimoine (parts indivises, parts sociales, comptes courants d’associés) sans en informer la commission et sans verser au créancier.
Cette dissimulation constitue un manquement à la bonne foi.
Par conséquent, la commission a rendu une décision de recevabilité qu’il y a lieu d’infirmer, déclarant la demande irrecevable.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 25/00237 – Thématiques associées : Surendettement — Surendettement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.